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Question n°38845 (XIV)
Ministère interrogé : Justice

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Question n°35622 (XIV)
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

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Question n°30159 (XIV)
Ministère interrogé : Défense

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Question n°29600 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

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  • en Permanence : 02 22 51 01 39
  • à l'Assemblée :    01 40 63 60 00

 

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