Question n°24079 (XIV)
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Texte de la question

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par certains auto-entrepreneurs lors de leur première années d'activité. En effet, les conditions d'accès à l'auto-entreprise ne sont pas clairement définies sur les sites officiels concernés. Ainsi, si le plafond légal de chiffre d'affaires de 32 600 euros annuel est connu, il n'est pas évident de savoir que ce plafond correspond à une année civile, et non sur la période d'un an à compter de la création de l'auto-entreprise. Plus conséquent encore, le calcul du chiffre d'affaires est fait au prorata du nombre de jours d'activité. Cette mesure peut sembler logique, mais lorsqu'elle n'est pas connue elle entraîne des graves difficultés. Ainsi, un auto-entrepreneur démarrant son activité mi-décembre, et enregistrant un chiffre d'affaires de 4 000 euros durant sa première semaine d'existence a été surpris de se voir radié du régime d'auto-entrepreneur pour dépassement de plafond. Ne pouvant pas payer les charges, il a dû cesser son activité. Elle lui demande donc quelles mesures elle pourrait mettre en oeuvre pour assurer une meilleure communication autour des conditions d'accès à l'auto-entreprise.



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