Question n°78914
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des redevances versées par les salons de coiffure à la société pour la perception de la rémunération équitable versées au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. En effet, le montant de cette rémunération passe en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteurs versés par l'entreprise, puis sera calculé en 2011 sur la base du nombre de salariés dans l'entreprise avec un minimum de 90 ? HT. Cette augmentation, qui vise à compenser le manque à gagner issu du téléchargement illégal, va faire peser d'une façon plus lourde encore les charges dont souffrent ces petites entreprises, et risque de freiner la création d'emplois. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse (publié au JO le 31/08/2010)

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement, et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai dernier. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les établissements de coiffure, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.


Question n°75528
Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique du cautionnement des logements locatifs. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, il est interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Une telle disposition ne peut être que saluée dans la mesure où elle facilite l'accès au logement pour les catégories de la population les plus fragiles. Néanmoins, elle s'interroge sur les modalités pratiques d'application. En effet, les textes ne prévoient aucune sanction pour le propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire. Il est très difficile pour le locataire de savoir si une assurance particulière a été souscrite. À cet égard, il est à craindre que le preneur, qui n'apporte pas les garanties demandées par le bailleur, ne se voie purement et simplement refuser le logement en question. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et ce sur deux points, d'une part, pour que tout cumul entre assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier, d'autre part, pour que le bailleur, sous peine de nullité de la garantie souscrite, fasse contresigner par le locataire une attestation de l'assureur indiquant qu'il a souscrit une garantie pour les risques locatifs.

Texte de la réponse (publié au JO le 29/06/2010)

L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réglemente le régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation dont les dispositions ont été modifiées récemment par l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si cette mesure interdit le cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, le recours à un tiers garant reste possible à défaut de souscription d'une assurance. En cas de cumul, à défaut d'une règle spécifique, il convient d'appliquer les principes généraux du droit des contrats. En conséquence, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets, sans porter toutefois atteinte au contrat en cours.


Question n°75359
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement problématique du régime social des indépendants (RSI). Les élus des caisses nationales des trois anciens régimes (CANAM, ORGANIC et la CANCAVA) sont à l'origine du regroupement permettant la création d'une seule entité, le RSI. Cette grande réforme, voulue par les administrateurs, devait simplifier la vie des travailleurs indépendants, ceux-ci n'ayant plus qu'un seul interlocuteur pour le paiement de leurs prestations de recouvrement de leurs cotisations personnelles. Cependant, l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005, traitant de la mise en place de l'interlocuteur social unique et des délégations de certaines fonctions du recouvrement à d'autres organismes, n'est pas sans poser de problèmes. En effet, l'encaissement des cotisations indépendantes à l'URSSAF, qui agit comme centre de paiement pour le compte du RSI, génère une multitude de dysfonctionnements, et ce du fait de l'incompatibilité des systèmes informatiques RSI et URSSAF. Cela pénalise des milliers d'entreprises et menace la pérennité du RSI. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir si le Gouvernement entend attribuer les moyens financiers nécessaires à la réécriture rapide des applicatifs du RSI et URSSAF permettant un redressement pérenne de la situation de ce régime.

Texte de la réponse (publié au JO le 22/06/2010)

