Question n°145 (XIV)
Ministère interrogé : Budget

Publié au JO le 10/10/2012

COTISATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX EMPLOIS À DOMICILE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre compatriote, le chercheur Serge Haroche, qui a reçu aujourd'hui le prix Nobel de physique, qu'il partage avec un autre savant. (Applaudissements.)
Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le Gouvernement a décidé de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette décision, qui vient s'ajouter au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et au rabotage du quotient familial, va mettre en péril le secteur des services à la personne.
Selon une étude récente, cela pourrait entraîner, à court terme, 120 000 licenciements et la disparition d'entreprises d'un secteur qui emploie 1,7 million de salariés, et cela alors que la barre des 3 millions de personnes sans emploi vient d'être franchie. Mais c'est aussi, et surtout, une nouvelle attaque visant les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 3,6 millions de particuliers employeurs concernés.
Cette mesure vient toucher de plein fouet des emplois essentiellement exercés par des femmes et visant à aider des femmes. Elle va très dangereusement à l'encontre d'une juste conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et du maintien à domicile de nos concitoyens les plus fragiles.
Ma question est simple : pourquoi vous attaquez-vous ainsi aux services à domicile, qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel d'intégrateur social ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame Guégot, le sujet que vous évoquez devrait, me semble-t-il, être assez consensuel, car le dispositif en question fut créé par un gouvernement de gauche, confirmé par des gouvernements de droite et assumé de nouveau par d'autres gouvernements de gauche. Il n'y a pas de débat entre nous ; il n'est question de contester l'indéniable utilité de dispositions fiscales favorisant les emplois à domicile. Sur ce sujet au moins nous pouvons être d'accord.
Un député du groupe UMP. Et alors ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au demeurant, il n'est prévu ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur ces avantages fiscaux. L'exemple que vous citez ne concernerait, le cas échéant, que les dispositifs de 2013, avec un impôt à acquitter en 2014.
Mme Catherine Vautrin. Et la suppression du forfait ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les revenus de 2012 et les impôts de 2013 ne sont donc pas concernés par les craintes que vous avez manifestées.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de modifier ce dispositif fiscal, car - vous connaissez bien le sujet - il ouvre droit au maximum à une déduction de 10 000 euros, ce qui correspond exactement au plafond auquel vous faites référence. Le plafonnement ne changera donc rien en matière d'avantages fiscaux attachés aux emplois à domicile.
Enfin, madame la députée, il existe deux systèmes de cotisations sociales pour les personnes employant des salariés à domicile : l'un au réel, l'autre au forfait. Or c'est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a diminué de quinze points l'avantage des cotisations acquittées au réel. Dès lors, les employeurs se sont rabattus sur un acquittement de cotisations au forfait, ce qui pénalise les employés à domicile, qui ne voient pas les cotisations abondées à hauteur de la rémunération qui leur est versée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman. Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s'agit donc bien à la fois de préserver le travail qui s'effectue dans le cadre des emplois à domicile et de respecter les droits de ces salariés.
M. Lucien Degauchy. Quel menteur !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous savez comme moi que ces emplois sont particulièrement utiles, bien sûr à ceux qui travaillent, mais aussi aux familles qui les emploient.
M. le président. Merci de conclure.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est le respect de ces empois et des salariés qui les occupent qui conduit la démarche du Gouvernement. J'espère, madame la députée, pouvoir vous en convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)


