Question n°95752
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place des nouveaux compteurs d'électricité dits « intelligents ». Deux interrogations principales se posent aujourd'hui : la confidentialité des informations et la protection de la vie privée, sur laquelle la CNIL a émis des réserves, et le coût de ces nouveaux compteurs. Elle lui demande donc si des garanties seront apportées pour protéger la confidentialité des données, comment sera géré le coût de ces nouveaux équipements, par une facturation au consommateurs ou par une augmentation de la facture d'électricité, et qui sera propriétaire des ces compteurs : le propriétaire du logement, le locataire ou une collectivité locale comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui.


Question n°2676
Ministère interrogé : Fonction publique (II)

Publié au JO le 11/11/2010

NON-TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, la loi portant sur la réforme des retraites vient d'être promulguée par le Président de la République. C'est un moment important pour notre pays.
Durant la période de négociations concernant cette réforme, le dialogue social semble avoir été suspendu. Depuis plus de quatre semaines, de nombreux sujets sont restés en l'état. Il faut désormais tourner la page et renouer les fils du dialogue.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez ouvert le chantier de concertation et de négociation sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique. Les faits sont là : malgré les seize plans de titularisation mis en oeuvre en cinquante ans, plus de 860 000 agents se trouvent encore aujourd'hui dans des situations précaires.
La prise de position du Président de la République, le 25 janvier dernier, a constitué une orientation politique forte. Nous devons clarifier et améliorer la situation des contractuels. Cette question m'interpelle d'autant plus qu'il s'agit majoritairement de femmes travaillant à temps partiel.
De nombreux sujets doivent être pris en compte comme la formation, la rémunération ou encore, bien sûr, les conditions d'intégration dans les corps de fonctionnaires.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous dresser un état des lieux de vos négociations sur la situation des contractuels dans la fonction publique et nous dire quand ce chantier pourrait aboutir à un projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, comme vous, comme la majorité, nous sommes, avec Éric Woerth et l'ensemble du Gouvernement, tout particulièrement heureux que, depuis ce matin, il soit possible de considérer la loi sur les retraites comme loi de le République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est ainsi que, ensemble, nous avons pu sauver le système par répartition et cela ne s'est pas fait sans des oppositions qui, ici, se sont manifestées avec virulence.
Comme vous l'avez souligné, nous avons dû suspendre en effet, pendant le temps de cette discussion au Parlement, toute une série de chantiers dont celui concernant les non-titulaires. Vous avez très justement rappelé que le Président de la République, au début de cette année, a souhaité que nous nous intéressions à ce dossier. Il est apparu que certaines situations créaient de la précarité dans la fonction publique, ce qui est évidemment inacceptable.
Le Gouvernement travaille actuellement sur trois pistes, qui ont d'ailleurs été exposées aux organisations syndicales en juillet dernier, au cours d'une réunion organisée avec Éric Woerth sur le sujet.
La première consiste à faire en sorte d'empêcher tout détournement des règles sur l'impossibilité de cumuler plusieurs CDD de suite, et de permettre aux agents souhaitant accéder à un contrat à durée indéterminée de la fonction publique de le faire.
La deuxième consiste à faire en sorte que des agents en contrat à durée indéterminée puissent avoir accès à la titularisation s'ils le souhaitent. Tel n'est pas toujours le cas et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi.
La troisième, enfin, consiste à faire en sorte que les agents non titulaires de la fonction publique voient leurs droits affermis. C'est ce que nous avons prévu dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social. Lesdits agents pourront dorénavant voter aux élections relatives aux commissions paritaires et aux comités techniques.
Tout cela doit être conclu par un accord que nous espérons pouvoir signer au début de l'année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)


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Question n°91076
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables ayant à leur insu touché un trop-perçu de Pôle emploi ou d'une caisse d'allocations familiales. Ces citoyens victimes d'une erreur dans le traitement de leur dossier sont triplement pénalisés : d'abord, ils sont trompés sur leur pouvoir d'achat réel. Ils sont donc amenés à dépenser plus que ce dont ils disposent réellement, et le retour à un versement normal de leurs prestations une fois l'erreur corrigée affectent de façon d'autant plus importante leur pouvoir d'achat. Ensuite, ils doivent rembourser les sommes indûment perçues. Bien que des aménagements soient facilement proposés, il semble toujours injuste de récupérer un crédit dû à une erreur administrative. Il est vrai que, dans le cas inverse, des pénalités de retard sont rapidement mises en place ; on ne retrouve pas de mesure correspondante avec les trop-perçus. Enfin, et là est le fond de sa question, les revenus perçus en trop sont comptabilisés en tant que revenus imposables tant que l'erreur n'est pas trouvée. Or il n'existe pas de dispositif permettant de récupérer le montant des impôts payés indûment sur cette somme pourtant remboursée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant la récupération de ce trop payé d'impôts.


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