Question n°102732
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gestion de la relation aux administrés de certaines maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les départements ont la liberté d'utiliser ou non un numéro de téléphone surtaxé comme seul contact possible avec la MDPH. Alors que d'autres ont fait le choix de mettre en place un numéro vert, le département de Seine-Maritime a ainsi voulu faire payer ce service par ses usagers, via un numéro Indigo, alors que ces derniers sont dans leur très grande majorité démunis. Elle lui demande donc de quels leviers le Gouvernement dispose pour que ces collectivités locales ne puissent plus ignorer la situation financière difficile de ces citoyens handicapés.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/05/2012)

L'article L.146-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. Or, il semblerait que la MDPH de la Seine-Maritime ne dispose pas d'un numéro gratuit pour les appels d'urgence. Toutefois, il faut souligner le travail engagé par la MDPH de Seine-Maritime pour améliorer les conditions d'accueil et d'information des usagers avec une diversification des lieux et des moyens de contact mis en place (accueil physique de proximité avec les antennes du Havre et de Dieppe, site internet et adresse mail, permanence d'un interprète en langue des signes française (LSF...). Il convient néanmoins de veiller à ce que les dispositions prévues par les textes soient appliquées. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, prévues par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement ddes MDPH ont vocation à être des leviers pour améliorer le service rendu aux usagers.


Question n°103160
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et la gestion des risques, il semble pourtant que la situation des IBODE pose problème tant au niveau de la sécurité que de la qualité de la prise en charge des patients. Alors que, depuis juin 2010, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur reconnaissent aux infirmiers anesthésistes (IADE) un grade de master, aucune décision similaire n'a été prise en faveur des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Au manque d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire, s'ajoute la pénurie d'élèves dans les écoles. Les associations professionnelles craignent que l'absence de reconnaissance statutaire et financière de la spécialité des IBODE n'ait pour conséquence une désaffection progressive de cette filière, rendant ainsi le recrutement plus difficile, et pouvant engendrer à terme une dégradation de la qualité de prise en charge des patients. Elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement au niveau de la formation d'infirmier de bloc opératoire, pour permettre de pérenniser cette profession indispensable à la sécurité et à la qualité des soins.

Texte de la réponse (publié au JO le 03/05/2011)

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire s'inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l'objet, à ce titre, des travaux de réingenierie menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) à travers la réunion d'un grand nombre de groupes de travail visant à élaborer les référentiels d'activités, de compétences et de formation et ce, depuis 2008. En effet, la fonction d'infirmier de bloc opératoire doit s'adapter aux exigences de l'exercice professionnel, en lien avec le développement des technologies et la gestion des risques liés à l'activité opératoire. Le ministère de l'enseignement supérieur et la conférence des présidents d'universités sont étroitement associés aux travaux de définition du contenu de formation afin d'apprécier précisément le niveau universitaire de la formation. La question des deux années d'exercice obligatoire avant de passer les épreuves d'admission est travaillée avec les professionnels, ainsi que le sujet de la VAE, dans un objectif d'attractivité et de qualité des soins. Concernant le niveau indiciaire des IBODE, celui-ci sera revalorisé conformément au protocole d'accord du 2 février 2010.


Question n°3042
Ministère interrogé : Fonction publique

Publié au JO le 09/03/2011

ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, j'ai remis hier au Président de la République un rapport portant sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, à la suite à la mission qu'il m'avait confiée à l'automne dernier. Le constat est sans appel : la situation n'avance guère ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité reste difficile ; les inégalités salariales subsistent et le recours au temps partiel est un choix plus souvent subi que choisi. Il n'y a donc pas de pente naturelle à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
À l'issue de cette mission, je suis convaincue que seules des contraintes, sous la forme d'objectifs chiffrés, permettront d'avancer sur cette question.
À ces mesures contraignantes doivent s'ajouter des actions visant à mieux accompagner le déroulement de carrière des femmes, pour effacer par exemple les conséquences des interruptions liées aux congés maternité. Je propose également la mise en place de chartes de gestion du temps, qui faciliteront la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, et le lancement d'un plan national de formation et de communication destiné à promouvoir la question du management au féminin.
Notre société véhicule encore trop de stéréotypes et de représentations de la femme qui ne lui correspondent pas. La fonction publique, lieu d'incarnation des valeurs de la République se doit d'être exemplaire sur cette question de l'égalité entre hommes et femmes.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement de travailler sur cette question ? Quel calendrier de travail comptez-vous mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je voudrais, madame la députée, commencer par rendre hommage à la très grande qualité du rapport que vous avez remis hier au Président de la République.
Le diagnostic est extrêmement clair : vous le montrez parfaitement, la fonction publique, composée à 60 % de femmes, compte - malgré la neutralité des concours d'accès et des grilles de rémunération - moins de 20 % des femmes aux postes de responsabilité, d'encadrement supérieur, de direction. C'est un vrai problème.
M. Maxime Gremetz. Scandaleux ! Et pour les députés, c'est pareil !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Votre rapport propose des solutions tout aussi claires : vous mettez bien en avant la nécessité de mettre en place des objectifs chiffrés, qui permettront par exemple que des femmes occupent 40 % des postes de responsabilité d'ici à 2015 ; nous devrons aussi aboutir à 40 % de nominations de femmes aux postes dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres. Enfin, et c'est un sujet essentiel, 40 % des membres des jurys, pour les trois fonctions publiques, seront des femmes ; jusqu'ici, je le rappelle, seule la fonction publique d'État a fixé une barre, qui est à 30 %.
Vous insistez, à juste titre, sur la nécessité d'un meilleur encadrement des interruptions de carrière liées aux congés parentaux : nous vous suivons sur ce point.
Le Gouvernement est, bien entendu, disposé à intégrer les conclusions de ce travail de grande qualité au texte de loi que François Baroin et moi-même présenterons à la fin de l'année sur la résorption de la précarité.
Nous allons organiser une grande discussion au Parlement, mais aussi des négociations avec les organisations syndicales. Sous la réserve, bien entendu, d'un accord, nous pourrions alors - en nous fondant sur votre remarquable travail - présenter un texte sur la résorption de la précarité dans la fonction publique et des inégalités entre hommes et femmes dans la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


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