"Institution ou consécration? La question n'est pas anodine. En effet, l'école a toujours accordé une place centrale à l'accueil. Mais cette place n'avait pas été encore pleinement consacrée par la loi.

Je rappelle que l'objectif premier de la grande loi de Jules Ferry sur l'enseignement primaire de 1882 était de soustraire les jeunes enfants des champs ou de la mine, des influences du milieu familial, social et professionnel, pour les accueillir dans un milieu neutre où leur serait dispensé un enseignement.

En 1989, le législateur reconnaissait le droit à scolarisation des enfants âgés de trois ans en liant l'accueil au droit à l'éducation: selon les termes de l'article L 113-1 du code de l'éducation "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile".

Le droit à l'accueil que le projet de loi propose d'instituer existait déjà "virtuellement" dans le code de l'éducation. Avec le texte que vous nous proposez, Monsieur le Ministre, vous lui faites franchir un pas décisif: il devient un droit réel.
Dès qu'un enfant est scolarisé, il doit, pendant le temps scolaire, être accueilli à l'école, pour recevoir les enseignements prévus par les programmes.

Le droit d'accueil se rajoute ainsi au droit à l'éducation, en formant un couple juridique aussi logique qu'incontestable.

Le projet de loi garantit alors, à l'enfant, qu'il sera accueilli même si les enseignements prévus ne peuvent lui être dispensés, en raison de l'impossibilité de remplacer son professeur quelque soit la raison de son absence.
Certains voient dans cette avancée une opération scandaleuse, destinée à substituer une prestation de garderie à l'éducation.

Or, le vrai scandale est que l'école soit capable aujourd'hui, d'assurer l'accueil systématique des enfants de manière équitable, sur l'ensemble du territoire, au point que certains jours, des parents se retrouvent devant des établissements fermés.

Nous ne pouvons plus qu'admettre qu'un service public organisé pour de jeunes enfants puisse être interrompu, entrainant pour les familles des situations parfois inextricables contraintes de trouver en urgence une solution pour faire garder leurs enfants.

Cet état d'urgence est très déstabilisant pour eux sans parler des angoisses générées pour toute la famille...

Le mérite du projet de loi est de placer l'enfant au coeur de son dispositif et de permettre à la société de remplir pleinement son rôle d'équité d'un service public à l'école.

C'est pourquoi la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné, à l'issue de ses travaux, un avis favorable à l'adoption du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires."
"Améliorer la prévention", "approfondir le lien entre procédure civile et pénale" et "définir la violence morale" sont les principales propositions avancées ce mardi par les députés UMP Françoise Guégot et Guy Geoffroy pour lutter contre les violences faites aux femmes.

"La quasi unanimité des associations auditionnées nous ont interrogés sur la prise en compte de la violence morale et qui est souvent en amont des violences physiques", a souligné Françoise Guégot lors de la conférence de presse.

un "grand pas en avant" sera fait prochainement, "probablement par le biais de la loi", pour qu'un conjoint puisse être "incriminé" pour violence morale, a pour sa part annoncé Guy Geoffroy.

Ils ont insisté sur la nécessité d'associer la procédure civile et pénale pour éviter ces "situations absurdes où une femme, ayant quitté le domicile pour echapper à la violence du conjoint, doit faire face à une procédure de divorce engagée par le mari violent pour abandon de domicile".

"Il faut que le parquet soit ce point de contact entre les procédures civiles et pénales. Cela relève de la politique pénale de la chancellerie, pas de la loi".

Les deux députés ont également évoqué "l'amélioration de la formation des assistantes sociales, gendarmes, police, monde médical", ainsi que la suppression de la "médiation pénales", qui "n'a pas sa place en cas de violence conjugale".


Le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d'un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l'Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de loi instituant un droit à l'accueil des enfant inscrits à l'école "avant l'été".

Comme le précise l'exposé des motifs, le projet de loi vise à "permettre à deux libertés- la liberté de faire grève et la liberté de travailler- de s'exprimer pleinement". Il doit permettre de "rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d'action et la nécessité de pourvoir à l'accueil des enfants pour ne pas priver leurs parents d'une journée de travail".

Protéger la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève: tel est l'objet et l'esprit de ce texte qui marque une nouvelle étape dans les relations entre l'école, la famille et les enseignants.

Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d'accueil en cas d'interruption du service public de l'enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l'enseignement primaire, à l'instar de ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d'application du texte:
   - possibilité de déclaration collective des grévistes
   - relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20% du personnel enseignants d'une école
   - compensation financière de l'Etat et forfait minimal
   - substitution de la responsabilité administrative de l'Etat à celle de la commune
   - entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2008.

De nombreuses communes ont mis en place un dispositif d'accueil des élèves qui a rencontré un grand succès auprès des familles. ces dispositifs sont toutefois dépendants de la bonne volonté des communes et des maires qui prennent ou non des initiatives dans ce domaine. Les Français ne sont pas égaux face à la grève des personnels de l'Education nationale. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux faire respecter le principe d'égalité en offrant le même service aux familles partout sur le territoire.

Principaux amendements adoptés par le Sénat:

   - service d'accueil en cas d'impossibilité de remplacer un professeur et gratuité
   - possibilité de déclaration collective des grévistes
   - relèvement du seuil de déclenchement du dispositif d'accueil
   - 48h dont au moins un jour franc
   - liste des personnes suceptibles de réaliser ce service d'accueil
   - compensation financière de l'Etat et forfait minimal
   - substitution de la responsabilité administrative de l'Etat à celle de la commune
   - transfert automatique de la compétence d'organisation du service d'accueil à l'EPCI quand celui ci est déjà compétent sur le fonctionnement des écoles.
 

