Question n°8067
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du syndicat des pharmaciens de la Seine-Maritime et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines sur les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et, plus particulièrement, par les objectifs concernant les dépenses d'assurance maladie fixés par la loi de financement de la sécurité sociale 2007. Les pharmaciens craignent que ce plan conduise à faire supporter sur les seuls soins ambulatoires les économies attendues en 2007 et à faire de la chaîne du médicament en général, et de la pharmacie d'officine en particulier, la seule variable d'ajustement d'un plan de sauvetage. Elle lui demande donc dans quelle mesure le réseau de proximité que constitue l'officine pourra continuer à être garanti sans que ne soient examinées des possibilités concrètes de modulation des éléments mis en évidence par la profession.

Texte de la réponse (publié au JO le 17/06/2008)

Dans son rôle de contrôle de la dépense, le Parlement fixe chaque année en France un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) avec en particulier des sous objectifs pour les dépenses de ville et à l'hôpital. Les dépenses de médicaments remboursées en ville ont représenté 17 milliards d'euros en 2006 soit 15 % de I'ONDAM total. Le plan médicament s'est donc attaché, pour chaque acteur de la chaîne du médicament, à rechercher des économies sur ce secteur majeur de la dépense. Dans ce cadre, pour encourager les pharmaciens à jouer un rôle central dans le cadre de la substitution, il leur a par exemple été attribué une marge générique identique à celle calculée pour le médicament de référence (princeps). La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative estime que le monopole pharmaceutique est un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament qu'elle compte mener. Le médicament est et doit rester, pour la protection de la santé de la population, identifié comme un produit spécifique, dont le potentiel bénéfique est toujours, qu'il soit soumis à prescription ou non, remboursable ou non, assorti de risques. L'accompagnement et les conseils d'un professionnel de santé indépendant, dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont indispensables. Il faut qu'ils soient garantis pour tous les patients qui en ont besoin, dans un commerce dédié et professionnalisé, dont l'organisation permet d'avoir une visibilité sur le parcours de soin du patient. Il est nécessaire que les pharmaciens continuent à être réactifs pour suivre les évolutions de la société et de jouer leur rôle, spécifique, protecteur et responsable. Les officines doivent aussi montrer qu'elles s'intègrent dans l'objectif national d'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens tout en garantissant leur valeur ajoutée, à savoir leur rôle tant social que de santé publique. Face à ces enjeux, la ministre a proposé aux pharmaciens un plan d'action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Il s'agit : tout en garantissant un maillage officinal adapté aux besoins de la population, de permettre à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences de qualité (stock, présence pharmaceutique, formation, disponibilité de conseils, écoute etc.) et diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie, qui sont encore élevés dans notre pays. C'est l'objet de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui incite dans les zones surdenses au regroupement des petites officines leur permettant, sans priver la population, de supporter d'éventuelles variations de marges. Ainsi, cet article augmente le quota de population pour l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire et privilégie les regroupements et les transferts, limitant les créations aux seules zones où existe un véritable besoin non couvert ; de mettre à la disposition de la clientèle des médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, que l'on peut appeler « libre service sécurisé », pour offrir un choix éclairé et accompagné de conseils individualisés, pouvant prendre en compte le parcours de soins du patient, lorsqu'il souhaite se soigner sans consulter un médecin. Cela incitera à offrir des prix publics concurrentiels et à améliorer le pouvoir d'achat ; de créer un statut de centrale d'achats, auquel jusqu'ici les pharmaciens n'avaient pas accès, pour permettre à toute pharmacie d'avoir accès à des prix d'achat concurrentiels pour la majorité des médicaments non remboursables. Il permettra de faire baisser de façon généralisée les prix de vente au public et d'éviter ces écarts de prix démesurés qu'on pouvait constater d'une officine à l'autre ; de mettre en valeur le réseau des pharmacies d'officine dans la mise en oeuvre des actions et des plans de santé publique : plans nationaux (cancer, Alzheimer, canicule, grippe aviaire etc.), veille, alertes sanitaires, éducation thérapeutique, prévention, etc. ; d'optimiser les coûts de distribution de médicaments pour l'assurance maladie : rendez-vous réguliers avec les pharmaciens pour étudier, sur la base d'indicateurs chiffrés, les moyens d'optimisation des coûts. L'organisation de la distribution pharmaceutique dans notre pays, si elle doit régulièrement s'adapter à ses évolutions, rend des services précieux à la population française. Le réseau officinal est organisé, maîtrisé et contrôlé pour en garantir la qualité et le rôle dans la protection de la santé de nos concitoyens. Cette qualité dépend d'un équilibre reposant sur trois piliers : le maillage territorial, indivisible de la propriété, monopole de distribution de médicaments. La fragilisation de l'un d'entre eux, et principalement du monopole, fait risquer l'écroulement d'un édifice tenant une place importante dans notre société, sans réelle contrepartie, notamment en termes de croissance.


