Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime, s'exprime au sujet de sa mission qui lui a été confiée par le Président de la République sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique (5 octobre 2010).

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Question n°89918
Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, dont l'application mène à des situations ubuesques. Cet article interdit aux forces de police de procéder à l'expulsion d'individus occupant une propriété privée au-delà de 48 heures après l'intrusion, qui correspond au délai pendant lequel un flagrant délit peut être constaté. Les propriétaires victimes de ces délits sont alors contraints d'engager une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse avant de pouvoir envisager récupérer leur logement. Chaque famille partant en vacances devient alors une cible potentielle pour ces délinquants qui savent profiter des failles juridiques. Des solutions peuvent être envisagées ; l'interdiction et la criminalisation du séjour dans le domicile d'autrui sans accord du propriétaire par exemple. Elle lui demande donc ce qu'il envisage d'entreprendre pour mettre fin à cette aberration juridique.

Texte de la réponse (publié au JO le 17/05/2011)

Le droit pénal en vigueur sanctionne déjà l'installation illicite d'individus dans le domicile d'autrui, notamment lorsque que celle-ci est commise durant l'absence de ses légitimes occupants partis en vacances. En effet, l'article 226-4 du code pénal réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». En revanche, la Cour de cassation estime que quand bien même les squatteurs s'introduisent par effraction dans un appartement, ils ne commettent pas de violation de domicile si l'appartement est vide de meubles, que ce soit parce que l'immeuble vient d'être achevé, ou parce que l'on se trouve dans l'intervalle entre deux locations, ou bien encore parce que l'immeuble est promis à une démolition. En effet, l'article 226-4 du code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale la propriété immobilière contre une usurpation, mais de protéger le domicile en tant que tel, à raison des particularités qui entourent ce lieu, justifiant une protection juridique plus rigoureuse au moyen du droit pénal et non pas simplement du droit civil. Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte. L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur domicile. Le nombre de condamnations prononcées pour violation de domicile, entre 2004 et 2009, est stable : 2 047 condamnations en 2004, 2 064 en 2005, 2 173 en 2006, 2 121 en 2007, 2 050 en 2008 et 2 027 en 2009. En matière civile, l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un lieu d'habitation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. Cependant, cette disposition ne s'applique pas en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En effet, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire, dont l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement. Cette disposition permet d'accélérer la procédure d'expulsion dans les cas visés et de permettre au propriétaire ou au locataire de reprendre possession des lieux dans les délais les plus brefs, l'expulsion pouvant intervenir vingt-quatre heures après la mise en demeure d'avoir à quitter les lieux adressée par le préfet aux occupants sans droit ni titre.


Question n°88082
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Texte de la question

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité aux prêts à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. Elle est sensible à la situation des familles mono-parentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, et de leur difficultés à trouver un logement pour elles mêmes et leurs enfants. Ces familles se voient obligées de déménager, avec un revenu trop faible pour accéder à la propriété, et ne peuvent à ce jour pas être considérées comme primo-accédantes et donc non éligibles à un prêt à taux zéro qui leur faciliterait pourtant leur nouvelle vie. Elle lui demande donc si elle envisage d'élargir le prêt à taux zéro à cette population.


Question n°88491
Ministère interrogé : Premier ministre

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquence de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables. L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptés et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Texte de la réponse (publié au JO le 02/11/2010)

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Premier ministre sur la démarche d'un collectif d'associations engagé dans la lutte contre les accidents de la vie courante qui àfait part de son souhait d'être candidat pour l'attribution du label « Grande cause nationale » pour 2011. La procédure d'attribution des labels « Grande cause nationale » et « Campagne d'intérêt général » 2011 a été lancée officiellement le 22 septembre avec la publication d'un communiqué, disponible sur le site gouvernement.fr. Les associations et collectifs intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de candidature auprès du service d'information du Gouvernement, qui procédera à l'instruction des dossiers avant attribution du label. Le Gouvernement est naturellement attentif à cette initiative qui vise à réduire le nombre de décès et de blessés, trop nombreux encore. L'État s'est d'ailleurs déjà mobilisé par le passé en organisant des campagnes de communication visant à mieux informer nos concitoyens, afin d'éviter ces accidents qui ont parfois des conséquences dramatiques. Le Premier ministre a également pris bonne note des propositions opérationnelles formulées par le collectif initiateur de la démarche pour amplifier cette mobilisation. Il a demandé l'examen de ces propositions par les ministères concernés.


Question n°83519
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont nettement moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. À cela s'ajoute la mise en place, en 2006, du Haut conseil de la coopération agricole. Trop de contraintes administratives auraient un effet contre-productif sur des petites structures, le plus souvent des TPE, qui vivent déjà des difficultés importantes. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

Texte de la réponse (publié au JO le 14/09/2010)

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.


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