Question n°1484
Ministère interrogé : Culture et communication

Publié au JO le 02/07/2009

SANCTION DU PIRATAGE ET RÉMUNÉRATION
DES CRÉATEURS SUR INTERNET

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Franck Riester, s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. (" Ah ! " sur de nombreux bancs).
La loi " Création et Internet " a fait l'objet de débats passionnés. Le Parlement va être amené à légiférer de nouveau sur la question de la lutte contre le piratage. On pourra toujours s'interroger sur les limites techniques liées à l'impossibilité de sécuriser à 100 % un réseau informatique ouvert, mais tel n'est plus le sujet.
Dans une société comme la nôtre, la seule question est de savoir si nous voulons respecter le droit de chacun. Il n'est pas question de promouvoir la liberté des uns contre celle des autres, mais simplement une démarche permettant de rappeler l'importance du respect de la propriété intellectuelle.
M. Jean-Pierre Brard. Tu parles !
Mme Françoise Guégot. Certes, Internet est un merveilleux outil, permettant le partage et l'échange.
M. Jean-Pierre Brard. Vous vous engagez sur un terrain glissant.
Mme Françoise Guégot. Sa puissance et son développement ont modifié nos comportements et nous libèrent de nombreuses contraintes : celle du temps, celle du volume d'informations et, plus encore, celle de la distance. Tout cela pour un nombre infini d'utilisateurs, qui n'en ont pas moins les mêmes droits et donc les mêmes devoirs.
Combattre le piratage, c'est avant tout définir des règles pour sauvegarder l'avenir d'une économie numérique en plein essor.
M. Jean-Pierre Brard. Vous voulez surtout beurrer la tartine des majors !
Mme Françoise Guégot. Mais ce combat n'est pas une fin en soi. Dans un environnement où les échanges sont libres, il faut avant tout construire une offre légale forte et facile d'accès. Il nous faut répondre aux attentes de tous les acteurs : consommateurs, créateurs, entreprises de la culture et entreprises liées à Internet.
Le défi est d'importance. L'avenir de nos pratiques culturelles en dépend.
Aussi, monsieur le ministre, que répondez-vous aux détracteurs de ce projet de loi qui estiment qu'une fois de plus le Gouvernement se borne à une approche répressive...
M. Jean-Paul Lecoq. Il faut trouver une autre solution !
Mme Françoise Guégot. ...et laisse de côté des questions aussi essentielles que la rémunération des créateurs et la qualité des offres légales d'oeuvres culturelles proposées aux internautes ?
M. le président. La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame Guégot, la répression n'est jamais une fin en soi ; c'est la réponse de l'ordre public à la constatation d'un délit.
M. Jean-Pierre Brard. Ça commence mal !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. Le projet de loi qui vous sera présenté...
M. Jean-Pierre Brard. Par qui ?
M. Pierre Gosnat. Par Lefebvre ?
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. ...par le Gouvernement se borne à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoit que la suspension de l'abonnement Internet, sanction pédagogique car elle est bien adaptée aux comportements auxquels nous voulons mettre fin,...
M. Patrick Bloche. C'est faux !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. ...sera prononcée par le juge. C'est très exactement ce qu'avait réclamé l'opposition pendant les débats à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Bloche. Faux !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. J'espère donc pouvoir compter sur son soutien. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Je vous en prie, écoutez la réponse du ministre de la culture !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. La comparaison avec le permis de conduire est parfaitement valable. Il s'agit seulement de repérer les chauffards d'Internet et d'apporter les sanctions appropriées à leur comportement. Il est donc indispensable que les avertissements adressés par la Haute autorité soient pleinement dissuasifs.
Le calendrier d'installation de la Haute autorité ne connaîtra aucun retard et les premiers courriels d'avertissement partiront dès l'automne.
Le processus ne s'arrêtera toutefois pas à cette première étape. Arrêter le pillage des oeuvres constituait un préalable. Je veux maintenant m'attaquer à la définition des nouvelles conditions de la rémunération des créateurs.
M. Jean-Pierre Brard. Ça devient intéressant !
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture. C'est ainsi que j'ai proposé au Président de la République et au Premier ministre de lancer très rapidement une vaste concertation avec tous les acteurs de la culture. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La tâche qui nous attend tous est aussi importante que celle accomplie en 1985 et qui avait abouti à la grande loi qui avait refondé le droit d'auteur. Auteur, réalisateur, producteur de cinéma et de télévision moi-même, je sais de quoi je parle et j'attache la plus grande importance à ce que cette loi soit rapidement votée. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)



