A quoi sert le RSA ?

Le RSA complète les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin :
  • Une personne au salaire limité peut, sous certaines conditions de ressources et selon sa situation familiale, bénéficier du RSA, et cela même si elle ne bénéficiait d’aucune prestation.
  • Le RSA augmente donc les ressources des travailleurs pauvres employés à temps partiel ou à la tête de familles nombreuses pour lesquels la prime pour l'emploi ne représente qu'un soutien limité. Le RSA devrait permettre à 700.000 personnes de passer au-dessus du seuil de pauvreté.

Le RSA encourage l’activité professionnelle :
  • Un emploi, avant d’être un moyen de gagner sa vie, est une source d’équilibre mental et social. L’accès à l’emploi est donc notre priorité. Avec le RSA, lorsqu’un chercheur d’emploi retrouve un travail, il bénéficie d’un complément de revenu qui lui permet de gagner plus que ce qu’il gagnait avant, sans exercer d’activité.
  • Mais l’Etat fait aussi un investissement sur l’avenir lorsqu’il met tout en œuvre pour sortir de la logique d’assistanat.

Le RSA permet de lutter contre l’exclusion : un interlocuteur unique suit l’ensemble du dossier de l’allocataire, l’accompagne dans sa recherche d’emploi et l’informe sur les aides qui peuvent faciliter la reprise d’activité.

Le RSA permet une simplification considérable des minima sociaux. Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Il n’existe désormais plus qu’une seule aide qui demeure stable si la situation de l’allocataire ne change pas.

►L’expérimentation du RSA a-t-elle été utile ?

L’expérimentation du RSA constitue une des premières grandes expérimentations sociales en France: plus de 100.000 allocataires du RMI répartis sur 33 départements et suivis sur des périodes de douze mois et plus.

Deux résultats importants sont à retenir :
  • Le taux d’entrée en emploi des allocataires du RMI dans les zones expérimentales augmente en moyenne de 9% même s’il existe des variations importantes selon les départements.
  • L’expérimentation a aussi montré que l'accompagnement vers l'emploi est un atout majeur de la réforme. Cet accompagnement doit aider à lever les nombreux freins au retour à l’emploi que les demandeurs d’emploi rencontrent (manque de qualification, manque de mobilité, …) et qu’ils ne sont pas toujours en mesure de résoudre par eux-mêmes.
► Qui peut bénéficier du RSA?

Le RSA s'adresse à plus de 3 millions de ménages. Sont concernées les personnes :
  • sans activité, notamment les 1 400 000 millions de bénéficiaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé) qui toucheront le RSA à taux plein, soit un peu plus de 450 euros pour une personne seule sans enfant.
  • exerçant ou reprenant une activité professionnelle peu rémunératrice. Une personne seule qui travaille pourra y prétendre si son revenu n'excède pas 1.052 euros par mois. Le complément de revenu se réduit au fur et à mesure que le salaire augmente. 2 millions de salariés sont susceptibles de bénéficier du RSA.
Le RSA ne s’adresse qu’aux personnes âgées plus de 25 ans ou ayant un enfant à charge.

Les jeunes qui sont particulièrement touchés par le chômage font néanmoins l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Il prévoit en effet de mettre en place un mécanisme spécifique d’aide aux jeunes en plus du plan d’urgence annoncé par le Président de la République vendredi 24 avril.
On ne peut pas imaginer redistribuer des revenus sans conditions à la sortie des études. Faciliter l’intégration dans le marché travail nécessitera des mécanismes d’incitation à la fois des jeunes et des entreprises. Le nouveau dispositif devra aussi permettre d’augmenter la formation et la qualification des jeunes. 

►Comment est financé le RSA ?

L’enveloppe consacrée au RSA environne les 9,8 milliards d’euros. Cette somme proviendra pour l’essentiel des prestations sociales remplacées par le RSA.

Il faut néanmoins prévoir 1,5 milliard de coût net notamment financé par une nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital.
Ce type de financement a été choisi parce qu’il est efficace. Il permet ainsi de mettre directement le capital au service du travail.

Il est aussi socialement juste. Il touchera en effet les 15% des ménages ayant le patrimoine le plus élevé. Il ne concernera pas l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…).