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) a pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Ils s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail repose sur les compétences reconnues et affirmées des deux réseaux et vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des cotisants concernés par la réforme. Les organismes sociaux ont pleinement conscience des problèmes rencontrés par les personnes concernées. Soucieux de leur apporter des réponses concrètes, ils travaillent au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Des moyens supplémentaires ont déjà été accordés par l'État et mobilisés par les caisses pour faire face aux besoins. En outre, afin d'accélérer la résolution de ces difficultés avant la fin de l'année, le Gouvernement s'est engagé, le 24 février dernier, en mettant en place un plan d'action précis et en engageant les moyens nécessaires pour résoudre les anomalies. Ainsi, un budget complémentaire a été débloqué pour l'exercice 2010. Parmi les premières mesures mises en place, des solutions de court terme ont été trouvées pour contourner les obstacles rencontrés et apporter des solutions techniques dès 2010 sans attendre la mise en place d'un système d'information unique dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux. Ce nouveau système autorisant une bonne gestion de l'ensemble du processus devrait être opérationnel en 2012. La bonne articulation entre ce système et les choix retenus par les URSSAF pour la rénovation de leur propre système d'information est un objectif majeur fixé par la convention d'objectif et de gestion pour 2010-2013 signée entre l'État et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par ailleurs, le processus de déclaration des revenus permettant le calcul des cotisations, sera simplifié dès 2011 grâce à un renforcement des échanges d'information directs entre les URSSAF et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de la déclaration fiscale des revenus du foyer. Cette mesure permettra de réduire de manière très importante la masse des restes à recouvrer, artificiellement gonflée à l'heure actuelle par des anomalies sur certains comptes. En effet, les difficultés liées à la prise en compte des revenus, indiqués dans les déclarations annuelles, ont conduit à estimer temporairement sur des bases forfaitaires prévue par la réglementation, les cotisations dues. Celles-ci sont revues à la baisse dès que les revenus réels sont correctement pris en compte. Le taux pertinent de cotisations restant à recouvrer, qui exclut ce biais, s'élève à 7,55 % pour l'exercice 2009, en progression de 1,74 point par rapport à l'année antérieure. Ce chiffre reflète en tout premier lieu les difficultés économiques et financières d'une population fortement exposée aux effets de la crise. Un tel taux correspond à un manque à gagner immédiat d'environ 1,5 milliard d'euros mais qui doit aller en diminuant au fur et à mesure que les entreprises pourront régulariser leur situation. Il convient de préciser, en outre, que ces chiffres sont aussi la conséquence des consignes de souplesse en matière de recouvrement que le Gouvernement a demandé aux organismes d'appliquer, mesure dont l'utilité ne saurait être contestée. Le nombre de délais de paiement accordés à des travailleurs indépendants est ainsi passé de 60 000 en 2008 à 150 000 en 2009. S'agissant des problèmes d'affiliation, qui concernaient essentiellement des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009, les retards ont été progressivement résorbés. Ces cotisants reçoivent actuellement les appels permettant la régularisation de leur compte, assortis des informations nécessaires pour leur accorder des facilités de paiement pour des sommes qui peuvent parfois être importantes. de manière plus générale, un plan d'action destiné à améliorer l'efficacité du système d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement avec l'appui de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Un schéma a d'ores et déjà été défini afin de rendre opérationnel le dispositif. L'objectif est de réduire le délai qui court entre la création d'entreprise et la confirmation de l'immatriculation à un mois dès la fin de l'année 2010, engagement qui suppose des moyens à court terme, compte tenu de l'affluence des créations d'auto-entrepreneurs, mais aussi une rationalisation du processus. Par ailleurs, une plate-forme permettant d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des informations pour les cotisants par des moyens modernes et de réduire les délais de réponse aux courriels, a été mise en place par les deux réseaux. Elle sera renforcée de moyens de réponse téléphoniques supplémentaires à partir du mois de juillet. Cette démarche d'amélioration des relations avec les cotisants inclut des partenariats avec les experts-comptables pour identifier le maximum de situations problématiques et les résoudre au plus vite. Les signalements des difficultés par les cotisants eux-mêmes sont traités en priorité par les caisses. Enfin, pour tenir compte de l'impact possible de ces difficultés, des instructions ont été données aux organismes afin que ces dysfonctionnements ne causent aucun préjudice aux assurés dans l'ouverture ou le maintien de leurs droits. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente, permettant d'assurer le versement des indemnités journalières. de même, en cas de problème lié à l'ISU et ayant une incidence sur leurs paiements, les cotisants bénéficient de droit de délais et d'une remise automatique des majorations de retard. Les difficultés rencontrées ont conduit certains à demander une nouvelle et radicale modification du partage des rôles entre les caisses du RSI et les URSSAF. Une telle éventualité ferait perdre le bénéfice tiré de la rationalisation des tâches menée dans chaque réseau du fait de ses compétences et à court terme ne ferait qu'aggraver les difficultés au détriment de leur résorption d'ici la fin de l'année.


Question n°71663
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation actuelle de masso-kinésithérapie. Aujourd'hui, l'entrée en institut de formation en masso-kinésithérapie est issue d'une sélection qui diffère selon les villes, après une première année de médecine pour certains, de STAPS pour d'autres, voire parfois par concours privés. Cette formation, dont le programme n'a pas été révisé depuis 1989, et qui s'effectue en 4 ans d'études, est reconnue simplement en bac + 2, sans équivalence universitaire. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une reconnaissance plus juste pour ces étudiants.


Question n°61158
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique concernant les vols entre parents et enfants. Bien que cela soit regrettable, il arrive qu'une personne âgée soit victime de vol de la part d'un de ses enfants. Cette situation est rendue d'autant plus difficile à vivre qu'aucun recours n'est possible pour récupérer biens et argent. Elle trouve anormal qu'après avoir éduqué ses enfants pendant de longues années, et économisé pour s'assurer d'une retraite, on puisse être dépouillé et laissé sans recours, le préjudice matériel s'ajoutant au préjudice moral. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener pour rétablir cette faille juridique.

Texte de la réponse (publié au JO le 26/01/2010)

L'article 311-12 du code pénal, qui prévoit que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : au préjudice de son ascendant ou de son descendant, (...). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement », loin de créer une « faille juridique », constitue une immunité pénale familiale consacrée depuis plusieurs siècles. Cette immunité ne fait pas disparaître l'infraction mais empêche toute poursuite pénale. Le législateur a prévu des limites à cette immunité tenant à préserver la vie quotidienne de la personne dans le nouveau code pénal : le champ de cette immunité familiale est en effet restreint au vol, à l'extorsion, au chantage, à l'escroquerie et à l'abus de confiance. Par ailleurs, et même si l'article 311-12 ne le prévoit pas expressément, une action en responsabilité civile ou en revendication pourra être intentée contre l'auteur de l'infraction ou le possesseur du bien dérobé. De plus, il peut être précisé que le code pénal réprime par son article 223-15-2 « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne, dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ».


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