François Guégot, Députée de Seine-Maritime, exprime ses attentes au sujet des Journées des Parlementaires organisées au Touquet (24 septembre 2009).Plus d'informations sur www.ump.assemblee-nationale.fr

Question n°57260
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires enseignants ayant refusé de prendre leur congé parental d'adoption. En effet, la réforme des retraites, votée en 2003, ne permet pas de compter les enfants adoptés dans le capital de trimestres donnant lieu à une pension complète dans la mesure où ces personnes n'ont pas interrompu leur activité. Aussi, cette mesure apparaît-elle comme injuste au regard de ceux qui ont fait le choix de ne pas interrompre leur activité dans le souci d'exercice de leur mission de service public auprès des élèves. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation des plus pénalisantes pour ceux qui se trouvent exclus du système de bonification.

Texte de la réponse (publié au JO le 10/11/2009)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des fonctionnaires enseignants ayant refusé de prendre leur congé parental d'adoption. La loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). En effet, celle-ci pose le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui n'était pas respecté dans l'ancien dispositif. Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette bonification prend ainsi une valeur « compensatrice ». L'interruption d'activité prévue par la loi a été fixée à 2 mois, seuil minimum permettant d'admettre la constitution d'un préjudice de carrière, au sens de la jurisprudence européenne. Ce délai a donc un caractère impératif. C'est pourquoi, lorsqu'un fonctionnaire n'est pas en mesure de justifier de cette interruption d'activité, quelle qu'en soit la raison, le préjudice de carrière n'est pas constitué, ce qui empêche l'attribution de la bonification. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de modifier la réglementation.


Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime, s'exprime au sujet du projet de loi sur la formation profesionnelle. (21 juillet 2009) Plus d'informations sur www.ump.assemblee-nationale.fr

Frédéric Mitterrand, Ministre de la culture et de la communication, répond à Françoise Fuégot, Députée de Seine-Maritime, au sujet des sanctions du piratage et des rémunérations des créateurs sur Internet (1er juillet 2009). Plus d'informations sur www.ump.assemblee-nationale.fr

Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime, s'adresse au Gouvernement au sujet des sanctions du piratage et des rémunérations des créateurs sur Internet (1er juillet 2009). Plus d'informations sur www.ump.assemblee-nationale.fr

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