Projet de loi sur la formation professionnelle

LES CHIFFRES
27 Mds€ : c’est le budget consacré par la France en 2007 à la formation professionnelle.
700 000 : c’est le nombre de personnes supplémentaires – les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi - qui pourront être formées chaque année.
900 M€ : c’est le montant dont va être doté le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’ESSENTIEL
La formation professionnelle, c’est l’assurance pour les salariés de pouvoir évoluer dans leur vie professionnelle et de rebondir en cas de difficulté. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif efficace et juste qui répond aux besoins des salariés et de notre économie.
• Parce que la formation professionnelle ne remplit pas suffisamment ses objectifs aujourd’hui, le Gouvernement a invité, au mois de juillet 2008, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur une réforme de la formation professionnelle. Un accord a été signé entre le patronat et les syndicats le 7 janvier 2009.
• Cet accord, qui illustre toute la richesse du dialogue social dans notre pays, a été transposé par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté en Conseil des ministres par Laurent WAUQUIEZ mercredi 29 avril.
• Ce texte poursuit deux objectifs clairs :
Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de
justice et d’efficacité ;
Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.

POURQUOI ENCOURAGER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
• La formation professionnelle, c’est la liberté pour chacun de pouvoir évoluer au cours de sa carrière, de pouvoir apprendre un nouveau métier.
C’est aussi un moyen formidable pour rebondir : se former tout au long de sa vie, c’est l’assurance de pouvoir retrouver un emploi si jamais on perd le sien. Le plus grand drame, ce n’est pas de perdre son travail, c’est de ne pas pouvoir en retrouver un autre.
C’est enfin un outil indispensable pour nos entreprises : une formation professionnelle efficace, ce sont des salariés performants qui permettent à nos entreprises d’être toujours plus compétitives.

POURQUOI REFORMER LE DISPOSITIF ACTUEL ?
• Chaque année, la France consacre 27 Mds€ à la formation professionnelle ! C’est une somme considérable que nous devons utiliser efficacement. Or si notre système a des qualités, il a aussi beaucoup de lacunes.
• D’abord, il est injuste parce qu’il crée trop d’inégalités :
o Première inégalité : ce sont les salariés les moins qualifiés qui accèdent le plus difficilement à la formation professionnelle. Alors qu’un cadre a 1 chance sur 2 d’accéder à la formation, un ouvrier n’en a qu’1 sur 7 !
o Deuxième inégalité : plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Résultat : les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
o Troisième inégalité : les personnes sans emploi ont moins facilement accès à la formation que celles qui travaillent. 75% des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas…
• Ensuite, on compte une centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont la mission est de développer des services au bénéfice des entreprises et des salariés et de financer les actions de formation. C’est un système cloisonné, qui raisonne en logique de secteurs professionnels alors que quantité d’emplois aujourd’hui ne dépendent pas d’un secteur d’activité mais d’une action transversale.
• Dernier problème : l’information, l’orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, sont insuffisants.

QUEL EST LE CONTENU DE LA REFORME ?
• Parce qu’il faut mettre fin aux faiblesses de notre système, cette réforme vise 2 objectifs principaux :
Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
• Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
Ces objectifs ont été définis ensemble avec les partenaires sociaux et les régions. Cette concertation a débouché sur l’accord du 7 janvier 2009 entre le patronat et l’ensemble des syndicats, qui prouve toute la richesse du dialogue social dans notre pays.
• Ce projet de loi, c’est donc :
o Une meilleure orientation des fonds de la formation vers les publics qui en ont le plus besoin : le texte crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 M€ et géré par les partenaires sociaux. Au total, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui chaque année vont pouvoir être mieux formés !
o Le développement de la formation dans les PME : en 2010, 1,2 Md€ sera réservé à la formation des personnes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés.
o Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant notamment sur les formations en alternance.
o Plus de transparence des circuits de financement de la formation professionnelle : le texte crée les conditions pour une réduction du nombre d’OPCA à une vingtaine d’organismes (on en compte une centaine aujourd’hui).
o Une plus grande simplicité des outils de la formation : les salariés pourront conserver leur droit individuel à la formation (DIF) après la rupture du contrat de travail et le bénéfice du congé individuel de formation sera ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail.
o Une meilleure information et un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : grâce à la labellisation d’organismes qui auront pour mission d’offrir des conseils personnalisés sur les métiers et les formations.
o Une plus grande cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi : le plan régional des formations professionnelles (PRDF) fera l’objet d’un véritable contrat entre l’Etat et la région, en liaison étroite avec les partenaires sociaux

La TVA à 5,5% dans la restauration

LES CHIFFRES
• 5,5%
: c’est le taux de la TVA sur la restauration à partir du 1er juillet en métropole.
• 2,1% : c’est le taux de la TVA sur la restauration à partir du 1er juillet dans les départements d’Outremer.
• 11,8% : c’est le montant de l’impact de la baisse intégrale de la TVA sur un repas complet.
• 40 000 : c’est le nombre d’emplois supplémentaires que les restaurateurs se sont engagés à créer sur les 2 prochaines années.

