La France affronte actuellement une crise économique mondiale d’une ampleur sans précédent depuis 1929. Dans un souci de justice et pour protéger nos compatriotes les plus fragiles, le Président de la République a pris une série de décisions : prime de 500 euros pour les travailleurs précaires, attribution de 200 euros en « bons d’achats » ou encore, prime exceptionnelle de 150 euros pour les familles modestes.
A cet effort de 2,6 milliards d’euros, vient s’ajouter la mise en œuvre des engagements présidentiels, comme la revalorisation de 25%, d’ici 2012, du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé, ainsi que le versement d’une prime de solidarité active de 200 euros, prévue dans le cadre du plan de relance décidé en décembre dernier.


 
 
MESURES
PERSONNES CONCERNEES (ESTIMATIONS)
 
Dans notre Département : Seine Maritime
Dans notre région : Haute-Normandie
En France
A compter d’avril 2009
 
Prime de 500€ pour les travailleurs précaires
 
En fonction de la situation des bénéficiaires potentiels
En fonction de la situation des bénéficiaires potentiels
240 000 personnes
Avril 2009
paiement
en mai
Augmentation de +6,9% du minimum vieillesse 
qui passe de 633 à 677 €par mois au 1er avril
4892 personnes seules
(hors régime agricole)
6681 personnes seules
(hors régime agricole)
400 000 personnes seules
(tous régimes)
Avril 2009
Prime de solidarité
active de 200 €
90477 foyers
124673 foyers
3,8 millions de foyers
Avril et septembre 2009
paiement en
mai et octobre
Augmentation de +4,4% de l’Allocation adulte handicapé en deux fois 
qui passe de 652 à 667 puis 681 € par mois au 1er septembre 2009
19560 personnes handicapées
27408 personnes handicapées
810 000 personnes handicapées
Juin 2009
Prime de 150 € pour les familles modestes
64635 familles
94728 familles
3 millions de familles
Juillet 2009
200 € en bons d’achats
de services à la personne
16971 personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile
 
14645 familles bénéficiaires du « complément mode de garde »
 
3400 familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de leur enfant handicapé
20 478 personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile
 
22193 familles bénéficiaires du « complément mode de garde »
 
5029 familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de leur enfant handicapé
660 000 personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile
470 000 familles bénéficiaires du « complément mode de garde »
140 000 familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de leur enfant handicapé

La prévention des expulsions locatives

LES CHIFFRES
102 130 : c’est le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
11% : c’est le pourcentage de cas où le concours de la force publique est mobilisé pour appliquer une décision d’expulsion (soit 11 284 expulsions effectives).
2,2 M : c’est le nombre de bailleurs privés individuels.

L’ESSENTIEL
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. A quelques jours de cette échéance des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives.
• Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure législative, il est pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.
• C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures concrètes de prévention : mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs.
• Ces mesures, c’est plus d’aides pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires qui souffrent des impayés.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL ACCEPTER LE MORATOIRE DEMANDÉ PAR LES ASSOCIATIONS ?
• Un moratoire des expulsions locatives pourrait avoir des effets pervers importants : d’une part déresponsabiliser les locataires et d’autre part ruiner la confiance des propriétaires bailleurs.
• En effet, une telle mesure pourrait amener les 2,2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement et qui détiennent 90% du parc locatif privé à ne plus mettre leur appartement ou maison en location. Résultat : l’offre de logements serait davantage réduite alors qu’elle est déjà insuffisante et les loyers augmenteraient.
• C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un tel moratoire mais préfère agir pour renforcer la prévention des expulsions.

CONCRETEMENT COMMENT PREVENIR LES EXPULSIONS ?

• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée, la constitution de commissions de prévention des expulsions est désormais obligatoire dans chaque département. Leur but : examiner les dossiers difficiles en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté en mobilisant les aides du fonds de solidarité pour le logement.
Les ménages menacés d’expulsion bénéficieront d’enquêtes sociales approfondies. L’objectif : trouver des solutions adaptées à chaque cas individuel (ex : rééchelonner les impayés) pour éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
• Par le développement de l’intermédiation locative, une association ou un bailleur social pourra, avec l’accord du propriétaire et à la demande du préfet, « reprendre le bail » ce qui permettra le maintien dans les lieux.
• Enfin, la garantie des risques locatifs, mise en œuvre par les partenaires sociaux qui gèrent le 1%, entrera en vigueur prochainement et permettra de soulager les bailleurs des risques d’impayés et de protéger les locataires les plus fragiles contre les aléas de la vie.
Toutefois, lorsque tous ces mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d’expulsion doit être exécutée. La loi de mobilisation pour le logement portée par Christine BOUTIN répond à une double exigence : protéger les propriétaires des impayés en réduisant le délai de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et aider les locataires les plus fragiles pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

QUE FAIRE UNE FOIS LA DEMANDE D’INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE REÇUE ?
• Dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l’occupant des lieux qu’il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO).
D’autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu’une proposition, au moins d’hébergement provisoire, soit faite aux personnes expulsées pour ne pas laisser la personne à la rue.


Mise en œuvre des mesures du sommet social

LES CHIFFRES
Jusqu’à 90% du salaire net : ce sera le montant de l’indemnisation du chômage partiel dans les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat.
2,6 Mds € : c’est l'ensemble des mesures nouvelles décidées par l'Etat pour l’emploi et les classes moyennes modestes.
6 millions : c’est le nombre de ménages bénéficiaires de la suppression ou de la réduction des deux prochains versements de l’impôt sur le revenu.
L’ESSENTIEL
• Pour aider les Français qui sont victimes de la crise et mettre plus de justice dans le partage des profits, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux avec une méthode : l’écoute et le dialogue.
• Cette réunion a permis d'arrêter des mesures de justice pour soutenir les plus fragiles : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures sont inscrites dans le collectif budgétaire adopté le 4 mars en Conseil des ministres.
Au-delà de ces mesures, le dialogue se poursuit entre l'Etat et les partenaires sociaux, et entre syndicats et patronat.
La priorité, c’est de soutenir l’activité économique, de soutenir l’emploi et d’agir contre la crise dans un esprit de justice. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et sortir renforcés de cette crise.

Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?

• Nous avons fait le choix de l’investissement et du travail : depuis le début de cette crise, chaque mesure prise par le Gouvernement a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi. Et aussi de protéger les plus vulnérables, parce qu’en période de crise, la solidarité nationale doit jouer à plein. Notamment pour les chômeurs ou les jeunes qui arrivent maintenant sur le marché de l’emploi. Et naturellement pour les classes moyennes modestes qui subissent la crise.
Soutenir l’économie, c’est ce que nous faisons avec le plan de relance grâce aux investissements qui vont améliorer la compétitivité de notre économie. Ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires !
Dans le même temps, tout est mis en œuvre pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin : avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de solidarité active qui anticipe le RSA, la prime à la cuve et la revalorisation du minimum vieillesse, l’Etat est aux côtés des plus fragiles.
Nous avons décidé d’aller plus loin. Parce que face à l’ampleur de la crise, il faut des mesures de justice : pour sortir de la crise, nous devons jouer collectif ! Cela commence par aider les plus fragiles à traverser cette période difficile : mieux indemniser l’activité partielle, renforcer les mesures de formation, mieux protéger ceux qui vont perdre leur emploi.
• Soyons clairs : ce n’est pas avec des mesures anti-économiques comme l’augmentation massive du SMIC ou le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement que nous sortirons de la crise.

QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?
Ces 2,6 Mds € recouvrent des mesures d’ampleur considérable, par exemple :
• L'indemnisation de l'activité partielle portée jusqu'à 90% du salaire net
pour les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat ;
Une prime supplémentaire de 150 € dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
Une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés précaires n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l’indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage ;
La suppression ou la réduction à partir de mai des versements au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2009 pour les plus de 4 millions de foyers fiscaux dont les revenus sont compris dans la première tranche d'imposition, soit un gain moyen par ménage concerné de plus de 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour les 2 millions de ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Au total, 6 millions de ménages sont concernés.
Un fonds d’investissement social concrétisé dans le Projet de loi de finances rectificative 2009 avec un apport de l’Etat de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés.
• Des mesures pour aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail

EST-CE QU’ON EN RESTE LÀ ?
• Non, nous poursuivons le dialogue. Nous allons créer avec les partenaires sociaux un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en œuvre pour lutter contre celle-ci. Nicolas Sarkozy présidera la première réunion.
• Les Parlementaires vont se prononcer sur la mesure exceptionnelle d’allègement de l’impôt sur le revenu pour en examiner les effets et les modalités.
3 négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au 1er semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les TPE et sur la médecine du travail ;
• Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de continuer à faire du dialogue social l’un des moteurs des réformes en ouvrant de nouveaux chantiers de négociation au 2ème semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel. S'agissant des sujets spécifiques à la fonction publique, ils seront abordés à l'occasion de rencontres bilatérales entre les ministres concernés et les fédérations de fonctionnaires.

LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?
• Les syndicats ont un rôle de négociation mais également un rôle de contestation et de canalisation des revendications. Nous sommes dans la pire crise économique depuis un demi siècle. Il n’est donc pas anormal qu’ils aient lancé une journée nationale d’action pour le mois de mars, même avant les discussions du 18 février.
• Maintenant, rappelons qu’en 2008, plusieurs réformes importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux : par exemple, l’accord sur la représentativité qui rebâtit toutes les relations sociales en France, et l’accord sur la formation professionnelle signé par tout le monde.

MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?
• Tout le monde sait que notre pays est en déficit depuis 34 ans. C’est pour cela que chaque euro que nous allons emprunter en plus, chaque euro pour lutter contre la crise, doit être un euro investi dans l’avenir.
2,6 Mds €, c’est le montant des mesures exceptionnelles pour l’année 2009, car 2009 sera une annéedifficile. Ces mesures sont temporaires et ne pèserons pas durablement sur les finances publiques.
Le financement de ces 2,6 Mds € est réparti en 2 volets :
• 1,4 Md provient directement des intérêts que les banques versent à l’État au titre des prêts qu’il leur a accordés
• L’Etat fait un effort de solidarité supplémentaire en finançant le 1,2 Md restant.

CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?
• La France est rentrée plus tard dans la crise et résiste mieux que ses partenaires. En outre, les transferts sociaux, c’est-à-dire les allocations versées et financées par la collectivité de la Nation, sont aujourd’hui les plus élevées au monde : 550 Mds €, soit chaque année 31 % du PIB. En comparaison, le plan de relance des Etats-Unis, où tous ces transferts sociaux n’existent pas, ne fait qu’un peu plus de 5 points de PIB sur quelques années.
Les 1000 projets du plan de relance

L’ESSENTIEL
  • Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires(CIACT), consacré à la déclinaison dans chaque département du plan de relance de l’économie, est une étape supplémentaire dans la mise en œuvre sur le terrain du plan de relance de l’économie.
  • Au total, ce sont 1000 projets d’investissements qui sont prêts à démarrer immédiatement, grâce au soutien de l’Etat. Répartis sur l’ensemble du territoire, ils visent un objectif clair : un impact immédiat du plan pour créer les conditions d’une relance rapide et durable.
  • Le Gouvernement est 100% mobilisé : un comité de pilotage présidé par le Premier ministre se réunit régulièrement pour faire le point sur sa mise en œuvre et son évaluation. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier Ministre chargé du Plan de relance, en assure le suivi.

