Question n°49982
Ministère interrogé : Industrie et consommation

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de certains propriétaires qui, suite à la découverte d'une marnière dans leur propriété, se sont heurtés au refus de leur assurance de poursuivre la couverture multirisques habitation. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation afin de ne pas laisser les victimes de cavités sans garantie après découverte.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2009)

L'assurance repose sur le principe de l'existence d'un aléa. Lorsque des marnières et des cavités souterraines sont localisées, l'aléa disparaît. Dès lors, le risque n'est plus mutualisable et ne peut être couvert que par une garantie obligatoire. Le législateur a ainsi prévu que les marnières entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Lorsqu'un particulier s'est vu refuser par une entreprise d'assurance un contrat couvrant le bien exposé, il peut saisir le bureau central de la tarification (BCT - 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. 01-53-21-50-40, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT peut demander à l'assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux, conformément aux dispositions de l'article L. 125-6 du code des assurances.


Question n°50365
Ministère interrogé : Culture et communication

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en France. En effet, aujourd'hui, la gratuité des musées a été reconnue pour les musées publics alors que les musées privés demeurent payants. Ainsi, ce système apparaît-il comme inéquitable et place l'État dans une situation de concurrence déloyale. Elle souhaite donc savoir quel est le point de vue du Gouvernement à ce sujet et comment il entend remédier à ce problème.


Question n°42977
Ministère interrogé : Santé et sports

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmières. En effet, dans le cadre du nouveau programme de formation initiale, le document « IDE, durée de la formation », présenté par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), propose de réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 heures à 4 200 heures. Réduire le temps de formation de 12 % alors que la technicité augmente, que la demande de soins s'accentue, et que la réduction de la durée moyenne d'hospitalisation confère aux infirmiers à domicile un rôle de premier ordre, apparaît dangereux pour la qualité des soins. En outre, cette baisse va à l'encontre des recommandations de la directive européenne qui reconnaissent la nécessité d'au moins 4 600 heures de formation sur trois ans. Cette baisse apparaît également incompatible avec le système LMD (licence, master, doctorat), car une licence correspond à 180 crédits européens ECTS, soit une formation de 4 500 à 5 400 heures. La réforme globale de la filière de formation infirmière (formation initiale et post diplôme) doit être réalisée dans le cadre de l'enseignement supérieur. Elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Texte de la réponse (publié au JO le 02/06/2009)

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Ainsi, le diplôme d'État d'infirmier va connaître une intégration dans le processus LMD grâce à la reconnaissance, pour ses titulaires, du grade de licence à partir de 2012. Pour ce faire, une réingénierie du programme des études d'infirmier a été menée selon des modalités associant fortement les professionnels aux groupes de travail. Ceci s'est accompagné d'une communication constante sur l'évolution des travaux à l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, lesquelles ont pu réagir et faire connaître leurs remarques. Le grade de licence correspond à l'acquisition de 180 ECTS. Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits, dont le nombre est déterminé sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour son obtention : non seulement le volume et la nature des enseignements dispensés, mais aussi ce qui existe actuellement, mais n'est pas formalisé, le travail personnel requis, les stages, mémoire, projets et autres activités. La formation des infirmiers, renforçant la professionnalisation du parcours de l'étudiant, l'acquisition de savoirs scientifiques et de compétences, va donc évoluer de 4 760 heures à 5 100 heures : 2 100 heures seront consacrées aux enseignements théoriques, 2 100 heures aux enseignements cliniques, et 900 heures au travail personnel complémentaire. Elle répondra ainsi aux exigences de l'évolution de cette profession. Ce nouveau référentiel de formation a été validé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'universités. De plus, le programme des études menant au diplôme d'État d'infirmier a été approuvé, à une très large majorité, par les membres du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 29 avril 2009, démontrant l'adhésion des différents professionnels sur le sujet. Un arrêté relatif au diplôme d'État d'infirmier est maintenant en cours de signature pour une mise en oeuvre à la rentrée 2009.


Question n°39122
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS). En complément d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne, ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3ème cycle de spécialisation dans les facultés de médecine-pharmacie françaises, sanctionné par un examen pratique et écrit de fin d'étude dans leur spécialité : Diplôme Inter universitaire de Spécialisation. La plupart d'entre eux exercent depuis des années dans des hôpitaux où ils occupent des postes à responsabilité dans des services spécialisés et jouissent de la nationalité française. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice en France mise en place par la loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 leur impose des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances. Cette même loi avait accordé à certains titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) la dispense de ces épreuves. Pourtant, les titulaires de DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT. La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), par délibération n° 2006-250 du 6 novembre 2006 a demandé l'exonération du passage de l'examen de la nouvelle procédure d'autorisation aux titulaires d'un DIS. Elle demande si elle envisage de prendre des mesures pour supprimer cette différence de traitement entre ces médecins.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/01/2009)