L’ESSENTIEL
• La France a obtenu en mars dernier l’accord de ses partenaires européens pour appliquer un taux réduit de TVA sur les activités intensives en main d’œuvre, dont la restauration. Il s’agit d’un succès majeur, qui concrétise un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle.
• Les États Généraux de la restauration, organisés le 28 avril dernier par Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI, ont tiré les conséquences de cet accord : actuellement à 19,6%, le taux de la TVA sur la restauration sera fixé à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d’Outre-mer dès le 1er juillet. Cette mesure fait l’objet d’un amendement au projet de loi sur le tourisme, en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
• En contrepartie de ce geste fort, neuf organisations professionnelles de la restauration ont signé avec l’Etat un contrat d’avenir : elles s’engagent à répercuter intégralement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
• Ce contrat marque ainsi le point de départ de la modernisation et du développement de ce secteur stratégique en termes d’emplois.

POURQUOI UNE BAISSE DE LA TVA ?
• Lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 10 mars dernier, la France a obtenu de ses partenaires européens la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA dans certains secteurs, dont la restauration. Le Conseil ECOFIN du 5 mai a entériné cet accord. Il s’agit d’un succès majeur pour notre pays. Cet accord concrétise l’engagement pris par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle.
• Le Gouvernement propose donc au Parlement, dans le cadre de la discussion sur la loi de développement et de modernisation des services touristiques, de fixer le taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d’Outre-mer à partir du 1er juillet 2009.
• Cette mesure s’inscrit pleinement dans la lignée de la politique fiscale que nous menons depuis 2 ans
et qui repose sur 2 piliers : le soutien de l’activité des entreprises et des entrepreneurs et le soutien du pouvoir d’achat.

A QUELLES CONTREPARTIES LA PROFESSION S’EST ELLE ENGAGEE?
En contrepartie de ce geste fort de la collectivité, qui représente un coût budgétaire de près de 2,4 Mds €, la profession devait répondre par des engagements forts. Dès 2006, pendant la campagne, Nicolas SARKOZY avait d’ailleurs indiqué que la baisse de la TVA dans la restauration devrait être compensée par une baisse des prix et une hausse du nombre d’emplois dans le secteur.
• C’est aujourd’hui chose faite avec le contrat d’avenir signé entre l’Etat et neuf organisations professionnelles de la restauration, au terme d’une négociation menée par C. LAGARDE et H. NOVELLI avec les professionnels du secteur.
• A travers ce contrat, les organisations s’engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.

QUELS ENGAGEMENTS ENVERS LES CONSOMMATEURS?
• Les restaurateurs se sont engagés à traduire la baisse de la TVA sur les prix dès le 1er juillet 2009. La baisse de la TVA sera ainsi intégralement répercutée sur au moins 7 produits, choisis dans une liste de 10, pour que chaque client puisse bénéficier d’une baisse de prix de 11,8 % sur un repas complet (entrée, plat, dessert, café). Par exemple, sur un menu à 20€, le client fera une économie de 2.4 €. Un café en salle dont le prix était de 1,60 € passera à 1,40€.
• Pour plus de transparence vis-à-vis des consommateurs, les restaurateurs seront tenus d’afficher à l’extérieur et à l’intérieur de leurs établissements les produits qui bénéficient de la répercussion intégrale de la baisse de TVA.
L’Etat s’assurera du respect de ces engagements à travers les services de la DGCCRF et grâce au concours des professionnels. Un comité de suivi rendra publics chaque semestre les indicateurs de suivi des prix.

ET POUR L’EMPLOI?

Les restaurateurs ont pris un engagement clair : créer 40.000 emplois supplémentaires sur les 2 prochaines années: 20 000 créations d’emplois pérennes ; 20 000 jeunes en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation.

• Par ailleurs, pour mieux associer les salariés au développement de leur entreprise, le contrat d’avenir prévoit également des contreparties en termes de rémunération, de formation et de protection sociale. Les organisations professionnelles ouvriront sans délai une négociation avec les partenaires sociaux, qui devra aboutir d’ici fin 2009.
• Enfin, le nombre de recrutements et de jeunes en apprentissage fera l’objet d’un suivi annuel.

