Question n°20523
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes salariés s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2008 à 130 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes et à 200 euros pour les cadres. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Elle lui demande s'il est envisageable de rendre facultative l'inscription au conseil de l'ordre pour les professionnels salariés.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/10/2008)

Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.


Question n°20117
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles dispositions concernant le permis de construire. En effet, dans le cadre du nouveau régime de computation des délais d'instruction des demandes de permis de construire, il a été prévu un délai de droit commun (article R. 423-23), des majorations de ce délai (articles R. 423-24 et R. 423-25) ainsi que des modifications de ce délai (articles R. 423-26 à R. 423-32). Pour l'articulation de ces différentes dispositions, il a été précisé que les majorations du délai de droit commun ne se cumulent pas entre elles (article R. 423-25) et ne s'ajoutent pas aux délais modificatifs (articles R. 423-33). En revanche, l'articulation entre les dispositions des articles R. 423-26 à R. 423-32 du code de l'urbanisme n'est pas expressément prévue et apparaît problématique, notamment lorsque le permis de construire concerne un projet soumis à une enquête publique (article R. 423-32). En effet, lorsqu'une demande de permis de construire est soumise à une enquête publique, l'article R. 423-20 prévoit que le point de départ du délai d'instruction est par exception, non pas la date de réception d'un dossier complet en mairie, mais la date «de réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête» et l'article R. 423-32 précise que «sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois» à compter de cette date. Aussi, se pose la question de savoir quel sera le délai d'instruction applicable dans le cas d'un permis de construire relatif à un projet soumis à une enquête publique (article R. 423-32), mais également concerné par une (ou plusieurs) autres circonstances de nature à modifier le délai d'instruction de droit commun, conformément aux articles R. 423-26 à R. 423-31 (par exemple, dans le cas prévu à l'article R. 423-28 où les travaux concernent un établissement recevant du public). C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quel cas ces divers délais s'appliquent, et quel est alors leur point de départ.

Texte de la réponse (publié au JO le 02/09/2008)

Dans le cadre des nouvelles dispositions concernant le permis de construire, le principe est que, si un délai d'instruction de droit commun est soumis à plusieurs motifs qui permettent de substituer un nouveau délai, la notification devra les préciser un par un, et le nouveau délai d'instruction sera celui qui est le plus long. Par ailleurs, il est possible que le délai d'instruction de droit commun soit modifié, d'une part, au motif d'une enquête publique (art R. 423-32 du code de l'urbanisme) et, d'autre part, au titre d'une ou plusieurs circonstances découlant des articles R. 423-26 à R. 423-31 du code de l'urbanisme. Dans ce cas de figure, le point de départ du délai d'instruction coïncide avec la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (art. R. 423-20 et R. 423-32 du code de l'urbanisme). Concernant le nouveau délai d'instruction à notifier, il correspond au délai de substitution le plus long. Par exemple, dans l'hypothèse d'un établissement recevant du public (ERP) soumis à enquête publique au titre de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, le nouveau délai d'instruction sera de six mois à partir de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Il convient de préciser que en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme, la substitution de délai d'instruction de droit commun au motif de l'enquête publique (art. R. 423-32 du code de l'urbanisme) ne s'applique qu'aux permis soumis à enquête publique au titre de l'article R. 123-1 du code de l'environnement. Cet article, dans son annexe I, distingue certains projets qui nécessitent une enquête publique du fait qu'ils sont soumis à autorisation d'urbanisme et qu'ils présentent une certaine importance.


Question n°16875
Ministère interrogé : Culture et communication

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les maîtres d'oeuvre, qui craignent que l'éventuelle suppression du seuil de 170 m², au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, menace gravement leur profession. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/07/2008)

Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.


Question n°16346
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises représentées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) devant la mise en place du dispositif bonus/malus décidé dans le cadre des travaux du « Grenelle de l'environnement ». Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'annualisation éventuelle du malus qui reviendrait à réintroduire la vignette automobile pour certaines catégories de véhicules et à remettre en cause le principe selon lequel le dispositif bonus/malus était construit pour que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus.

Texte de la réponse (publié au JO le 01/04/2008)

Le bonus écologique mis en oeuvre par le Gouvernement poursuit deux objectifs : inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise à la casse des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Le premier objectif sera atteint par le biais d'un bonus-malus portant sur les véhicules neufs. Le malus gCO2/km en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Le malus n'est applicable qu'aux véhicules commandés après le 5 décembre 2007 (date de l'annonce du projet du Gouvernement) et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules émettant au maximum 130 gCO2/km bénéficieront d'un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le second objectif justifie la mise en place d'un superbonus lors de la mise à la casse des véhicules de plus de 15 ans, d'un montant de 300 EUR. Il sera versé en complément du bonus aux acquéreurs de véhicules émettant au maximum 130 gCO2/km. Un quart des véhicules neufs acquis en 2006 émettait plus de 160 gCO2/km, et aurait, en conséquence, été soumis à cette taxe. En contrepartie, près du tiers des véhicules neufs acquis en 2006 aurait bénéficié d'un bonus. Les constructeurs automobiles réalisant actuellement d'importants investissements pour réduire les émissions de C02 des véhicules neufs, la part des consommateurs assujettis à cette taxe se réduira tandis que celle des bénéficiaires augmentera. Pour cette raison, un abaissement des seuils est prévu tous les deux ans. Ainsi, les consommateurs acquérant un véhicule neuf faiblement émetteur, si leur achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, bénéficieront d'un double bonus. En termes d'équité, certaines motorisations actuellement sur le marché permettent de dissocier émissions de C02 et taille du véhicule : ainsi plusieurs berlines et véhicules familiaux sont soit éligibles au bonus écologique, soit exonérés de malus. En termes de prix, les véhicules les moins onéreux sont, le plus souvent, éligibles au bonus, alors que ceux dont les prix sont les plus élevés, souvent dans la catégorie supérieure, se retrouvent taxés d'un malus. Les ménages modestes disposent, en conséquence, d'un véritable choix de véhicules écologiques lors de leur acte d'achat. En outre, d'autres mesures sont prévues, suite aux travaux du Grenelle de l'environnement. Un comité opérationnel du Grenelle a ainsi reçu pour mission de favoriser le développement industriel de véhicules performants. Il est notamment chargé d'étudier la refonte du contrôle technique, dans le respect de l'encadrement communautaire. Cette étude permettra de favoriser un meilleur entretien des véhicules en circulation et, ainsi, une amélioration des performances environnementales de ces véhicules. Enfin, l'annualisation du malus, évoquée lors de l'élaboration du bonus-malus écologique n'a pas, aujourd'hui, été retenue. Néanmoins, le Grenelle de l'environnement a envisagé cette option afin d'optimaliser l'efficacité du dispositif. Une telle taxe ne s'apparenterait pas à une forme de retour de la vignette, dans la mesure où la proportion de véhicules taxés demeurerait minoritaire. Ce mécanisme, qui constitue la première application du « signal-prix » écologique proposé par le Grenelle de l'environnement, est purement incitatif. Il a été élaboré de manière à ce que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus. Il n'entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.


Question n°16768
Ministère interrogé : Transports

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire appliqué aux motos. En effet, le faible taux d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause et l'existence, conscients de leur particulière vulnérabilité, d'une responsabilité accrue des utilisateurs de deux roues quant à l'entretien de leur véhicule. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse (publié au JO le 15/04/2008)

Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Ainsi, en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a demandé au conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis, en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.


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