Question n°4008
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique

Publié au JO le 29/02/2012

RAFFINERIE PETROPLUS

M. le président. La parole est à Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. J'associe à cette question mes collègues Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues.
Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, je souhaite revenir sur la situation et surtout évoquer l'avenir de la raffinerie de Petit-Couronne arrêtée en janvier par le groupe Petroplus avant sa mise en cessation de paiements.
Vous le savez, 550 emplois directs et bien plus d'emplois indirects sont menacés, et la logistique pétrolière de la région parisienne est fragilisée.
Surtout, quelques heures à peine avant de déposer le bilan en France, les banques de Petroplus ont vidé les comptes des sociétés françaises du groupe. En quelques instants, ce sont 172 millions d'euros qui ont disparu, laissant l'entreprise sans ressources, obérant un peu plus toute solution d'avenir.
M. Roland Muzeau. Patrons voyous !
Mme Françoise Guégot. En même temps, la maison-mère en Suisse entrepose toujours pour près de 200 millions d'euros de stocks sur le site, au nez des salariés et des pouvoirs publics français.
M. Pierre Gosnat. C'est une honte !
Mme Françoise Guégot. C'est pour mettre fin à ce type de situation absurde, qui risque malheureusement de se reproduire dans un contexte où les structures des groupes internationaux ne cessent de se complexifier,...
M. Jean-Paul Lecoq. C'est ce que l'on appelle le capitalisme !
Mme Françoise Guégot. ...que je défendrai ce soir une proposition de loi. Son objectif est d'éviter qu'une partie prenante, qu'elle soit société-mère, donneur d'ordre ou dirigeant de fait, puisse mettre la main sur les biens d'une entreprise sans que l'État et les salariés lésés aient aucun recours.
Mais il faut aussi traiter l'urgence, ce qui veut dire redémarrer la raffinerie. Car si la raffinerie ne redémarre pas très vite, les dégradations subies rendront illusoire la possibilité de trouver un repreneur.
Le Président de la République a annoncé vendredi, sur le site même de Petit-Couronne, la signature d'un contrat avec Shell qui va fournir six mois de travail à la raffinerie.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous exposiez comment le Gouvernement est parvenu à ce résultat et quelles seront les prochaines étapes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Patrick Lemasle. Allô ! allô !
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la députée, vous le savez, la mobilisation du Gouvernement a été totale depuis le premier jour. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq. Non ! Total n'est pas là, justement !
M. Éric Besson, ministre. Le premier jour, c'est le 22 décembre. Quand nous avons appris qu'il y avait des difficultés bancaires à Petroplus, nous nous sommes mobilisés alors même que c'était une entreprise étrangère, alors même que seules deux banques sur les treize du consortium étaient françaises. Malheureusement, cela n'a pas été suffisant mais, instantanément, nous avons prévu, d'abord, de protéger les salariés. Les salaires ont été payés fin janvier et le seront fin février, parce que le Gouvernement s'est mobilisé pour cela.
M. Daniel Paul. Ce sont les salariés qui sont mobilisés !
M. Éric Besson, ministre. Ensuite, notre préoccupation, comme vous l'avez dit, a été d'assurer le redémarrage le plus rapide possible parce qu'une raffinerie ne peut longtemps rester à l'arrêt, faute de quoi elle se dégrade et le redémarrage est plus coûteux. Ainsi, le Président de la République a annoncé il y a quelques jours que nous avions conclu, avec l'aide financière de l'État, un accord avec Shell pour que la raffinerie, après deux mois de travaux, puisse redémarrer pendant six mois de façon que les installations ne " rouillent " pas. C'est un succès à mettre à l'actif du volontarisme du Président de la République, vous l'avez souligné à juste titre.
M. Patrick Lemasle. Mais non !
M. Éric Besson, ministre. En même temps, nous avons veillé à ce que les stocks ne soient pas mal utilisés. C'est pour cela qu'ils ont été bloqués.
La proposition de loi que vous allez défendre ce soir avec plusieurs députés est extrêmement importante, elle est même vitale pour l'avenir de Petroplus. Et je regrette de ce point de vue qu'une proposition concrète, très technique, qui peut apporter à Petroplus, soit instrumentalisée par certains qui vont essayer de porter une proposition de loi démagogique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui vont tirer une balle dans le pied, ce faisant, des salariés de Petroplus.
M. Christian Jacob. Très bien !
M. Patrick Lemasle. C'est Judas qui parle !
M. Éric Besson, ministre. Voilà, madame la députée, ce que nous allons faire, en attendant que la recherche que nous menons d'un repreneur de qualité pour Petroplus aboutisse.
Je compte sur votre mobilisation ce soir, madame la députée. Nous en avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
M. Patrick Lemasle. Nous, on ne compte pas sur Besson !


