Question n°61404
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut d'ingénieur cadre technique, propre au ministère de la défense. Non reconnu par les autres administrations et collectivités territoriales, ce statut n'offre pas aujourd'hui la possibilité d'un transfert simple vers un autre service de l'État. Cela pose un problème majeur pour un certain nombre de personnes en besoin de mobilité professionnelle. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter la mobilité des personnels contractuels de la fonction publique.


Question n°61527
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nouveau régime de taxation des plus-values, mobilières et immobilières, qui étaient jusqu'à maintenant exonérées. Cette nouvelle taxation, si elle était confirmée, aurait pour conséquence une augmentation des délocalisations des personnes les plus aisées et investisseurs potentiels. Cela pourrait casser le dynamisme économique qui se met en place lentement depuis quelques mois, et dont la France a tant besoin. Elle confirmerait de plus la force de la fiscalité sur les particuliers, qui peut s'élever jusqu'à 75 % des revenus pour les tranches les plus hautes, et qui est ressentie de manière très injuste par ceux qui voient le fruit de leur travail déjà fortement taxé. Elle lui demande donc quelle position il compte prendre à ce sujet.

Texte de la réponse (publié au JO le 23/02/2010)

Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont actuellement imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1%, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède un seuil qui, pour l'année 2009, est fixé à 25 730 EUR. Ce seuil d'exonération a été régulièrement augmenté. Il est depuis 2008 automatiquement indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ces revalorisations successives ont eu pour conséquence mécanique l'érosion progressive de l'assiette des prélèvements sociaux, sans prise en compte de leur effet sur les recettes de la sécurité sociale. Une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté par le Parlement le 26 novembre 2009, consiste à imposer les plus-values de cession de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que le seuil de cession continue à s'appliquer pour l'impôt sur le revenu. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale à hauteur d'environ 110 MEUR par an et contribue à rééquilibrer les sources de financement de la sécurité sociale. En effet, les revenus du capital doivent contribuer au financement de la protection sociale dans une logique d'universalité de l'assiette des prélèvements sociaux. L'imposition aux prélèvements sociaux ne sera toutefois effective que si le seuil de recouvrement de ces prélèvements, actuellement de 61 EUR, est atteint. Ainsi, les petits épargnants qui ne disposent pas d'autres revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux par voie de rôle ne seront en pratique imposés à ces prélèvements sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux que si celles-ci sont d'un montant d'au moins 500 EUR. En matière de plus-values immobilières, les enjeux ne sont pas de même nature. En effet, la détention d'un bien immobilier est pour la plupart des Français le fruit de plusieurs années d'économies et ce bien constitue le plus souvent l'essentiel de la valeur de leur patrimoine. Depuis la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les modalités de détermination et d'imposition des plus-values immobilières ont été simplifiées au bénéfice des contribuables. En particulier, le montant net imposable de la plus-value immobilière réalisée est déterminé après application d'un abattement, prévu à l'article 150 VC du code général des impôts, de 10 % pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième. Ainsi calculée, la plus-value immobilière imposable est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % et, sur la même assiette, aux prélèvements sociaux au taux de global 12,1 % pour l'année 2009. De ce fait, le montant imposable des plus-values portant sur des biens immobiliers détenus depuis plus de cinq ans est progressivement réduit et, pour les biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans, la plus-value réalisée est, en définitive, totalement exonérée tant de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. En effet, une telle durée de détention permet de considérer que l'opération ne présente pas un caractère spéculatif. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ces modalités d'imposition des plusimmobilières, qui répondent aux objectifs de simplicité et d'équilibre de la réforme entrée en vigueur en 2004, ni d'alourdir la taxation applicable aux plus-values immobilières des particuliers, tant en matière fiscale que sociale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.


Question n°60384
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs reconnus comme handicapés de première catégorie qui se retrouvent sans emploi suite à une fin de CDD ou un licenciement. En effet, en tant que salariés invalides, ces personnes peuvent cumuler à la fois pension d'invalidité et salaire. Durant cette période, les charges prélevées sur le salaire sont les mêmes que pour tout salarié, cotisation à l'assurance chômage comprise. Or, suite à la perte d'un emploi, il est indiqué à la personne invalide s'inscrivant auprès du Pôle emploi que le montant de sa pension d'invalidité sera déduit du montant de ses allocations chômage. La perte d'un emploi est une épreuve difficile pour chacun, mais les travailleurs handicapés, qui éprouvent plus de difficultés que les travailleurs bien portants à retrouver un poste, se sentent touchés par cette atteinte à leur pouvoir d'achat. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution plus juste pour chacun.

Texte de la réponse (publié au JO le 19/01/2010)

La pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, mais pas dans son intégralité. En effet, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit, dans son article 2, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité. La pension d'invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l'assuré de moins de 60 ans. De ce fait, l'allocation d'assurance chômage versée au bénéficiaire d'une pension d'invalidité est diminuée du montant de la pension d'invalidité perçu. Cette règle de cumul est fixée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, et toutes modifications relèvent de leur compétence.


Question n°60631
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est souvent injuste car non proportionnelle au nombre d'occupants du foyer. En effet, il paraît évident qu'un couple avec enfants produit plus de déchets qu'une personne vivant seule, et pourtant ces deux foyers paieront la même somme. Avec le calcul existant, un célibataire est donc amené à payer quatre à cinq fois plus qu'une famille nombreuse chaque kilogramme de déchet produit. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution plus juste pour chacun.

Texte de la réponse (publié au JO le 16/02/2010)

La législation actuelle offre le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Ainsi, le budget général permet de répartir la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale et la REOM permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. S'agissant de la TEOM, son montant est établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts (CGI), d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu à l'usager. Cependant, le choix de la valeur locative ne constitue pas une mauvaise approximation de la taille de la famille, et par conséquent du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. En tout état de cause, la prise en compte d'une quantité de déchets pour déterminer l'assiette de la TEOM constitue un sujet complexe, qui nécessiterait une refonte de l'économie générale de cette imposition. En effet, elle revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est, en principe, assujetti tout contribuable redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, et sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM. En outre, il est rappelé que des dispositifs visant à l'alléger ont été adoptés depuis 2004, comme, par exemple, l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité pour un EPCI de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Enfin, l'article 46 de la loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose, notamment, le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait répondre aux préoccupations exprimées.


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