Question n°49982
Ministère interrogé : Industrie et consommation

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de certains propriétaires qui, suite à la découverte d'une marnière dans leur propriété, se sont heurtés au refus de leur assurance de poursuivre la couverture multirisques habitation. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation afin de ne pas laisser les victimes de cavités sans garantie après découverte.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2009)

L'assurance repose sur le principe de l'existence d'un aléa. Lorsque des marnières et des cavités souterraines sont localisées, l'aléa disparaît. Dès lors, le risque n'est plus mutualisable et ne peut être couvert que par une garantie obligatoire. Le législateur a ainsi prévu que les marnières entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Lorsqu'un particulier s'est vu refuser par une entreprise d'assurance un contrat couvrant le bien exposé, il peut saisir le bureau central de la tarification (BCT - 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. 01-53-21-50-40, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT peut demander à l'assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux, conformément aux dispositions de l'article L. 125-6 du code des assurances.


Question n°50365
Ministère interrogé : Culture et communication

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en France. En effet, aujourd'hui, la gratuité des musées a été reconnue pour les musées publics alors que les musées privés demeurent payants. Ainsi, ce système apparaît-il comme inéquitable et place l'État dans une situation de concurrence déloyale. Elle souhaite donc savoir quel est le point de vue du Gouvernement à ce sujet et comment il entend remédier à ce problème.


Question n°42977
Ministère interrogé : Santé et sports

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmières. En effet, dans le cadre du nouveau programme de formation initiale, le document « IDE, durée de la formation », présenté par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), propose de réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 heures à 4 200 heures. Réduire le temps de formation de 12 % alors que la technicité augmente, que la demande de soins s'accentue, et que la réduction de la durée moyenne d'hospitalisation confère aux infirmiers à domicile un rôle de premier ordre, apparaît dangereux pour la qualité des soins. En outre, cette baisse va à l'encontre des recommandations de la directive européenne qui reconnaissent la nécessité d'au moins 4 600 heures de formation sur trois ans. Cette baisse apparaît également incompatible avec le système LMD (licence, master, doctorat), car une licence correspond à 180 crédits européens ECTS, soit une formation de 4 500 à 5 400 heures. La réforme globale de la filière de formation infirmière (formation initiale et post diplôme) doit être réalisée dans le cadre de l'enseignement supérieur. Elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Texte de la réponse (publié au JO le 02/06/2009)

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Ainsi, le diplôme d'État d'infirmier va connaître une intégration dans le processus LMD grâce à la reconnaissance, pour ses titulaires, du grade de licence à partir de 2012. Pour ce faire, une réingénierie du programme des études d'infirmier a été menée selon des modalités associant fortement les professionnels aux groupes de travail. Ceci s'est accompagné d'une communication constante sur l'évolution des travaux à l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, lesquelles ont pu réagir et faire connaître leurs remarques. Le grade de licence correspond à l'acquisition de 180 ECTS. Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits, dont le nombre est déterminé sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour son obtention : non seulement le volume et la nature des enseignements dispensés, mais aussi ce qui existe actuellement, mais n'est pas formalisé, le travail personnel requis, les stages, mémoire, projets et autres activités. La formation des infirmiers, renforçant la professionnalisation du parcours de l'étudiant, l'acquisition de savoirs scientifiques et de compétences, va donc évoluer de 4 760 heures à 5 100 heures : 2 100 heures seront consacrées aux enseignements théoriques, 2 100 heures aux enseignements cliniques, et 900 heures au travail personnel complémentaire. Elle répondra ainsi aux exigences de l'évolution de cette profession. Ce nouveau référentiel de formation a été validé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'universités. De plus, le programme des études menant au diplôme d'État d'infirmier a été approuvé, à une très large majorité, par les membres du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 29 avril 2009, démontrant l'adhésion des différents professionnels sur le sujet. Un arrêté relatif au diplôme d'État d'infirmier est maintenant en cours de signature pour une mise en oeuvre à la rentrée 2009.