LES CHIFFRES
  • 1000 : c’est le nombre de projets d’investissements du plan de relance prêts à démarrer en 2009.
  • 75% : c’est la part du plan de relance injectée dès 2009 dans l’économie.
  • 11,1 Mds € : c’est le montant du plan de relance investi directement par l’Etat.
POURQUOI CES 1000 PROJETS ?
  • Quinze jours après le vote au Parlement, le plan de relance est en marche avec le lancement de 1000 projets d’investissement prêts à démarrer immédiatement. Tous les investissements prévus depuis des années sont accélérés pour donner du travail aux Français en gonflant les carnets de commande des entreprises et créer de l’emploi : construction de 4 lignes TGV, aménagement du canal Seine-Nord, construction d’un 2ème EPR, construction et rénovation de routes, travaux dans les bâtiments universitaires, rénovation de logements étudiants, entretien des monuments historiques, travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, accélération de programmes d’équipement militaire, rénovation urbaine, soutien à la construction.
  • Ces 1000 projets répartis sur l’ensemble du territoire sont la déclinaison concrète du plan de relance de 26 Mds€. Sur ces 26 Mds€, 11,1 Mds€ sont investis directement par l’Etat, auxquels s’ajoutent 11,4 Mds€ remboursés aux entreprises pour améliorer leur trésorerie (remboursement anticipé du crédit impôt recherche ou de TVA dès le début de 2009) et leur donner les moyens d’investir, ainsi que 4 Mds€ d’investissements des grandes entreprises publiques pour moderniser et développer les infrastructures ferroviaires, énergétiques et les services postaux.
SELON QUELS CRITERES ONT-ILS ETE SELECTIONNES?
  • Des projets ciblés, créateurs d'emplois, à fort impact économique et social.
  • Des projets prêts à démarrer tout de suite et produisant des effets rapides sur l’activité et l’emploi. Si les délais ne sont pas tenus, l'Etat retirera son financement et le transférera à un autre projet.
  • Des projets sur tout le territoire national. Les opérations sont réparties dans l’ensemble de nos régions, quelle que soit leur couleur politique.
  • Des projets à fort effet multiplicateur. Le financement de l'Etat doit entraîner d'autres financements des collectivités locales et des entreprises, publiques et privées.
  • Des projets donnant lieu à la réalisation d'un équipement durable qui restera un acquis de la compétitivité nationale.
  • Des projets auxquels les élus locaux sont étroitement associés.
A QUEL IMPACT SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE PEUT-ON S’ATTENDRE ?
  •  Le plan de relance va soutenir l’activité en 2009 et 2010 tout en améliorant la compétitivité de notre pays pour les prochaines années. Il s’ajoute à tout ce que nous faisons depuis 18 mois en faveur du travail, de la recherche, de l’innovation. C’est un accélérateur de croissance potentielle qui dopera notre économie quand la conjoncture s’améliorera.
  • Le plan français est en phase avec les plans de nos partenaires européens. Nous allons donc bénéficier d’un effet conjugué du plan français et des plans européens.

COMMENT SERA ASSUREE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE RELANCE ?
  • La réussite du plan de relance dépend avant tout de sa mise en œuvre rapide et efficace. C’est pourquoi le Président de la République a nommé dès le 5 décembre un ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance : Patrick DEVEDJIAN, Ministre auprès du Premier Ministre, responsable de la bonne exécution du plan et de la gestion des crédits qui y sont consacrés. Car face à cette crise mondiale exceptionnelle, il faut être réactif et agir rapidement pour protéger l’emploi des Français et créer les conditions d’une relance rapide et durable.
  • Un comité de pilotage, présidé par le Premier Ministre, se réunit régulièrement pour faire le point sur la mise en œuvre et l’évaluation de ce plan. Le ministre auprès du Premier Ministre chargé du Plan de relance, Patrick Devedjian, en assurera le suivi. Les préfets de région seront responsables du pilotage territorial et des remontées d’informations. Des réunions de concertation régulières auront lieu avec les associations d'élus.
  • Pour mesurer l’impact des mesures en termes de performance et l'effet de levier sur notre économie, des indicateurs de performance des programmes sont définis dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Des procédures d'évaluation seront également mises en place pour s’assurer de l’état d’avancement des opérations, détecter les opérations qui prendraient du retard dans leur démarrage ou leur exécution et leur substituer une autre opération.
LES MESURES VALIDEES PAR LE CIACT

