Question n°36006
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la médecine vasculaire. Aujourd'hui, la médecine vasculaire, bien qu'accessible après 4 ans de formation de troisième cycle, n'est toujours pas une spécialité mais un "mode d'exercice particulier" de la médecine générale. Pourtant, aujourd'hui en France, 1 975 médecins exercent cette profession, dont 200 praticiens hospitaliers, et soignent plus de 6 millions de patients par an. Si la médecine vasculaire n'est pas reconnue, elle risque de disparaître. La loi Hôpital, patients, santé et territoires qui va être débattue est l'occasion de créer cette spécialité de médecine vasculaire et d'officialiser la formation des futurs praticiens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse (publié au JO le 24/02/2009)

La médecine vasculaire est individualisée et reconnue par un diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de type 1. En l'état de la réglementation actuelle, les DESC de type 1, auxquels appartient le DESC de médecine vasculaire, sont ouverts à tous les médecins et autorisent donc une activité non exclusive dans cette spécialité médicale. Quant aux DESC de type 2, ils ne sont accessibles qu'aux seuls médecins déjà titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) et conduisent à un exercice exclusif de la spécialité du DESC. La demande de création d'un DESC de type 2 de médecine vasculaire impliquerait une transformation profonde de la maquette de la formation initiale et n'offrirait plus d'accès aux médecins généralistes titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. La réforme de l'internat en 2004 a eu notamment pour objectif d'ériger la médecine générale en spécialité médicale en vue de rendre cette spécialité attractive pour pouvoir répondre à la nécessité d'un accès de tous aux soins de premier recours. Dans le cadre des États généraux de l'organisation des soins (EGOS), au début de l'année 2008, cet objectif a été réaffirmé en souhaitant que la médecine générale de premier recours devienne la pierre angulaire de notre système de santé. Dans ce cadre, il n'est aujourd'hui pas souhaitable de multiplier les possibilités d'accès des futurs médecins généralistes à des diplômes d'études spécialisées complémentaire (DESC) du groupe 2, soit des DESC qualifiants permettant l'exercice professionnel exclusif d'une spécialité. Le risque qu'un grand nombre de médecins généralistes en formation s'oriente vers une pratique professionnelle autre que celle de la médecine générale de premier recours semble contraire aux objectifs rappelés ci-devant.


Question n°710
Ministère interrogé : Prospective, politiques publiques et économie numérique

Publié au JO le 22/10/2008

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez présenté hier le plan France Numérique 2012. Ce plan a pour objectif de faire de la France une grande nation numérique.
L'économie numérique représente désormais un quart de la croissance mondiale. Elle en représentera un tiers avant cinq ans.
L'économie numérique, ce sont les télécommunications, l'audiovisuel, les logiciels, les services informatiques, et la diversité sans cesse croissante des services en ligne. Elle représente le secteur le plus dynamique de l'économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l'économie.
Les investissements dans ce secteur sont identifiés comme les plus productifs, parce qu'ils accroissent la compétitivité de l'ensemble des autres secteurs de l'économie.
Or, en France, cet investissement est deux fois plus faible qu'aux États-Unis, et trois fois plus faible que dans les pays d'Europe du Nord. Un doublement des investissements dans l'économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
Aussi, ce plan, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012.
Véritable intégrateur, ce plan vise à favoriser à la fois le développement des réseaux Internet haut débit et TNT, la production et les nouveaux modes de diffusion des contenus, et la diversification des usages, qu'il s'agisse de télésanté, d'éducation et de formation à distance, de télétravail, de e-commerce, ou encore d'administration électronique.
Pour la première fois, l'État présente une vision globale de sa stratégie dans le domaine du numérique.
Ma question est simple : quels avantages concrets les Français sont-ils en droit d'attendre de la mise en oeuvre de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Madame la députée, ce qui va changer pour les Français, c'est d'abord qu'en 2010, ils vont avoir accès à l'Internet haut débit sur tout notre territoire. C'est une mesure que nos concitoyens attendaient, et que vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires, vous aviez largement réclamée. L'Internet haut débit, aussi indispensable aujourd'hui que l'eau ou l'électricité, c'est, sur 100 % du territoire, dès l'année 2010.
Ce qui va changer aussi, c'est que grâce à la loi de modernisation de l'économie que vous avez votée, et qui a été adoptée sous la responsabilité de Christine Lagarde, les opérateurs de la fibre optique vont investir, en dix ans, dix milliards d'euros. Dix milliards d'euros, c'est beaucoup d'activité, c'est beaucoup d'emplois, pour offrir de nouveaux services à nos concitoyens. Concrètement, dès 2012, 4 millions de Français devraient être connectés à la fibre optique.
Ce qui va changer, grâce à ce plan, c'est qu'avant la fin de l'année 2011, tous les Français recevront la télévision numérique terrestre, c'est-à-dire dix-huit chaînes gratuites, avec une qualité d'image incomparable. Et bientôt, ils auront accès à la radio numérique, dont le son est bien meilleur, à la télévision haute définition, et à la télévision mobile personnelle.
Ce qui va changer, c'est que l'État, avec ses partenaires, va multiplier les initiatives pour que tous les Français aient accès au progrès numérique.
Avec mes collègues du Gouvernement, chacun dans son secteur, nous allons aider les écoliers, les étudiants, les personnes âgées, mais aussi les petites entreprises et les PME, à passer, enfin, à l'âge du numérique.
Je ne peux détailler ici toutes les mesures de ce plan. Elles peuvent vous être accessibles grâce à ce CD, que je tiens à la disposition des parlementaires qui le souhaitent,...
M. Albert Facon. Vous n'avez pas le CD de Carla ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. ...et de tous les Français, sur le site francenumerique2012.fr.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les parlementaires, le Gouvernement veut que la révolution numérique touche l'ensemble du territoire, et touche tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Question n°596
Ministère interrogé : Éducation nationale

