Question n°83519
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont nettement moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. À cela s'ajoute la mise en place, en 2006, du Haut conseil de la coopération agricole. Trop de contraintes administratives auraient un effet contre-productif sur des petites structures, le plus souvent des TPE, qui vivent déjà des difficultés importantes. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

Texte de la réponse (publié au JO le 14/09/2010)

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.


Question n°83874
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Texte de la question

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs handicapés qui réussissent à trouver un emploi, preuve forte de leur volonté d'insertion sociale. En effet, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ont l'opportunité de travailler, ne serait-ce que quelques heures par mois, voient cette allocation diminuée proportionnellement à l'augmentation de leur salaire. Il en résulte un pouvoir d'achat inchangé entre une période d'activité et une période d'inactivité, qui ne favorise malheureusement pas la recherche d'emploi. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour valoriser davantage le travail des handicapés.

Texte de la réponse (publié au JO le 23/11/2010)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 , soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES TAUX
DE REVALORISATION
AAH PROGRESSION DEPUIS 2007
Au 31 décembre 2007 621,27 En pourcentage En euros
1er janvier 2008 1,10 % 628,10 1,1 % 6,83
1er septembre 2008 3,90 % 652,60 5,0 % 31,33
1er avril 2009 2,20 % 666,96 7,4 % 45,69
1er septembre 2009 2,20 % 681,63 9,7 % 60,36
1er avril 2010 2,20 % 696,63 12,1 % 75,36
1er septembre 2010 2,20 % 711,95 14,6 % 90,68
1er avril 2008 2,20 % 727,61 17,1 % 106,34
1er septembre 2011 2,20 % 743,62 19,7 % 122,35
1er avril 2012 2,20 % 759,98 22,3 % 138,71
1er septembre 2012 2,19 % 776,59 25,0 % 155,32


Question n°83875
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsqu'ils réussissent à trouver un emploi, ils voient leur allocation diminuer à mesure que leur salaire augmente. Si leur activité professionnelle cesse, le temps de latence, entre l'absence de revenus liée à la cessation de leur activité et la mise à jour de leur allocation, entraîne des périodes sans aucun revenu. Par conséquent, ils doivent faire face à une précarité évidente. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour faire face à cette problématique.

Texte de la réponse (publié au JO le 23/11/2010)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 , soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES TAUX
DE REVALORISATION
AAH PROGRESSION DEPUIS 2007
Au 31 décembre 2007 621,27 En pourcentage En euros
1er janvier 2008 1,10 % 628,10 1,1 % 6,83
1er septembre 2008 3,90 % 652,60 5,0 % 31,33
1er avril 2009 2,20 % 666,96 7,4 % 45,69
1er septembre 2009 2,20 % 681,63 9,7 % 60,36
1er avril 2010 2,20 % 696,63 12,1 % 75,36
1er septembre 2010 2,20 % 711,95 14,6 % 90,68
1er avril 2008 2,20 % 727,61 17,1 % 106,34
1er septembre 2011 2,20 % 743,62 19,7 % 122,35
1er avril 2012 2,20 % 759,98 22,3 % 138,71
1er septembre 2012 2,19 % 776,59 25,0 % 155,32


Question n°84035
Ministère interrogé : Emploi

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L'aide au poste » versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficultés, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis dix ans, alors que dans le même temps le SMIC a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité-coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions : moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Enfin, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvrent plus que son montant : économie de RSA, économie de CMU, économie de suivi par Pôle emploi et ses sous traitants, économies d'aides sociales diverses. Sans revalorisation urgente de l'aide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. La réforme annoncée du financement de l'IAE n'est pas, pour l'instant, a fortiori, suffisamment aboutie alors que les entreprises d'insertion ne peuvent plus attendre. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.

Texte de la réponse (publié au JO le 24/08/2010)

Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les EI, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.


Question n°79971
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de la concurrence déloyale entre la coquille Saint-Jacques issue de la pêche française et les produits issus de l'import, par exemple du Chili. L'Organisation mondiale du commerce a autorisé en 1996 l'appellation « Saint-Jacques » pour tous les pectinidés (du latin pecten). En effet, la coquille Saint-Jacques issue de la pêche française (pecten maximus) n'est pas la même que le pétoncle chilien (argopecten purpuratus) qui, pour autant, utilise en France le nom de coquille Saint-Jacques et dont le prix d'achat est nettement inférieur. De fait, les industriels français de la transformation utilisent massivement des produits d'import dans leur préparation en faisant figurer l'appellation coquilles « Saint-Jacques » sur le conditionnement. Les conséquences sont de deux ordres : d'abord, désastreuses sur le plan économique pour les pêcheurs français de coquilles Saint-Jacques, ensuite cela crée une confusion dans l'esprit du consommateur. C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette situation qui pénalise considérablement la pêche française.

Texte de la réponse (publié au JO le 06/07/2010)

L'attention du Gouvernement est appelée sur la problématique de concurrence issue des règles internationales de dénomination de la coquille Saint-Jacques. Les règles de l'Organisation mondiale du commerce autorisent l'emploi de l'appellation « coquille Saint-Jacques » pour dix-sept espèces appartenant à la classe des pectinidés, quelles que soient leur origine géographique et leur forme de commercialisation : en coquille ou en noix, fraîche ou congelée, transformée, cuisinée ou non. En conséquence, les industriels sont juridiquement fondés à faire figurer cette appellation sur le conditionnement de leurs produits, quelles que soient l'origine et l'espèce des pectinidés utilisés pour leur fabrication. Une révision de cette disposition pourrait être envisagée, mais elle ferait l'objet d'une procédure très longue dont, de surcroît, les chances de succès sont particulièrement faibles. En outre, il convient de rappeler que les négociations commerciales internationales relèvent de la compétence de la Commission européenne et qu'une évolution en la matière doit recueillir l'assentiment de nos partenaires de l'Union européenne. Il ne fait pas de doute que nombre d'entre eux s'opposeraient à ce que l'appellation « coquille Saint-Jacques » soit réservée à l'espèce Pecten maximus. D'autres voies ont déjà été étudiées. L'ajout obligatoire du nom scientifique de l'espèce (Pecten maximus, Agopecten irradians ou autre) n'éclairerait pas davantage le consommateur. Des initiatives plus opérantes ont été explorées, voire mises en oeuvre. Des labels rouges ont été demandés et obtenus par les professionnels, notamment en Normandie. La valorisation du produit s'en est trouvée améliorée, mais cette solution présente l'inconvénient que le label rouge ne peut pas être réservé exclusivement aux producteurs d'une zone géographique donnée. Des produits répondant aux mêmes exigences de qualité et originaires d'autres pays ne pourraient pas se voir refuser l'attribution du label. Le régime de l'indication géographique protégée (IGP) paraît donc plus adapté au problème rencontré par les producteurs français. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apportera tout son appui aux projets de ce type qui pourraient émerger.


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