Programme exceptionnel d’investissement public
  •  870 M€ d'investissement consacrés aux infrastructures avec un total de 149 opérations :
    • 400 M€ pour le réseau routier.
    • 300 M€ pour le réseau ferroviaire.
    • 170 M€ pour le réseau fluvial et portuaire.
  • 731 M€ consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche:
    • Accélération de l’opération campus sur 12 sites, de la réalisation de plus de 80 projets inclus dans les contrats Etat-Régions, du développement de 15 grandes infrastructures de recherche.
    • Rénovation de plus de 100 établissements d’enseignement supérieur , de 10 centres de recherche, et de logements étudiants.
  • 620 M€ destinés à la rénovation du patrimoine culturel et de l'immobilier de la justice et de la défense : rénovation notamment de 163 établissements pénitentiaires, travaux de rénovation et d’accessibilité dans 40 tribunaux, construction anticipée de 13 quartiers de courte peine et restauration de plus de 70 grands monuments et de plus de 50 cathédrales.
Soutien à l’activité économique et à l’emploi
  • Action spécifique en faveur des PME :
    • Apport de 575 M€ à OSEO Garantie pour couvrir 4 Mds € de prêts supplémentaires.
    • Apport de 25 M€ à la SIAGI pour son action de soutien aux commerçants et aux artisans.
    • 700 M€ d’aide à l’embauche dans les TPE.
  • Mise en place d’un accompagnement dédié aux mutations économiques dans les territoires en difficulté avec l’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel.
  • Meilleur accompagnement des salariés licenciés économiques via les conventions de reclassement personnalisé et les CTP, dont le nombre passera de 7 à 25.
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
  •  Soutien à la construction et à l’accession sociale à la propriété :
    • 340 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer, consacrés à un programme exceptionnel de construction de 100 000 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires sur 2 ans.
    • Doublement du PTZ en 2009 pour l’achat de logements neufs par les primo-accédants.
    • Aide supplémentaire et exceptionnelle de l’Etat pour l’accession sociale de 50 M€ pour aider les collectivités locales à réaliser des opérations en «Pass-Foncier».
  • Rénovation urbaine : 350 M€ pour accélérer la réalisation du programme national de rénovation urbaine en relançant des projets gelés jusqu’alors pour des raisons financières.
  • Lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou très dégradé :
    • Aides de l’ANAH en faveur de 80 000 logements supplémentaires pour une enveloppe de 100 M€ afin d’améliorer la performance énergétique.
    •  50 M€ supplémentaires destinés à aider les copropriétés en difficulté.
    •  50 M€ pour accélérer des opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
  •  Amélioration de la qualité globale du parc d’hébergement :
    •  80 M€ pour la modernisation du parc.
    •  53 M€ dédiés au renforcement du dispositif de veille sociale et d’hébergement.
  •  Prime de solidarité active en anticipation du RSA: 760 M€ à destination de 3,8 M de ménages à revenus modestes répondant aux conditions d’attribution, soit 200 € par foyer concerné.

La réforme de la taxe professionnelle


LES CHIFFRES
  • 8 Mds€: c’est l’allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de 2010.
  • 68 : c’est le nombre de textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle depuis sa création en 1975.
L’ESSENTIEL
  •  Lors de son intervention du 5 février 2009, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme répond à un objectif clair : garder nos usines en France et permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
  • Cet impôt anti-économique n’existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance parce qu’il pénalise l’investissement dans l’outil de production, c'est-à-dire l’achat de machines et la construction d’usines.
  • La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est un allégement net de 8 Mds€ pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements.
  • Le Premier Ministre s’est engagé à ce que la perte subie par chaque collectivité territoriale soit intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
  • Le Premier Ministre réunira la conférence nationale des exécutifs courant mars, après la remise des conclusions du comité présidé par Edouard BALLADUR, pour engager la concertation sur les modalités de cette compensation.
QU’A DECIDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ?