Le ministère chargé de la santé a organisé une procédure permettant de délivrer des autorisations d'exercice de la médecine, limitées au territoire français, à des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Ce fut l'objet des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 (dispositions aujourd'hui caduques), puis, celui des dispositions de l'article 60 (III-B) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. La procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi susvisée du 13 juillet 1972 prévoyait que les médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire étaient autorisés à subir des épreuves de vérification des connaissances (écrit et oral). L'écrit était constitué par le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), examen sanctionnant les six premières années des études médicales françaises. Cet examen portait sur l'ensemble des connaissances acquises au cours du deuxième cycle, d'une durée de quatre ans, et constituait une véritable épreuve de vérification des connaissances qui s'intégrait dans le cadre de l'ancienne procédure. Le succès aux deux épreuves (écrit et oral) était un préalable à l'examen du dossier du praticien par la commission compétente chargée de donner un avis au ministre chargé de la santé. Le nombre maximum d'autorisations d'exercice était fixé chaque année par arrêté ministériel. Un certain nombre de praticiens ont satisfait à l'épreuve du CSCT dans le cadre de l'ancienne procédure sans pour autant avoir obtenu ladite autorisation. L'épreuve du CSCT étant de même nature que les épreuves prévues par les dispositions du paragraphe Ier de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les intéressés ont donc bénéficié de la dispense prévue par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Tout autre est la situation des praticiens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) qui sont candidats à l'autorisation d'exercice. La mise en place de la formation conduisant aux DIS de médecine et de pharmacie dans les universités françaises répondait à une demande émanant de divers pays situés hors de l'Union européenne, qui étaient désireux de permettre à leurs médecins et pharmaciens d'acquérir en France une spécialisation qu'ils ne pouvaient eux-mêmes leur procurer. Au terme de leurs études, les intéressés avaient vocation à revenir exercer dans leur pays d'origine en vue de répondre aux besoins médicaux existants. Or, rien ne permet d'établir qu'en préalable à la préparation du DIS, ils aient subi un examen de vérification des connaissances, de niveau équivalent à celui du CSCT. On ne peut donc mettre sur un même plan la situation juridique de ces deux catégories de praticiens. Plus généralement, le principe d'épreuves écrites de vérification des connaissances a été reconnu comme un préalable à la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie) en France. Ce principe a été réaffirmé au cours des discussions qui ont précédé l'élaboration et le vote du texte de l'article 83 susvisé, discussions auxquelles ont participé l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins titulaires de diplômes délivrés hors Union européenne. Un consensus s'est donc établi autour de ce principe, qui a conduit à ne retenir comme bénéficiaires de la dispense afférente aux épreuves de vérification des connaissances que les candidats ayant satisfait à l'épreuve du CSCT dans le cadre de l'ancienne procédure sans pour autant avoir obtenu l'autorisation d'exercice de la médecine en France.


Question n°36006
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la médecine vasculaire. Aujourd'hui, la médecine vasculaire, bien qu'accessible après 4 ans de formation de troisième cycle, n'est toujours pas une spécialité mais un "mode d'exercice particulier" de la médecine générale. Pourtant, aujourd'hui en France, 1 975 médecins exercent cette profession, dont 200 praticiens hospitaliers, et soignent plus de 6 millions de patients par an. Si la médecine vasculaire n'est pas reconnue, elle risque de disparaître. La loi Hôpital, patients, santé et territoires qui va être débattue est l'occasion de créer cette spécialité de médecine vasculaire et d'officialiser la formation des futurs praticiens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse (publié au JO le 24/02/2009)

La médecine vasculaire est individualisée et reconnue par un diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de type 1. En l'état de la réglementation actuelle, les DESC de type 1, auxquels appartient le DESC de médecine vasculaire, sont ouverts à tous les médecins et autorisent donc une activité non exclusive dans cette spécialité médicale. Quant aux DESC de type 2, ils ne sont accessibles qu'aux seuls médecins déjà titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) et conduisent à un exercice exclusif de la spécialité du DESC. La demande de création d'un DESC de type 2 de médecine vasculaire impliquerait une transformation profonde de la maquette de la formation initiale et n'offrirait plus d'accès aux médecins généralistes titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. La réforme de l'internat en 2004 a eu notamment pour objectif d'ériger la médecine générale en spécialité médicale en vue de rendre cette spécialité attractive pour pouvoir répondre à la nécessité d'un accès de tous aux soins de premier recours. Dans le cadre des États généraux de l'organisation des soins (EGOS), au début de l'année 2008, cet objectif a été réaffirmé en souhaitant que la médecine générale de premier recours devienne la pierre angulaire de notre système de santé. Dans ce cadre, il n'est aujourd'hui pas souhaitable de multiplier les possibilités d'accès des futurs médecins généralistes à des diplômes d'études spécialisées complémentaire (DESC) du groupe 2, soit des DESC qualifiants permettant l'exercice professionnel exclusif d'une spécialité. Le risque qu'un grand nombre de médecins généralistes en formation s'oriente vers une pratique professionnelle autre que celle de la médecine générale de premier recours semble contraire aux objectifs rappelés ci-devant.


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