Publié au JO le 05/06/2008

ORGANISATION DE LA FIN DE L'ANNÉE SCOLAIRE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans quelques jours, 615 000 élèves de terminale et 483 000 élèves de première devront affronter les épreuves du baccalauréat, dont nous fêtons de cette année le bicentenaire. Il s'agit d'un moment important de leur vie, puisqu'il marque la fin de leur scolarité dans l'enseignement secondaire et leur entrée dans l'enseignement supérieur. Le baccalauréat n'est pas seulement le premier grade universitaire : il est aussi un rite de passage qui marque l'entrée dans l'âge adulte, un symbole des progrès accomplis par notre système éducatif, un pilier de notre cohésion sociale.
Tout cela justifie naturellement que le baccalauréat puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
Cela n'explique pas pour autant que les lycéens perdent chaque année un mois de cours, soit un trimestre sur l'ensemble de leur scolarité au lycée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est la complexité d'organisation de cet examen qui conduit à précipiter la fin des enseignements dès la fin du mois de mai.
Pour faire face à cette situation, vous avez proposé, monsieur le ministre, de procéder à ce que vous avez appelé " la reconquête du mois de juin ". Une expérimentation dans quinze départements, dont le mien, celui de la Seine-Maritime, doit permettre la poursuite des cours pendant le déroulement des examens.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous procéder pour garantir aux élèves un temps d'apprentissage réel jusqu'à la fin de leur année scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Madame Guégot, permettez-moi de rappeler un chiffre :...
M. Bruno Le Roux. 20 000 postes en moins cette année !
M. le ministre de l'éducation nationale. ...le mois de juin, au lycée, représente une dépense publique de un milliard d'euros. Il n'y a aucune raison que cette dépense publique ne soit pas utilisée pour permettre aux élèves d'aller jusqu'au bout de leurs programmes et aux professeurs de finir leur enseignement en évitant que nos établissements ne soient désorganisés, dès la fin du mois de mai, pendant l'organisation des examens. C'est d'ailleurs un vieux sujet puisque l'un de mes lointains prédécesseurs, M. Lucien Paye, avait publié en 1961 une circulaire demandant que l'on organise les examens dans des locaux différents et que les épreuves soient surveillées par des personnels non enseignants pour ne pas perturber l'année scolaire. Près de cinquante ans après, le rythme des réformes étant un peu différent sous Nicolas Sarkozy qu'en 1961, nous allons pouvoir passer à cette expérimentation.
Tout d'abord, je rappelle que cette année, dans tous les lycées, les épreuves ont été repoussées d'une semaine, et que les conseils de classe et d'orientation ont eux aussi été retardés. Ainsi, les élèves ne seront pas distraits en apprenant ce qui leur arrivera l'année suivante, et ils resteront attentifs à leurs résultats.
Comme vous venez de le dire, nous avons décidé d'expérimenter, dans quinze départements, un dispositif qui permettra que le mois de juin tout entier soit utilisé par les élèves. Comment faisons-nous ?
M. Frédéric Cuvillier. On supprime des postes !
M. le ministre de l'éducation nationale. Nous faisons passer les examens hors des lieux d'enseignement, sous la surveillance de vacataires ou d'autres personnels non enseignants - nous les rémunérons évidemment - ; ensuite, les professeurs qui corrigent se voient proposer une rémunération bien meilleure, puisqu'elle passe d'un peu plus de un euro par copie à cinq euros ; enfin, les personnels gestionnaires, qui se sont donné beaucoup de mal pour que ce dispositif fonctionne, recevront à ce titre une prime augmentée de 100 %.
Voilà une réforme simple, qui prouve que l'on peut gagner du temps scolaire et réformer à moyens constants. J'imagine que les grands défenseurs du statu quo protesteront, mais j'estime que nous avons apporté une amélioration simple et pratique qui rendra service à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre.)



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