Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, répond à François Guegot, Députée de Seine-Maritime, au sujet du rapport sur l'orientation. (20 janvier 2010)Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr

François Guegot, Députée de Seine-Maritime, interroge Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, sur la remise du rapport sur l'orientation. (20 janvier 2010)Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr

Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime, s'exprime au sujet de son rapport remis au Premier Ministre sur la formation tout au long de la vie (20 janvier 2010).Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr

Question n°1894
Ministère interrogé : Emploi

Publié au JO le 20/01/2010

SERVICE PUBLIC DE L'ORIENTATION

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, après six mois de mission auprès de votre ministère, j'ai remis hier au Premier ministre mon rapport concernant " le développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie ". Fort d'un constat sur les difficultés d'organisation de l'orientation en France et de la volonté du Président de la République d'engager une réforme profonde, il formule des propositions pour mettre en oeuvre le service public de l'orientation s'adressant à tous les Français, quel que soit leur âge ou leur statut.
L'orientation ne peut être, pour autant, responsable de tous les maux. Il convient donc d'assurer avant tout une continuité entre l'orientation, la formation et l'emploi, de la formation initiale jusqu'aux différentes étapes de la vie professionnelle. Il faut ainsi non seulement poursuivre les efforts de rapprochement entre l'école et le monde du travail, mais aussi réaliser une meilleure cohérence entre l'offre de formation et les débouchés réels. De même, il est également nécessaire de renforcer la professionnalisation des orienteurs et mieux coordonner leurs actions.
La mise en place du service public de l'orientation concerne plusieurs aspects : le premier repose sur un premier accès, grâce à une information dématérialisée et des outils accessibles par internet et par téléphone ; le second est fondé sur des structures physiques à labelliser qui répondront à une démarche qualité assurant une homogénéité de prestations sur l'ensemble de nos territoires.
L'orientation est un enjeu économique, social et humain considéré comme une priorité par une grande majorité de nos concitoyens. Elle exige la contribution de tous les acteurs que sont l'État, les collectivités et les partenaires sociaux afin de répondre aux exigences de lisibilité et d'efficacité.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous informer la représentation nationale des mesures envisagées pour installer à court terme ce service public de l'orientation tout au long de la vie ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Merci, madame la députée, pas seulement pour avoir fait un rapport, mais pour l'avoir fait de façon très concrète, très opérationnelle, sans s'attaquer à de grands principes confus mais en essayant d'identifier les blocages en matière d'orientation dans notre pays. C'était notre souhait, cela correspond aussi à la volonté de Christine Lagarde qui voulait que nous avancions de façon très précise.
L'orientation, vous l'avez dit, est trop souvent un gigantesque gâchis. Plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système sans aucune qualification. Dans l'enseignement supérieur, 100 000 étudiants échouent après une année, parce qu'ils n'ont pas choisi la bonne orientation. Surtout, cela fait des dégâts en termes d'emploi. Quand un jeune choisit une mauvaise voie au bout de laquelle il n'y a pas d'emploi, cela montre bien souvent qu'une formation a été dispensée pour rien et provoque beaucoup de déception pour l'étudiant et sa famille.
Vous avez également pointé les dysfonctionnements en matière d'orientation : un système trop confus, pas assez lisible avec plus de huit mille organismes qui font de l'orientation en France, une dispersion entre une philosophie éducation nationale et une philosophie emploi. Le but est donc pour nous, dès cette année, de pouvoir avancer précisément sur des propositions opérationnelles.
Le Premier ministre a réuni hier, autour de vous, les quatre membres du Gouvernement concernés - Luc Chatel, Valérie Pécresse, Martin Hirsch et moi-même - pour que nous puissions avancer dans trois directions simples : d'abord, un site internet permettant à chaque étudiant d'avoir un conseil personnalisé - les étudiants utilisent les nouvelles technologies, à nous de les adapter - ; ensuite, des plates-formes téléphoniques simples, gratuites, pour un vrai service public ; enfin, deux cents sites labellisés dès l'année prochaine.
Dernier point important : l'apprentissage. Un jeune qui se forme par ce biais trouve deux fois plus vite un emploi que tout autre étudiant. Nous n'orientons pas assez en direction de l'apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)


Question n°61158
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique concernant les vols entre parents et enfants. Bien que cela soit regrettable, il arrive qu'une personne âgée soit victime de vol de la part d'un de ses enfants. Cette situation est rendue d'autant plus difficile à vivre qu'aucun recours n'est possible pour récupérer biens et argent. Elle trouve anormal qu'après avoir éduqué ses enfants pendant de longues années, et économisé pour s'assurer d'une retraite, on puisse être dépouillé et laissé sans recours, le préjudice matériel s'ajoutant au préjudice moral. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener pour rétablir cette faille juridique.

Texte de la réponse (publié au JO le 26/01/2010)

L'article 311-12 du code pénal, qui prévoit que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : au préjudice de son ascendant ou de son descendant, (...). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement », loin de créer une « faille juridique », constitue une immunité pénale familiale consacrée depuis plusieurs siècles. Cette immunité ne fait pas disparaître l'infraction mais empêche toute poursuite pénale. Le législateur a prévu des limites à cette immunité tenant à préserver la vie quotidienne de la personne dans le nouveau code pénal : le champ de cette immunité familiale est en effet restreint au vol, à l'extorsion, au chantage, à l'escroquerie et à l'abus de confiance. Par ailleurs, et même si l'article 311-12 ne le prévoit pas expressément, une action en responsabilité civile ou en revendication pourra être intentée contre l'auteur de l'infraction ou le possesseur du bien dérobé. De plus, il peut être précisé que le code pénal réprime par son article 223-15-2 « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne, dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ».


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