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Séance du jeudi 16 juin 2016 - Intervention pensant la discussion générale sur la proposition de loi de Valérie Boyer et Philippe Gosselin visant à interdire le recours à la marchandisation du corps et à la gestation pour autrui.

Retrouvez la vidéo à ce lien: http://www.dailymotion.com/video/x4h0zov

Texte de l'intervention:

INTERVENTION LUTTE CONTRE LE RECOURS A UNE MERE PORTEUSE

Monsieur Le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

La gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil. Soit !

Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain. Soit !

Le code pénal condamne ce même recours même si il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même. Soit.

Le Président de la République, le Premier Ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France. Soit !

Et pourtant...

Pourtant, au nom de l’intérêt de l’enfant, on reconnait la gestation pour autrui au travers de la transcription à l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger.

En clair, on envoie le message suivant : « allez à l’étranger, pour marchander votre désir d’enfant. A votre retour, on établira officiellement la filiation. Et le tour est joué. »

On laisse à d’autres la responsabilité d’autoriser la GPA et nous on est clair avec notre conscience. Chez nous, c’est interdit, mais attention, pour l’intérêt supérieur de l’enfant on régularise à postériori. C’est facile et en même temps c’est irresponsable...

Il est temps que notre assemblée prenne ses responsabilités. Je remercie mes collègues Philippe Gosselin et Valérie Boyer de nous permettre aujourd’hui de réexaminer ce sujet.

Nous saurons enfin, clairement, si le gouvernement auquel vous appartenez, M. le Ministre, se prononcera pour ou contre la gestation pour autrui. Renvoyer la responsabilité au niveau européen ne va convaincre personne, surtout, si comme vient de le rappeler notre collègue Jean Léonetti, vous n’avez engagé aucune démarche dans ce sens.

Les propositions de loi qui vous sont présentées ont elles, le mérite de régler le problème de transcription des actes étrangers établis en vertu d’une convention de gestation pour autrui.

Au-delà des questions législatives et de nos responsabilités respectives de députés, je voudrais compléter mon propos sur quelques réflexions personnelles.

Depuis que je siège dans cette assemblée, j’ai défendu toutes les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, les questions de violence faites aux femmes. J’ai mesuré le travail qui restait à faire sur ces questions en devenant députée. J’ai pensé qu’en tant que femme, il était juste de défendre ces sujets.

Sur le recours à une mère porteuse, on touche au plus profond de chaque femme qui a vécu la maternité. On touche au plus profond de ce lien indéfectible qui existe entre une mère et l’enfant qu’elle met au monde. C’est pour une femme, l’acte d’une vie. C’est pour un enfant, le lien avec ses origines. Cette histoire qui commence est le ciment de chacun de nous.

Je l’ai dit en commission, comment expliquerez-vous demain à ces enfants qu’ils ont été conçus pour être vendus à un prix variant selon le pays d’où ils viennent ?

Comment expliquerez-vous à ces enfants qu’ils sont là parce que leur mère avait besoin d’argent et que ses parents d’aujourd’hui ont acheté leur désir de parentalité ?

Comment expliquerez-vous enfin à ces enfants, que finalement ils sont le résultat d’un trafic illégal mais qu’on les aime parce que leurs parents d’adoption les ont tant désirés ?

Est-ce cet égoïsme d’adulte que nous devons défendre ? Est-ce cette société que nous voulons demain ? N’est-il pas déjà si difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est, au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a construit ou de son héritage génétique ou affectif ?

On ne peut plus condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.

Monsieur le Ministre, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car même si cela vous déplait, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé.

Notre pays peut porter aujourd’hui ce combat, et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est aussi la proposition de ma collègue Valérie Boyer dans cette PPL.

La Gestation pour autrui ne doit pas simplement être interdite mais elle doit définitivement être empêchée!

Alors mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette PPL.

 

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