Question n°3879
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Publié au JO le 26/01/2012

SITUATION DE PETROPLUS

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation très préoccupante de la raffinerie de Petit-Couronne en Seine Maritime, dans l'agglomération de Rouen. Nous savons depuis fin décembre que l'avenir de cette raffinerie est menacé. Mais la situation s'est aggravée hier, puisque le groupe Petroplus s'est déclaré en cessation de paiement.
M. Roland Muzeau. C'est ça, le capitalisme !
Mme Françoise Guégot. Ce groupe suisse avait racheté la raffinerie de Petit-Couronne à Shell en 2007, en même temps que celle de Reichstett. Il s'est montré incapable d'assurer un avenir à ces deux outils industriels : la raffinerie de Reichstett a été fermée l'année dernière et, avant même qu'il ne se déclare en faillite, Petroplus a arrêté, puis mis en vente le site de Petit-Couronne ces derniers jours.
Il faut tout faire aujourd'hui pour assurer un avenir à cet outil industriel, et surtout aux 550 salariés du site. Le Gouvernement est mobilisé depuis le premier jour sur ce dossier, et je sais, par les différents échanges que nous avons eu depuis début décembre, votre détermination à trouver une solution.
Je souhaite que vous fassiez le point devant la représentation nationale sur l'action du Gouvernement et sur les perspectives qu'il envisage pour les prochains jours. Je souhaiterais plus particulièrement savoir en quoi la cessation de paiement de Petroplus change la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée Françoise Guégot, je vous remercie tout d'abord d'avoir souligné combien nous sommes impliqués dans le dossier de cette entreprise en difficulté, comme nous le sommes d'ailleurs pour toutes les autres entreprises en France.
Notre objectif commun est bien évidemment de préserver le site de Petit-Couronne, ses emplois et ses perspectives d'avenir. La société suisse Petroplus nous a en effet informés de l'échec des négociations avec ses partenaires bancaires, lequel a entraîné la procédure de redressement judiciaire décidée par le comité d'entreprise hier.
C'est un élément important dans la mesure où cela protège les salariés et le paiement des salaires et que cela nous donne six mois pour trouver un éventuel repreneur.
Nous entendons mobiliser l'ensemble des acteurs, élus locaux et partenaires industriels, pour aboutir à une reprise de l'activité, préserver l'emploi et protéger les salariés. Le site de Petit-Couronne ne doit pas être une victime collatérale des difficultés de trésorerie rencontrées par une entreprise suisse.
Celle-ci ne nous a informés que tardivement, alors qu'à de nombreuses reprises nous lui avions demandé de jouer cartes sur table. Nous l'avons donc convoquée pour être informés en temps voulu, afin que la politique d'accompagnement de la puissance publique puisse atteindre son objectif : que Petit-Couronne continue son activité en s'appuyant sur la richesse essentielle que sont les hommes et les femmes qui travaillent dans cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Question n°3042
Ministère interrogé : Fonction publique

Publié au JO le 09/03/2011

ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, j'ai remis hier au Président de la République un rapport portant sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, à la suite à la mission qu'il m'avait confiée à l'automne dernier. Le constat est sans appel : la situation n'avance guère ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité reste difficile ; les inégalités salariales subsistent et le recours au temps partiel est un choix plus souvent subi que choisi. Il n'y a donc pas de pente naturelle à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
À l'issue de cette mission, je suis convaincue que seules des contraintes, sous la forme d'objectifs chiffrés, permettront d'avancer sur cette question.
À ces mesures contraignantes doivent s'ajouter des actions visant à mieux accompagner le déroulement de carrière des femmes, pour effacer par exemple les conséquences des interruptions liées aux congés maternité. Je propose également la mise en place de chartes de gestion du temps, qui faciliteront la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, et le lancement d'un plan national de formation et de communication destiné à promouvoir la question du management au féminin.
Notre société véhicule encore trop de stéréotypes et de représentations de la femme qui ne lui correspondent pas. La fonction publique, lieu d'incarnation des valeurs de la République se doit d'être exemplaire sur cette question de l'égalité entre hommes et femmes.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement de travailler sur cette question ? Quel calendrier de travail comptez-vous mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je voudrais, madame la députée, commencer par rendre hommage à la très grande qualité du rapport que vous avez remis hier au Président de la République.
Le diagnostic est extrêmement clair : vous le montrez parfaitement, la fonction publique, composée à 60 % de femmes, compte - malgré la neutralité des concours d'accès et des grilles de rémunération - moins de 20 % des femmes aux postes de responsabilité, d'encadrement supérieur, de direction. C'est un vrai problème.
M. Maxime Gremetz. Scandaleux ! Et pour les députés, c'est pareil !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Votre rapport propose des solutions tout aussi claires : vous mettez bien en avant la nécessité de mettre en place des objectifs chiffrés, qui permettront par exemple que des femmes occupent 40 % des postes de responsabilité d'ici à 2015 ; nous devrons aussi aboutir à 40 % de nominations de femmes aux postes dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres. Enfin, et c'est un sujet essentiel, 40 % des membres des jurys, pour les trois fonctions publiques, seront des femmes ; jusqu'ici, je le rappelle, seule la fonction publique d'État a fixé une barre, qui est à 30 %.
Vous insistez, à juste titre, sur la nécessité d'un meilleur encadrement des interruptions de carrière liées aux congés parentaux : nous vous suivons sur ce point.
Le Gouvernement est, bien entendu, disposé à intégrer les conclusions de ce travail de grande qualité au texte de loi que François Baroin et moi-même présenterons à la fin de l'année sur la résorption de la précarité.
Nous allons organiser une grande discussion au Parlement, mais aussi des négociations avec les organisations syndicales. Sous la réserve, bien entendu, d'un accord, nous pourrions alors - en nous fondant sur votre remarquable travail - présenter un texte sur la résorption de la précarité dans la fonction publique et des inégalités entre hommes et femmes dans la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Question n°2676
Ministère interrogé : Fonction publique (II)

