Question n°101783 (XIV)
Ministère interrogé : Intérieur

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Question n°101513 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

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Question n°99544 (XIV)
Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes

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Question n°99011 (XIV)
Ministère interrogé : Fonction publique

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Question n°97691 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

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