Question n°13173 (XIV)
Ministère interrogé : Décentralisation

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Question n°12830 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

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Question n°946 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

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Question n°120683
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse (publié au JO le 17/01/2012)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte du régime général, il n'est pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.


Question n°118188
Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, cet avantage fiscal est réservé aux contribuables ayant exercé une activité professionnelle ou étant inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année concernée. Seule une réduction d'impôt est possible pour les personnes ne remplissant pas ces critères. Or les personnes reconnues comme handicapées sont celles ayant le besoin le plus important des services à la personne pour de nombreuses tâches quotidiennes. Ne pouvant pas travailler, elles sont donc exclues du dispositif de crédit d'impôt. Ces personnes allocataires de l'AAH ont des revenus très faibles, ne sont pas imposables, et ne bénéficient donc pas non plus de la réduction d'impôt. La situation actuelle amène donc les plus défavorisés à payer beaucoup plus cher des services qui leurs sont indispensables. Elle lui demande ainsi quelles modifications pourraient être apportées afin de rendre plus juste l'attribution du crédit d'impôt aux employeurs handicapés de salariés à domicile.


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