Question n°12830 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

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Question n°145 (XIV)
Ministère interrogé : Budget

Publié au JO le 10/10/2012

COTISATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX EMPLOIS À DOMICILE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre compatriote, le chercheur Serge Haroche, qui a reçu aujourd'hui le prix Nobel de physique, qu'il partage avec un autre savant. (Applaudissements.)
Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le Gouvernement a décidé de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette décision, qui vient s'ajouter au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et au rabotage du quotient familial, va mettre en péril le secteur des services à la personne.
Selon une étude récente, cela pourrait entraîner, à court terme, 120 000 licenciements et la disparition d'entreprises d'un secteur qui emploie 1,7 million de salariés, et cela alors que la barre des 3 millions de personnes sans emploi vient d'être franchie. Mais c'est aussi, et surtout, une nouvelle attaque visant les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 3,6 millions de particuliers employeurs concernés.
Cette mesure vient toucher de plein fouet des emplois essentiellement exercés par des femmes et visant à aider des femmes. Elle va très dangereusement à l'encontre d'une juste conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et du maintien à domicile de nos concitoyens les plus fragiles.
Ma question est simple : pourquoi vous attaquez-vous ainsi aux services à domicile, qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel d'intégrateur social ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame Guégot, le sujet que vous évoquez devrait, me semble-t-il, être assez consensuel, car le dispositif en question fut créé par un gouvernement de gauche, confirmé par des gouvernements de droite et assumé de nouveau par d'autres gouvernements de gauche. Il n'y a pas de débat entre nous ; il n'est question de contester l'indéniable utilité de dispositions fiscales favorisant les emplois à domicile. Sur ce sujet au moins nous pouvons être d'accord.
Un député du groupe UMP. Et alors ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au demeurant, il n'est prévu ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur ces avantages fiscaux. L'exemple que vous citez ne concernerait, le cas échéant, que les dispositifs de 2013, avec un impôt à acquitter en 2014.
Mme Catherine Vautrin. Et la suppression du forfait ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les revenus de 2012 et les impôts de 2013 ne sont donc pas concernés par les craintes que vous avez manifestées.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de modifier ce dispositif fiscal, car - vous connaissez bien le sujet - il ouvre droit au maximum à une déduction de 10 000 euros, ce qui correspond exactement au plafond auquel vous faites référence. Le plafonnement ne changera donc rien en matière d'avantages fiscaux attachés aux emplois à domicile.
Enfin, madame la députée, il existe deux systèmes de cotisations sociales pour les personnes employant des salariés à domicile : l'un au réel, l'autre au forfait. Or c'est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a diminué de quinze points l'avantage des cotisations acquittées au réel. Dès lors, les employeurs se sont rabattus sur un acquittement de cotisations au forfait, ce qui pénalise les employés à domicile, qui ne voient pas les cotisations abondées à hauteur de la rémunération qui leur est versée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman. Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s'agit donc bien à la fois de préserver le travail qui s'effectue dans le cadre des emplois à domicile et de respecter les droits de ces salariés.
M. Lucien Degauchy. Quel menteur !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous savez comme moi que ces emplois sont particulièrement utiles, bien sûr à ceux qui travaillent, mais aussi aux familles qui les emploient.
M. le président. Merci de conclure.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est le respect de ces empois et des salariés qui les occupent qui conduit la démarche du Gouvernement. J'espère, madame la députée, pouvoir vous en convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)


Question n°946 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

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Femmes&Co, chronique consacrée à la place des femmes dans l'économie et à leurs aspirations

Entretien avec Françoise Guégot, députée UMP, auteure d'un rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Alors que les femmes représentent en 2009 près de 60% de l'effectif des trois fonctions publiques d'Etat, terroriale et hospitalière, et plus de la moitié des cadres de catégories A, elles ne sont que 14% à occuper un poste de direction ( 20% avec si on intègre adjoints et sous directrices).

Ce plafond de verre qui bât en brèche l'idée d'égalité républicaine, Françoise Guégot, députée UMP, l'a mis en évidence dans un rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique qui a débouché sur une loi, votée début février par l'Assemblée nationale à l'unanimité moins une voix.

Pour permettre un accès plus égal des femmes aux postes de responsabilité, ce texte instaure des quotas progressif jusqu'en 2018. A compter de cette date, les nominations aux quelques 4000 postes de la haute fonction publique. devront intégrer au moins 40% de femmes, sous peine de sanction. Au terme du décret attendu au conseil des ministres du 11 avril, la pénalité encourue par les administrations qui ne respecteraient pas les quotas légaux sera de 90 000 euros par agent féminin manquant à partir de 2018.

Pour Françoise Guégot, il ne s'agit “pas d'une révolution”, mais d'une avancée pour en finir avec une situation “inacceptable”.
Par NATHALIE RAULIN (Libération)

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