QU’EST-IL PREVU POUR MODERNISER LE SECTEUR DE LA RESTAURATION ?
• Pour renforcer l’attractivité des établissements pour les Français comme pour les touristes étrangers mais aussi pour les maintenir en conformité avec les normes d’exploitation en vigueur, il est aujourd’hui indispensable de moderniser ce secteur.
• Pour accompagner les restaurateurs dans cette démarche, un fonds de modernisation sera mis en place pour 3 ans. Il sera alimenté par une contribution des professionnels et permettra, via un mécanisme de garantie par OSEO, de débloquer 1 Md € de prêts à l’investissement sur 3 ans.
Un comité de suivi, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, s’assurera du respect de ce contrat d’avenir et des indicateurs seront rendus publics tous les 6 mois.
Au-delà de la signature du contrat d’avenir, les Etats Généraux ont permis de débattre des enjeux de ce secteur clé. La restauration représente aujourd’hui en France près de 180 000 établissements commerciaux et plus de 80 000 sites de restauration collective. La modernisation de la restauration française, qui est l’un des premiers secteurs professionnels en termes d’emplois (680 000 salariés), est ainsi aujourd’hui pleinement lancée.

 

par Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville



J’ai souhaité m’exprimer dans la Croix au moment où s’engage le débat sur la proposition de loi, déposée la semaine dernière par un grand nombre de députés, afin d’adapter certaines règles d’ouverture des commerces le dimanche.

Je tiens à l’écrire en toutes lettres : ce texte ne vise absolument pas à remettre en cause le principe du repos dominical, bien au contraire.

Issu de la tradition chrétienne, le repos hebdomadaire dominical s’est imposé voici plus d’un siècle, avec le vote de la loi du 13 juillet 1906. Il constitue donc, aujourd’hui, un droit pour les salariés, pour qui c’est le temps du repos, des réunions familiales ou d’un moment entre amis. Mais c’est aussi, pour des millions de nos concitoyens, le jour de l’exercice du culte chrétien - et je m’étonne, d’ailleurs, que la plupart des responsables politiques hésitent encore à l’affirmer tout haut. Très attaché, à titre personnel, à cette tradition, je tiens à ce que la loi réaffirme le principe du repos dominical au sein du code du travail.

Aussi, les dérogations à ce principe resteront à la fois très limitées et très encadrées. De quoi s’agit-il ? Nous voulons, en réalité, régler deux situations, et deux situations seulement, qui, jusqu’alors, confinaient à l’absurde. C’est une question de bon sens.

Tout d’abord, dans les zones touristiques et thermales, c’est-à-dire dans quelque 400 communes sur les 36 500 de notre pays, nous devons permettre aux commerces de détail d’ouvrir le dimanche. Quel touriste, de passage à Paris le temps d’un week-end, pourrait comprendre qu’il ne puisse pas faire de courses sur les Champs Elysées un dimanche ? Qui peut comprendre, de même, que la vente de chaussures de sport soit autorisée le dimanche dans ces communes mais que celle de chaussures de villes y soit théoriquement interdite ? Nous assistons encore, trop souvent, à des feuilletons ubuesques de contentieux à rebondissements. Seule la loi permettra d’y mettre un terme. J’ajoute, que, naturellement, dans ces zones touristiques et thermales, nous ne permettrons pas l’ouverture des grandes surfaces alimentaires, car nous tenons à protéger les petits commerces qui sont au cœur de nos villes.

Le second problème à régler concerne les lieux où il existe déjà, en pratique, un usage de consommation de fin de semaine, le samedi et le dimanche : c’est le cas d’un certain nombre de zones au sein des grandes agglomérations de Paris, Marseille et Lille. Dans ces zones comme celle de Plan-de-Campagne dans les Bouches-du-Rhône, les salariés qui le souhaitent, et seulement ceux-là, pourront travailler le dimanche si le maire accorde son autorisation. Soyons clair : pour ces salariés, il n’y aura pas de nouvelles dérogations sans nouvelles garanties. En plus du strict respect du volontariat, la loi prévoira un paiement double et un repos compensateur obligatoire, si un accord collectif n’a pas fixé de garanties particulières.

A ces garanties, j’ai souhaité en apporter de nouvelles. Après avoir rencontré le Cardinal Vingt-Trois puis le Pasteur Baty pour échanger avec chacun d’eux sur ce sujet, j’ai relayé auprès des parlementaires la suggestion que m’avait, à fort juste titre, présentée le Cardinal. Je tiens à ce que les employeurs soient tenus de prendre en compte l’évolution de la situation personnelle du salarié, si celui-ci le souhaite. Par exemple lors du mariage, lors de la naissance des enfants ou lors de tout autre évènement de la vie familiale, un salarié qui avait été volontaire pour travailler le dimanche doit pouvoir choisir d’y renoncer.

