Question n°19712 (XIV)
Ministère interrogé : Famille

Texte de la question

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le critère qui détermine le montant du versement par les Caisses d'allocations familiales de l'aide pour le libre choix du mode de garde. En effet, à partir du troisième anniversaire de l'enfant, le montant de l'aide est divisé par deux. Cette baisse correspond en théorie à l'entrée de l'enfant en école maternelle. Or en pratique, il est rarement possible d'intégrer un enfant à une classe en cours d'année scolaire au jour de son troisième anniversaire. Les parents sont ainsi contraints de prolonger la garde de leur enfant par une assistante maternelle avant son admission à l'école en septembre. Pendant cette période, qui peut durer 8 mois pour les enfants nés en janvier, le coût effectif de la garde de l'enfant est considérablement alourdi. Cette situation touche notamment de plein fouet les familles des classes moyennes, dans lesquelles les deux parents travaillent. Elle lui propose qu'une formulation nouvelle permette aux familles de toucher le complément de libre choix du mode de garde en intégralité jusqu'à la scolarisation de l'enfant, avant son quatrième anniversaire.


Texte de la réponse (publié au JO le 04/06/2013)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant bénéficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde à domicile. Son montant initial est réduit de moitié à partir du troisième anniversaire de l'enfant. Or, ce moment ne coïncidant pas systématiquement avec l'entrée de l'enfant à l'école maternelle, les familles les plus fragiles peuvent alors connaître, pendant plusieurs mois, des difficultés financières à assumer des frais de garde pour leur enfant qui demeurent inchangés. Bien que le gouvernement soit conscient de ces difficultés, il n'est cependant pas envisagé, pour le moment, d'étendre la période de versement du CMG. Le CMG est une prestation modulée selon les revenus, dont les montants sont majorés pour les familles les plus modestes. Ainsi, en cas d'emploi direct d'un assistant maternel pour la garde d'un enfant, le montant mensuel maximum de la prise en charge s'élève à 452,75 ? pour un foyer aux revenus annuels inférieurs à 20 281 ? quand la prise en charge maximale n'est que de 171,27 ? pour un foyer aux revenus supérieurs à 45 028 ?. Par ailleurs, depuis juin 2012, le montant du CMG est majoré, sous certaines conditions, lorsque le complément est perçu par une personne isolée ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. La prise en charge des cotisations sociales dues par les parents employeurs est totale en cas d'emploi d'un assistant maternel ; elle est plafonnée à 50 % pour l'emploi d'un garde à domicile, dans la limite de 425 ? pour les enfants de moins de trois ans, et de 213 ? pour les enfants de trois à six ans. La prochaine convention d'objectifs et de gestion, contrat qui lie l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, pour la période 2013-2017, sera l'occasion d'un effort important en matière d'accueil de jeunes enfants. Des mesures tendant à résorber les disparités territoriales sont à l'étude, de même que des efforts seront réalisés pour améliorer l'accueil en structures collectives, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. L'ensemble de ces mesures tend à apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les familles en matière de garde d'enfants pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.


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