Publié au JO le 11/11/2010

NON-TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, la loi portant sur la réforme des retraites vient d'être promulguée par le Président de la République. C'est un moment important pour notre pays.
Durant la période de négociations concernant cette réforme, le dialogue social semble avoir été suspendu. Depuis plus de quatre semaines, de nombreux sujets sont restés en l'état. Il faut désormais tourner la page et renouer les fils du dialogue.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez ouvert le chantier de concertation et de négociation sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique. Les faits sont là : malgré les seize plans de titularisation mis en oeuvre en cinquante ans, plus de 860 000 agents se trouvent encore aujourd'hui dans des situations précaires.
La prise de position du Président de la République, le 25 janvier dernier, a constitué une orientation politique forte. Nous devons clarifier et améliorer la situation des contractuels. Cette question m'interpelle d'autant plus qu'il s'agit majoritairement de femmes travaillant à temps partiel.
De nombreux sujets doivent être pris en compte comme la formation, la rémunération ou encore, bien sûr, les conditions d'intégration dans les corps de fonctionnaires.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous dresser un état des lieux de vos négociations sur la situation des contractuels dans la fonction publique et nous dire quand ce chantier pourrait aboutir à un projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, comme vous, comme la majorité, nous sommes, avec Éric Woerth et l'ensemble du Gouvernement, tout particulièrement heureux que, depuis ce matin, il soit possible de considérer la loi sur les retraites comme loi de le République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est ainsi que, ensemble, nous avons pu sauver le système par répartition et cela ne s'est pas fait sans des oppositions qui, ici, se sont manifestées avec virulence.
Comme vous l'avez souligné, nous avons dû suspendre en effet, pendant le temps de cette discussion au Parlement, toute une série de chantiers dont celui concernant les non-titulaires. Vous avez très justement rappelé que le Président de la République, au début de cette année, a souhaité que nous nous intéressions à ce dossier. Il est apparu que certaines situations créaient de la précarité dans la fonction publique, ce qui est évidemment inacceptable.
Le Gouvernement travaille actuellement sur trois pistes, qui ont d'ailleurs été exposées aux organisations syndicales en juillet dernier, au cours d'une réunion organisée avec Éric Woerth sur le sujet.
La première consiste à faire en sorte d'empêcher tout détournement des règles sur l'impossibilité de cumuler plusieurs CDD de suite, et de permettre aux agents souhaitant accéder à un contrat à durée indéterminée de la fonction publique de le faire.
La deuxième consiste à faire en sorte que des agents en contrat à durée indéterminée puissent avoir accès à la titularisation s'ils le souhaitent. Tel n'est pas toujours le cas et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi.
La troisième, enfin, consiste à faire en sorte que les agents non titulaires de la fonction publique voient leurs droits affermis. C'est ce que nous avons prévu dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social. Lesdits agents pourront dorénavant voter aux élections relatives aux commissions paritaires et aux comités techniques.
Tout cela doit être conclu par un accord que nous espérons pouvoir signer au début de l'année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)


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