La mission d'information sur la formation tout au long de la vie, dont je suis la Présidente-Rapporteure, a été créée par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 13 mai dernière pour contribuer à la réflexion des parlementaires à l'occasion du prochain examen par le Parlement du projet de loi en cours d'élaboration par le nouveau Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi; ce texte devrait être présenté à l'automne ou à la fin de l'année 2008.

Sur le fond, le concept de "formation tout au long de la vie" tend à valoriser le lien nécessaire entre l'Université, les établissements d'enseignement et le monde de l'emploi. La nécessité d'anticiper les besoins en compétences renforce le lien entre la formation tout au long de la vie et la formation initiale. La formation tout au long de la vie intègre également la valorisation des acquis de l'expérience.

En même temps, il doit privilégier les personnes les plus éloignées de l'emploi, souvent sorties de la formation initiale en situation d'échec.

Il prend appui sur la contribution du système scolaire et universitaire à la formation continue et vise la mise en place de formations qualifiantes ou diplomantes tout au long de la vie, dans un aller retour entre l'enseignement et l'emploi. De telles formations, au nombre de trois ou quatre dans la vie, devraient avoir une durée suffisante et, on peut évoquer, parmi un ensemble d'outils, l'apport d'internet et les propositions de l'"e-learning".

A cet égard, la mission prendra en compte l'évolution du statut des enseignants chercheurs et les nouvelles missions dévolues à l'université par la loi sur les libertés et les responsabilités des Universités du 10 août 2007.

L'objectif de la mission doivent donc tendre à:

- élargir son champ d'investigation au dela du champ strict de la formation professionnelle, en vue de rapprocher la formation continue et la formation initiale, étant observé que la formation professionnelle ayant pour objet l'adaptation au poste n'est pas satisfaisante, qu'elle n'offre pas une formation qualifiante, n'intègre pas la reprise des savoirs fondamentaux, n'aboutit pas à une requalification en vue d'un changement de parcours.

- parvenir à une évaluation des formations dispensées actuellement.

- rechercher les moyens de les rendre plus efficaces

Les travaux de la mission s'organisent autour de trois axes:
  1. Montrer les enjeux de la formation tout au long de la vie: enjeu de citoyenneté, enjeu pour la croissance économique
  2. Évaluer le dispositif actuel et proposer les moyens de le faire évoluer
  3. Aboutir à une méthodologie de la formation tout au long de la vie fondée sur le lien entre la formation initiale et le formation professionnelle.



Madame Françoise GUEGOT: "Dans quelques jours, 615 000 élèves de terminale et 483 000 élèves de première vont passer les épreuves du baccalauréat, dont nous fêtons cette année le bicentenaire. Le baccalauréat est un examen important qui marque la fin de l'enseignement secondaire et l'entrée dans l'enseignement supérieur. Ce n'est pas seulement le premier grade universitaire mais aussi un rite de passage dans l'âge adulte, un symbole des progrès de notre système éducatif, un pilier de la cohésion nationale.

Mais que le baccalauréat se déroule dans de bonnes conditions ne justifie pas que les lycéens perdent chaque année un mois de cours. Or, l'organisation compliquée de l'examen aboutit à interrompre les enseignements dans les établissements dès la fin du mois de mai. une expérimentation sur ce que vous appelé, Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, la "reconquête du mois de juin" a été lancée dans quinze départements dont celui de la Seine Maritime. Comment comptez vous assurer une pleine année scolaire aux élèves?"

Monsieur Xavier DARCOS: "Un mois au lycée, cela représente une dépense publique d'un milliard d'euros et il n'y aucune raison pour que ces ressources ne soient pas utilisées pour permettre aux élèves et aux professeurs d'achever le programme. De même , il n'est plus acceptable que les établissement soient systématiquement perturbés par l'organisation des examens. C'est du reste un vieux sujet, puisque l'un de mes lointains prédécesseurs, Lucien Paye, avait pris une circulaire en 1961 pour demander que les examens soient organisés dans des locaux extérieurs et que les épreuves soient surveillées par des personnels non enseignants.

Près de cinquante ans plus tard, le rythme des réformes s'étant un peu accéléré sous la présidence de Monsieur Sarkozy par rapport aux années 1960, nous expérimentons ce système. Dans tous les lycées de France, les épreuves ont été repoussées d'une semaine, de même que les conseils de classe et d'orientation. Ainsi, les élèves restent mobilisés du fait qu'ils ne connaissent pas leur sort pour l'année suivante.

Dans quinze départements, nous expérimentons un dispositif permettant d'utiliser à plein le mois de juin: les épreuves se déroulent hors des lieux d'enseignement et ne sont pas surveillées par des professeurs. Quant aux correcteurs, ils se voient proposer une rémunération bien plus attrayante, puisqu'elle passe d'un plus d'un euro par copie à cinq euros. Enfin, je rends hommage aux gestionnaires qui se sont donné beaucoup de mal pour que l'expérience réussisse; ils recevront une prime augmentée de 100%.

Avec ces mesures, nous prouvons que l'on pet gagner du temps scolaire et réformer à moyens constants. J'imagine que les gardiens du statu quo protesteront, mais j'estime que nous apportons une solution simple, pratique et qui profite à tout le monde."
 
 

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