Question n°1720
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Texte de la question

Mme Françoise Guégot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût élevé pour les propriétaires de la mise en conformité des ascenseurs. En effet, le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction de l'habitation, déclare que la mise aux normes de sécurité des ascenseurs est à la charge des propriétaires. Ces derniers expriment leurs inquiétudes quant aux lourds frais engendrés par ce type de travaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réduction ou un crédit d'impôts sont prévus dans le prochain projet de loi de finances afin d'alléger les dépenses encourues par les propriétaires. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Texte de la réponse (publié au JO le 04/12/2007)

Au titre de l'impôt sur le revenu, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs, ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes, sont assimilables à des dépenses déductibles en principe des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est rappelé que seules les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. En revanche, les dépenses de travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur bénéficient, quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, du taux réduit de TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI, dès lors qu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu.


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