Question n°39122
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS). En complément d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne, ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3ème cycle de spécialisation dans les facultés de médecine-pharmacie françaises, sanctionné par un examen pratique et écrit de fin d'étude dans leur spécialité : Diplôme Inter universitaire de Spécialisation. La plupart d'entre eux exercent depuis des années dans des hôpitaux où ils occupent des postes à responsabilité dans des services spécialisés et jouissent de la nationalité française. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice en France mise en place par la loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 leur impose des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances. Cette même loi avait accordé à certains titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) la dispense de ces épreuves. Pourtant, les titulaires de DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT. La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), par délibération n° 2006-250 du 6 novembre 2006 a demandé l'exonération du passage de l'examen de la nouvelle procédure d'autorisation aux titulaires d'un DIS. Elle demande si elle envisage de prendre des mesures pour supprimer cette différence de traitement entre ces médecins.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/01/2009)

Le ministère chargé de la santé a organisé une procédure permettant de délivrer des autorisations d'exercice de la médecine, limitées au territoire français, à des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Ce fut l'objet des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 (dispositions aujourd'hui caduques), puis, celui des dispositions de l'article 60 (III-B) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. La procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi susvisée du 13 juillet 1972 prévoyait que les médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire étaient autorisés à subir des épreuves de vérification des connaissances (écrit et oral). L'écrit était constitué par le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), examen sanctionnant les six premières années des études médicales françaises. Cet examen portait sur l'ensemble des connaissances acquises au cours du deuxième cycle, d'une durée de quatre ans, et constituait une véritable épreuve de vérification des connaissances qui s'intégrait dans le cadre de l'ancienne procédure. Le succès aux deux épreuves (écrit et oral) était un préalable à l'examen du dossier du praticien par la commission compétente chargée de donner un avis au ministre chargé de la santé. Le nombre maximum d'autorisations d'exercice était fixé chaque année par arrêté ministériel. Un certain nombre de praticiens ont satisfait à l'épreuve du CSCT dans le cadre de l'ancienne procédure sans pour autant avoir obtenu ladite autorisation. L'épreuve du CSCT étant de même nature que les épreuves prévues par les dispositions du paragraphe Ier de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les intéressés ont donc bénéficié de la dispense prévue par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Tout autre est la situation des praticiens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) qui sont candidats à l'autorisation d'exercice. La mise en place de la formation conduisant aux DIS de médecine et de pharmacie dans les universités françaises répondait à une demande émanant de divers pays situés hors de l'Union européenne, qui étaient désireux de permettre à leurs médecins et pharmaciens d'acquérir en France une spécialisation qu'ils ne pouvaient eux-mêmes leur procurer. Au terme de leurs études, les intéressés avaient vocation à revenir exercer dans leur pays d'origine en vue de répondre aux besoins médicaux existants. Or, rien ne permet d'établir qu'en préalable à la préparation du DIS, ils aient subi un examen de vérification des connaissances, de niveau équivalent à celui du CSCT. On ne peut donc mettre sur un même plan la situation juridique de ces deux catégories de praticiens. Plus généralement, le principe d'épreuves écrites de vérification des connaissances a été reconnu comme un préalable à la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie) en France. Ce principe a été réaffirmé au cours des discussions qui ont précédé l'élaboration et le vote du texte de l'article 83 susvisé, discussions auxquelles ont participé l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins titulaires de diplômes délivrés hors Union européenne. Un consensus s'est donc établi autour de ce principe, qui a conduit à ne retenir comme bénéficiaires de la dispense afférente aux épreuves de vérification des connaissances que les candidats ayant satisfait à l'épreuve du CSCT dans le cadre de l'ancienne procédure sans pour autant avoir obtenu l'autorisation d'exercice de la médecine en France.


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