Je m’y engage : les dérogations au principe du repos dominical qui sont proposées resteront particulièrement encadrées. Il ne s’agit pas d’organiser le travail du dimanche et encore moins de l’étendre à l’ensemble du territoire national.

La volonté du Président de la République, du Gouvernement et des nombreux députés auteurs de cette proposition de loi, est d’être respectueux des traditions comme des choix de chacun des salariés de notre pays.

Le respect des salariés, c’est aussi, face à la crise économique mondiale, d’aller chercher toutes les niches possibles de préservation ou de création d’emplois. Chacun comprend qu’il s’agit là d’un devoir comme d’une urgence.

Guidées par l’équilibre et le respect, les nouvelles dérogations que nous proposons permettront donc à chaque dimanche de rester le jour de la famille, du repos ainsi que, pour tous les chrétiens de France, le jour du culte. Un jour pas comme les autres.


LES CHIFFRES
  • 1,3 Md€ : c’est le montant qui va être investi par l’Etat d’ici juin 2010 pour l’emploi et la formation des jeunes.
  • 320 000 : c’est le nombre d’apprentis qui vont être recrutés entre juin 2009 et juin 2010.
  • 3 000 € : c’est le montant de la prime allouée aux entreprises qui proposeront à leur stagiaire un CDI.
  • 0 : c’est le montant des charges acquittées pour toute entreprise recrutant un apprenti d’ici juin 2010.
L’ESSENTIEL
  • Le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé en France, comparé aux autres pays de l’OCDE. Et avec la crise sans précédent que nous traversons, ce taux ne cesse d’augmenter.
  • Parce que cette situation n’est pas acceptable, le Président de la République a annoncé, vendredi 24 avril, lors d’un déplacement sur le Campus Veolia Environnement à Jouy-le-Moutier, un plan d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes.
  • Ce plan prévoit des mesures exceptionnelles qui sont le fruit d’un travail collectif de Christine LAGARDE, Laurent WAUQUIEZ, Martin HIRSCH et Yazid SABEG.
  • Avec ce plan, l’Etat va investir 1,3 Md€ d’ici juin 2010 pour l’emploi des jeunes et ainsi déployer une partie des moyens du Fonds d’investissement social.
  • C’est un effort sans précédent qui doit permettre à chaque jeune de trouver sa place sur le marché de l’emploi.
POURQUOI UN PLAN D’URGENCE POUR LES JEUNES ?
  • Ce plan doit nous permettre de répondre à un double défi :
  • Un défi structurel : le chômage des jeunes n’est pas une nouveauté apparue avec la crise. Depuis des décennies, la France a l’un des taux de chômage des jeunes les plus élevés de l’OCDE. Quant à leur taux d'emploi, il est l'un des plus faibles (un jeune sur deux a un emploi en France, contre 2 sur 3 en moyenne dans l’OCDE).
  • Un défi conjoncturel : la crise sans précédent que nous traversons amplifie ce phénomène car les jeunes en sont les premières victimes. Depuis mars 2008, le nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans a augmenté de 35% et les entrées en alternance ont diminué de 20% à 30% depuis le début de l'année. Si on ne fait rien, ce sont entre 170 000 et 220 000 jeunes de plus qui pourraient se retrouver au chômage d'ici fin 2010.
  • Cette situation est tout simplement inacceptable. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de prendre ce problème à bras le corps en investissant 1,3 Md€ dans la formation et l’emploi d’ici juin 2010 afin d’aider plus de 500 000 jeunes. Les partenaires sociaux et les régions seront pleinement associés à la mise en oeuvre du plan d’urgence.
QUELLES SONT LES GRANDES MESURES DE CE PLAN ?
  • Ce plan renforce, tout d’abord, la formation en alternance en développant les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Développer la formation en alternance, c’est augmenter considérablement les chances des jeunes de s’insérer dans la vie active : un jeune qui a été embauché en alternance a 70% de chance d’avoir au final un emploi !
  • C’est pourquoi le Président de la République a fixé un objectif clair : le recrutement de 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010, soit 35 000 de plus qu’en 2008. Pour cela, plusieurs mesures fortes sont prises :
    • Le dispositif « Zéro charges » mis en place dans le plan de relance pour les entreprises de moins de 10 salariés va être étendu à toutes les entreprises qui embauchent un apprenti. En clair, toute entreprise embauchant un apprenti d’ici le 30 juin 2010 sera totalement exonérée de charges pour cet emploi.