Question n°47
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Publié au JO le 11/10/2007

UNIVERSITÉ ET HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, les étudiants handicapés rencontrent encore de nombreuses difficultés au moment de la rentrée universitaire. Faute d'avoir préparé leur accueil très en amont, certaines de ces difficultés deviennent parfois insurmontables.
Aujourd'hui, 9 000 étudiants handicapés sont scolarisés dans l'enseignement supérieur en France. On oublie souvent de rappeler que leur handicap peut revêtir des formes diverses, nécessitant pour chacun d'eux des aménagements spécifiques.
Ce sont, notamment, 20 % de handicapés moteurs, 15 % de déficients visuels et 11 % de déficients auditifs qui doivent être intégrés dans les établissements d'enseignement supérieur au même titre que les autres étudiants.
Même si ce chiffre est en augmentation constante - à la rentrée 2006, 840 jeunes handicapés supplémentaires ont pu être accueillis à l'université - nous sommes encore loin des 60 000 étudiants handicapés accueillis dans les universités britanniques.
La loi sur l'autonomie des universités que nous avons votée cet été donne la responsabilité aux présidents d'université de veiller personnellement à la mise en accessibilité des locaux et des enseignements pour toutes les personnes handicapées.
Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, cette réforme impose la mobilisation de tous les acteurs.
À l'université de Rouen, que je connais bien, une démarche spécifiquement destinée aux jeunes étudiants porteurs de handicap a été mise en place depuis déjà plusieurs années, grâce, notamment, à la création d'un véritable lieu d'accueil au sein de la maison de l'université.
Il est absolument nécessaire, aujourd'hui, de trouver des solutions innovantes, adaptées et personnalisées.
Madame la ministre, vos collègues Xavier Bertrand, Valérie Létard et vous-même avez signé, le 5 septembre dernier, avec le premier vice-président de la Conférence des présidents d'université, M. Jean-Pierre Finance, une charte université-handicap. Je souhaiterais donc vous poser deux questions.
M. le président. Rapidement !
Mme Françoise Guégot. Premièrement, pouvez-vous nous préciser en quoi le contenu de cette charte répond à l'attente de tous ces jeunes et de leurs familles ?
Deuxièmement, nous savons que trop d'élèves de terminales renoncent encore à poursuivre leurs études. Pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes envisagées pour favoriser leur entrée dans l'enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, vous avez tout dit (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : 60 000 étudiants handicapés accueillis au Royaume-Uni, 9 000 accueillis dans les universités françaises. Voilà l'enjeu. C'est pourquoi nous avons fixé à la communauté universitaire un objectif ambitieux, celui d'accueillir 1 000 étudiants handicapés de plus chaque année.
La loi du 11 février 2005 a fait bouger l'ensemble de la société française. Elle impose aux universités, d'ici à 2011, de se rendre accessibles, à la fois à tous les étudiants, à tous les personnels et à tous les enseignants-chercheurs.
Mais, outre l'accessibilité des locaux et des logements, se pose la question plus fondamentale de l'accessibilité à tous du savoir et de la connaissance. Je pense à l'étudiant aveugle ou déficient visuel, qui a besoin d'outils informatiques spéciaux pour lire les documents pédagogiques. Je pense à l'étudiant sourd, qui ne peut pas à la fois lire sur les lèvres ou regarder un interprète en langue des signes, et prendre des notes ; il a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Je pense à l'étudiant lourdement handicapé sur le plan moteur, et qui, lui, aura besoin d'assistance pour tous les gestes les plus simples de sa vie quotidienne. À chacun de ces étudiants, il faut une réponse individualisée.
C'est pourquoi Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même avons signé avec la Conférence des présidents d'université la charte université-handicap. Elle généralisera des dispositifs tels que celui qui a été mis en place à l'université de Rouen, un service d'accueil pour tous les étudiants handicapés à l'université, et la définition par l'université d'un projet de vie et de formation qui répondra au handicap de chaque étudiant.
Se pose également la question du logement. Nous devons continuer à construire des logements adaptés pour la grande dépendance. Aujourd'hui, chaque résidence CROUS comprend de tels logements. Enfin, la loi sur l'autonomie des universités a permis à celles-ci de recruter des étudiants qui, dans un geste de solidarité, aident leurs camarades. Cela augmente le vivier des auxiliaires de vie qui nous aident à intégrer les étudiants handicapés. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail accompli par toutes les associations qui nous aident à relever ce défi.
Quatre millions d'euros supplémentaires à la rentrée, 14 millions d'euros supplémentaires en 2008, autant de nouveaux moyens que nous allons consacrer à l'accueil des étudiants handicapés. À l'occasion de chacun de mes déplacements dans les établissements universitaires, je veillerai à constater moi-même les progrès de l'intégration des étudiants handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)



