Question n°120683
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse (publié au JO le 17/01/2012)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte du régime général, il n'est pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.


Question n°118188
Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, cet avantage fiscal est réservé aux contribuables ayant exercé une activité professionnelle ou étant inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année concernée. Seule une réduction d'impôt est possible pour les personnes ne remplissant pas ces critères. Or les personnes reconnues comme handicapées sont celles ayant le besoin le plus important des services à la personne pour de nombreuses tâches quotidiennes. Ne pouvant pas travailler, elles sont donc exclues du dispositif de crédit d'impôt. Ces personnes allocataires de l'AAH ont des revenus très faibles, ne sont pas imposables, et ne bénéficient donc pas non plus de la réduction d'impôt. La situation actuelle amène donc les plus défavorisés à payer beaucoup plus cher des services qui leurs sont indispensables. Elle lui demande ainsi quelles modifications pourraient être apportées afin de rendre plus juste l'attribution du crédit d'impôt aux employeurs handicapés de salariés à domicile.


Question n°109687
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 ? par an, les prix de ventes des produits étant libres. Seule exception, la prothèse adhérente Ameona Contact, dont le confort et les qualités thérapeutiques ont été officiellement reconnues, est remboursée intégralement, et son prix de vente limité à 160 ?. Le projet à l'étude prévoit d'augmenter le plafond de remboursement de toutes les prothèses à 120 ?, en ne rendant possible ce remboursement que tous les deux ans ! Pour pouvoir continuer à bénéficier de prothèses sans avoir à grever leur budget, ces femmes seront contraintes de faire le choix de produits de moins bonne qualité, dont le prix sera inférieur ou égal aux plafonds de remboursement. Cette mesure est incomprise par les patientes ayant subi une ablation, car elle favorise une dégradation de leur qualité de vie, alors que leur intimité, leur intégrité et leur confort sont en jeu. Le maintien du remboursement intégral après une utilisation minimale d'un an de la prothèse adhérente Ameona Contact semblerait juste. Elle demande donc sa position sur ce projet de modification des remboursements des prothèses mammaires externes.

Texte de la réponse (publié au JO le 11/10/2011)

Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.


Question n°108607
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées dans des formations sociales de niveau 5 à 3. Attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AFDEF permettait d'assurer un revenu aux intéressés dans l'attente de l'achèvement de leur formation. Si la nouvelle allocation de rémunération de fin de formation (R2F) leur permet de conserver un revenu le temps de la formation en 2011, ce dispositif pourrait ne pas se prolonger en 2012. Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une aide aux demandeurs d'emploi en formation pour les années à venir.

Texte de la réponse (publié au JO le 12/07/2011)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.


Question n°106161
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par exemple, l'augmentation du "tarif bleu" d'EDF est passé entre 2009 et 2011 de 0,0803 à 0,0901 euro/kWh en heures pleines, et de 0,0472 à 0,0557 euro/kWh en heures creuses, soit des augmentations de 12,20 % à 18 %. Une communication systématique du calcul des différentes augmentations permettrait de rendre plus transparents les nouveaux tarifs, et obligerait à mieux lisser l'évolution de ces prix sur tous les usagers. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce sens.

Texte de la réponse (publié au JO le 13/09/2011)

Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour RTE à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Meuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements est durable compte tenu des exigences en matière de sûreté nucléaire. La plupart des pays européens se situent dans la même phase d'investissements que la France. De plus, ils sont nettement plus exposés aux fluctuations des prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les particuliers ont été revalorisés en moyenne de 1,8 % au 15 août 2009 ; de 3 % au 15 août 2010 ; et de 1,7 % au 1er juillet 2011. Les mouvements contribuent au financement des investissements tout en maintenant la compétitivité de l'électricité consommée en France. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser les économies d'énergie. La révision opérée en 2009 et 2010 s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Au 1er juillet 2011, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité appliquée s'élève en moyenne à 1,7 % pour les ménages. Comme indiqué par le Premier ministre le 5 avril 2011, l'objectif est de protéger les consommateurs domestiques. La hausse de 1,7 % est inférieure à l'inflation et ne représente que les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.


Contacter Françoise Guégot

  • en Permanence : 02 22 51 01 39
  • à l'Assemblée :    01 40 63 60 00

 

Formulaire de contact

Mes permanences en circonscription