    • Une prime de 1800 € sera versée aux entreprises de moins de 50 salariés, soit une prise en charge intégrale du coût du travail pour un jeune apprenti.
    • Le soutien de l’offre de formation en apprentissage est renforcé pour atteindre 600 M€ en 2009 et 2010.
  • Autre objectif : 170 000 contrats de professionnalisation entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010, soit 30 000 de plus qu’en 2008. Pour y parvenir, toute entreprise embauchant un jeune en contrat de professionnalisation bénéficiera désormais d’une prime de 1000 €. Cette prime sera de 2000 € lorsque l'entreprise embauche un jeune qui n’a pas le niveau du baccalauréat.
  • Pour encourager les entreprises à recourir davantage à l’alternance, Nicolas SARKOZY a confié une mission à Henri PROGLIO, le PDG de Veolia Environnement. En liaison avec Martin HIRSCH et Laurent WAUQUIEZ, il sera chargé d’élaborer une charte de l’alternance. Cette charte sera soumise aux branches et aux entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles. Elle devra comporter des engagements chiffrés de développement de l’alternance, qui feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation pour 2009 et 2010.
  • Nous voulons également miser sur la formation, via les contrats d’accompagnement formation. Dès la rentrée 2009, 50 000 jeunes inscrits à Pôle emploi bénéficieront de ces contrats, qui leur permettront d’élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences aux besoins du marché de l’emploi.
  • Enfin, 7 200 places supplémentaires seront offertes dans les écoles de la 2ème chance en 2009 et 2010, pour atteindre 12 000 places en 2010. Ces écoles offrent aux jeunes les moins qualifiés et qui sont sortis du système scolaire une formation très personnalisée qui leur permet ensuite d'entrer dans la vie active. Parce que l’Etat souhaite être un partenaire durable de ces écoles, il assurera un tiers de leur financement.
NE FAUT-IL PAS AIDER LES JEUNES A S’INSERER DURABLEMENT DANS LA VIE ACTIVE ?
  • Des jeunes qui ne peuvent prétendre qu’à des emplois précaires, ce n’est pas une solution ! Rien ne justifie que les moins de 26 ans aient moins de droits sociaux que leurs aînés. Il est donc indispensable d’aider leur insertion durable dans la vie active en entreprise. Pour cela, Nicolas SARKOZY a fixé 3 objectifs :
  • Déprécariser les stages et encourager l’embauche des stagiaires : une prime de 3000 € sera versée à toute entreprise qui proposera à un jeune, aujourd'hui en stage, un CDI d’ici la fin du mois de septembre 2009. De plus, les stages de plus de 2 mois seront désormais rémunérés, contre 3 mois actuellement.
  • Doubler le nombre de contrats initiative-emploi (CIE) dans les entreprises : 50 000 CIE supplémentaires seront proposés pour l’embauche des jeunes au second semestre 2009.
  • Renforcer les contrats aidés, principalement dans les collectivités locales, sur des métiers permettant d'acquérir des compétences transférables dans le secteur privé : 30 000 contrats supplémentaires seront proposés aux jeunes. Ils seront financés à 90% par l’Etat pendant 1 an, la charge financière qui restera à l'employeur sera ainsi très limitée.
AU-DELA DES MESURES PONCTUELLES, NE FAUT-IL PAS DES MESURES DE LONG TERME ?
  • Ce plan, c’est avant tout une réponse concrète, à la fois immédiate et structurelle, aux besoins de notre jeunesse. Son but n’est pas d’apporter des solutions qui occupent le temps et camouflent la réalité.
  • Les mesures que nous prenons permettent aux jeunes de bénéficier de vraies formations, qui débouchent sur de vraies qualifications et donc au final sur des emplois stables. Ce plan repose sur une logique d’investissement : il mise sur les jeunes, car les jeunes c’est l’avenir de notre pays.
  • Parallèlement à ce plan, une Commission de concertation sur la politique de la jeunesse a été installée par Martin HIRSCH le 9 mars. Elle travaille également sur des réformes d’envergure. Elle fera des propositions sur tous les aspects de la politique de la jeunesse.

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  • en Permanence : 02 22 51 01 39
  • à l'Assemblée :    01 40 63 60 00

 

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