Question n°6344
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, pourrait être supprimé. La médaille de la famille française est destinée à témoigner aux couples mariés la reconnaissance de la nation. Le critère du mariage lui semble inséparable du titre de reconnaissance que représente la médaille de la famille française. En outre, la suppression des commissions départementales chargées d'étudier les dossiers désorganise de façon importante la procédure d'examen. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.


Question n°5851
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la Famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982 modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, pourrait être supprimé. La médaille de la Famille française est destinée à témoigner aux couples mariés la reconnaissance de la nation. Le critère du mariage lui semble inséparable du titre de reconnaissance que représente la médaille de la Famille française. En outre, la suppression des commissions départementales chargées d'étudier les dossiers désorganise de façon importante la procédure d'examen. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.

Texte de la réponse (publié au JO le 12/02/2008)

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes règlementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions règlementaires, en les rattachant à des articles existants et, d'autre part, de « toiletter » les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de la « médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille celui du mariage, estimant que, lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux institutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.


Question n°2239
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Texte de la question

Mme Françoise Guégot * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les directives EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées depuis 2003 dans les codes du travail et de la santé publique prévoient notamment l'obligation de nommer une personne compétente en radioprotection dans les établissements utilisant des rayonnements ionisants, sans distinction des niveaux de risques existants entre les différents secteurs d'activité. Ainsi, les cabinets dentaires sont placés sur le même plan que les centrales nucléaires, sans tenir compte du risque spécifique encouru au sein de la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de l'obligation de nommer une personne compétente en radioprotection ou si l'adaptation de la mission de la personne concernée, qui pourrait être effectuée à distance et par échanges de documents, peut être envisagée pour les cabinets dentaires.

Texte de la réponse (publié au JO le 13/11/2007)

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chirurgiens-dentistes pour mettre en oeuvre certaines des règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et demandent les mesures envisagées pour adapter ces règles aux contraintes de leur profession. Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque « radiologique » est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Harmonisées et modernisées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, qui a transposé la directive Euratom 96/29, ces mesures de prévention, reprises en partie de décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayons X. Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée conformément aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail, qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement chargé de l'assister dans l'organisation de la radioprotection dans la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs dans le respect des principes généraux de radioprotection d'optimisation et de limitation définis par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Pour garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR devait être précisée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur, pris en application de l'article R. 231-106 du code du travail, a défini de nouvelles modalités de formation communes à tous les secteurs d'activité professionnelle : une formation de dix jours était prévue. Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article 8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2007. Il concernait notamment des chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31 mars 2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants. Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes de certaines PCR qui aspiraient à une formation plus concise et ciblée, le ministère chargé du travail a, par arrêté du 26 octobre 2005, profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités. Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activité, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures et non plus en jours. Ainsi, les chirurgiens-dentistes peuvent suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante-deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leurs effets biologiques sur l'homme. De même, il est prévu tous les cinq ans, sur une durée de douze heures, le renouvellement de la formation, nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret, en cours de signature, prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce projet prévoit également, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection sont fixées par une décision de l'ASN. L'ASN a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des décisions de l'ASN citées précédemment. Les projets de décisions seront ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNHSTA), instances consultatives des partenaires sociaux. Ces nouveaux aménagements réglementaires devraient permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et lever ainsi leurs inquiétudes. Ces professionnels de santé doivent en effet s'inscrire dans une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, au même titre que les autres travailleurs exposés à ce risque qui reste potentiellement grave pour la santé.


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