  • Notre industrie souffre d’un déficit de compétitivité structurel qui est amplifié par la crise économique. Pour sauver les emplois dans nos usines, il faut prendre des mesures fortes qui vont permettre à nos entreprises industrielles d’investir et donc aussi d’embaucher davantage. Nous ne pouvons pas à la fois vouloir que la France reste un grand pays industriel et conserver une taxe qui encourage les délocalisations.
  •  Nicolas SARKOZY a donc décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) à partir de 2010. Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans à reconnaître que cet impôt est anti-économique. Personne n’avait eu le courage de s’attaquer de front à la taxe professionnelle. Nicolas SARKOZY l’a fait, parce qu’en période de crise, il faut redoubler de courage politique.
  • La taxe professionnelle représente aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 Mds€ pour les collectivités territoriales et les chambres consulaires mais le coût réellement supporté par les entreprises est de 24,8 Mds€ ; la différence est en réalité prise en charge par l’Etat par le biais de différents mécanismes.
  •  La suppression de la taxe sur la totalité des outils de production réduit cette charge d’environ 11 Mds€.L’allégement net de charges pour les entreprises est évalué à 8 Mds€, car la diminution de la taxe professionnelle accroîtra mécaniquement le résultat des entreprises, et donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
     
POURQUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE ANTI-ECONOMIQUE ?


  • La taxe professionnelle, c’est un impôt « imbécile » qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises :
  • Parce qu’en taxant les machines et les outils de production, elle pénalise directement ceux qui investissent le plus ;
  • Parce qu’elle n’existe qu’en France, elle pénalise nos entreprises face à leurs concurrents. Son effet est redoutable dans l’industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite objectivement à délocaliser ou à investir à l’étranger.
  • Tous les Gouvernements ont d’ailleurs proposé des aménagements à la taxe professionnelle sans jamais réellement prendre le taureau par les cornes :
  • Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans, de nombreuses réformes ont tenté d’atténuer ses effets anti-économiques.
  • Dès 1998, la part salariale de la taxe professionnelle a été supprimée par le Gouvernement JOSPIN parce qu’elle empêchait d’embaucher. En 2005-2006, Jean-François COPÉ a mis en place deux mesures importantes : le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise a été rendu plus efficace ; les nouveaux investissements ont bénéficié d’un dégrèvement en sifflet sur 3 ans.
  • Pour soutenir l’activité en cette période de crise, Nicolas SARKOZY a annoncé en octobre dernier que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Cette mesure a été mise en place dans la loi de finances rectificative pour 2008.
  •  Malgré ces allégements compensés par l’Etat, le poids de la taxe professionnelle a continué à s’alourdir et à affaiblir notre industrie. Les exemples sont parlants : un constructeur automobile qui fabrique un modèle en France doit payer environ 300€ de taxe professionnelle par véhicule, alors qu’il en paie 0 s’il le fabrique à l’étranger !

COMMENT CETTE SUPPRESSION SERA-T-ELLE COMPENSEE ?
  •  Pour les collectivités locales, et avant tout mécanisme correcteur, cette réforme représente une perte de recettes de 22 Mds€ (+1 Md€ environ pour les organismes consulaires). Mais François FILLON s’y est engagé : l’Etat compensera le manque à gagner des collectivités territoriales.
  • Nicolas SARKOZY a évoqué une piste qui s’inscrit dans l’esprit du Grenelle de l’environnement : la taxe carbone. Il a surtout rappelé que les modalités de compensation financière feront l’objet d’une étroite concertation avec les élus.
  • Comme le Premier Ministre l’a indiqué, cette concertation approfondie se fera en deux temps : (1) le comité présidé par Edouard BALLADUR remettra ses propositions dans les prochaines semaines ; (2) sur cette base, une concertation très large va s’ouvrir avec les élus et l’ensemble des parties prenantes. Afin de lancer cette concertation, François Fillon réunira dans le courant du mois de mars la conférence nationale des exécutifs.
  • Cette réforme, le Premier Ministre s’est engagé à la mener dans le respect de principes clairs :
  • L’autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par notre Constitution, sera pleinement respectée. Cela signifie que la compensation de la réforme sera pour l’essentiel assurée par le transfert de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales.
  • Le Gouvernement ira au-delà de ce principe en garantissant à chaque commune, à chaque département et à chaque région.

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  • en Permanence : 02 22 51 01 39
  • à l'Assemblée :    01 40 63 60 00

 

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