Question n°109687
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 ? par an, les prix de ventes des produits étant libres. Seule exception, la prothèse adhérente Ameona Contact, dont le confort et les qualités thérapeutiques ont été officiellement reconnues, est remboursée intégralement, et son prix de vente limité à 160 ?. Le projet à l'étude prévoit d'augmenter le plafond de remboursement de toutes les prothèses à 120 ?, en ne rendant possible ce remboursement que tous les deux ans ! Pour pouvoir continuer à bénéficier de prothèses sans avoir à grever leur budget, ces femmes seront contraintes de faire le choix de produits de moins bonne qualité, dont le prix sera inférieur ou égal aux plafonds de remboursement. Cette mesure est incomprise par les patientes ayant subi une ablation, car elle favorise une dégradation de leur qualité de vie, alors que leur intimité, leur intégrité et leur confort sont en jeu. Le maintien du remboursement intégral après une utilisation minimale d'un an de la prothèse adhérente Ameona Contact semblerait juste. Elle demande donc sa position sur ce projet de modification des remboursements des prothèses mammaires externes.

Texte de la réponse (publié au JO le 11/10/2011)

Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.


Question n°108607
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées dans des formations sociales de niveau 5 à 3. Attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AFDEF permettait d'assurer un revenu aux intéressés dans l'attente de l'achèvement de leur formation. Si la nouvelle allocation de rémunération de fin de formation (R2F) leur permet de conserver un revenu le temps de la formation en 2011, ce dispositif pourrait ne pas se prolonger en 2012. Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une aide aux demandeurs d'emploi en formation pour les années à venir.

Texte de la réponse (publié au JO le 12/07/2011)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.


Question n°106161
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par exemple, l'augmentation du "tarif bleu" d'EDF est passé entre 2009 et 2011 de 0,0803 à 0,0901 euro/kWh en heures pleines, et de 0,0472 à 0,0557 euro/kWh en heures creuses, soit des augmentations de 12,20 % à 18 %. Une communication systématique du calcul des différentes augmentations permettrait de rendre plus transparents les nouveaux tarifs, et obligerait à mieux lisser l'évolution de ces prix sur tous les usagers. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce sens.

Texte de la réponse (publié au JO le 13/09/2011)

Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour RTE à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Meuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements est durable compte tenu des exigences en matière de sûreté nucléaire. La plupart des pays européens se situent dans la même phase d'investissements que la France. De plus, ils sont nettement plus exposés aux fluctuations des prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les particuliers ont été revalorisés en moyenne de 1,8 % au 15 août 2009 ; de 3 % au 15 août 2010 ; et de 1,7 % au 1er juillet 2011. Les mouvements contribuent au financement des investissements tout en maintenant la compétitivité de l'électricité consommée en France. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser les économies d'énergie. La révision opérée en 2009 et 2010 s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Au 1er juillet 2011, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité appliquée s'élève en moyenne à 1,7 % pour les ménages. Comme indiqué par le Premier ministre le 5 avril 2011, l'objectif est de protéger les consommateurs domestiques. La hausse de 1,7 % est inférieure à l'inflation et ne représente que les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.


Question n°102732
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gestion de la relation aux administrés de certaines maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les départements ont la liberté d'utiliser ou non un numéro de téléphone surtaxé comme seul contact possible avec la MDPH. Alors que d'autres ont fait le choix de mettre en place un numéro vert, le département de Seine-Maritime a ainsi voulu faire payer ce service par ses usagers, via un numéro Indigo, alors que ces derniers sont dans leur très grande majorité démunis. Elle lui demande donc de quels leviers le Gouvernement dispose pour que ces collectivités locales ne puissent plus ignorer la situation financière difficile de ces citoyens handicapés.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/05/2012)

L'article L.146-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. Or, il semblerait que la MDPH de la Seine-Maritime ne dispose pas d'un numéro gratuit pour les appels d'urgence. Toutefois, il faut souligner le travail engagé par la MDPH de Seine-Maritime pour améliorer les conditions d'accueil et d'information des usagers avec une diversification des lieux et des moyens de contact mis en place (accueil physique de proximité avec les antennes du Havre et de Dieppe, site internet et adresse mail, permanence d'un interprète en langue des signes française (LSF...). Il convient néanmoins de veiller à ce que les dispositions prévues par les textes soient appliquées. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, prévues par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement ddes MDPH ont vocation à être des leviers pour améliorer le service rendu aux usagers.


Question n°103160
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et la gestion des risques, il semble pourtant que la situation des IBODE pose problème tant au niveau de la sécurité que de la qualité de la prise en charge des patients. Alors que, depuis juin 2010, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur reconnaissent aux infirmiers anesthésistes (IADE) un grade de master, aucune décision similaire n'a été prise en faveur des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Au manque d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire, s'ajoute la pénurie d'élèves dans les écoles. Les associations professionnelles craignent que l'absence de reconnaissance statutaire et financière de la spécialité des IBODE n'ait pour conséquence une désaffection progressive de cette filière, rendant ainsi le recrutement plus difficile, et pouvant engendrer à terme une dégradation de la qualité de prise en charge des patients. Elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement au niveau de la formation d'infirmier de bloc opératoire, pour permettre de pérenniser cette profession indispensable à la sécurité et à la qualité des soins.

Texte de la réponse (publié au JO le 03/05/2011)

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire s'inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l'objet, à ce titre, des travaux de réingenierie menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) à travers la réunion d'un grand nombre de groupes de travail visant à élaborer les référentiels d'activités, de compétences et de formation et ce, depuis 2008. En effet, la fonction d'infirmier de bloc opératoire doit s'adapter aux exigences de l'exercice professionnel, en lien avec le développement des technologies et la gestion des risques liés à l'activité opératoire. Le ministère de l'enseignement supérieur et la conférence des présidents d'universités sont étroitement associés aux travaux de définition du contenu de formation afin d'apprécier précisément le niveau universitaire de la formation. La question des deux années d'exercice obligatoire avant de passer les épreuves d'admission est travaillée avec les professionnels, ainsi que le sujet de la VAE, dans un objectif d'attractivité et de qualité des soins. Concernant le niveau indiciaire des IBODE, celui-ci sera revalorisé conformément au protocole d'accord du 2 février 2010.


Contacter Françoise Guégot

  • en Permanence : 02 22 51 01 39
  • à l'Assemblée :    01 40 63 60 00

 

Formulaire de contact

Mes permanences en circonscription