Toute réforme constitutionnelle est un moment important dans la vie démocratique. Elle engage notre vision des institutions. Elle détermine le bon fonctionnement de la République. Pour réussir cette réforme, il faut un débat: il a lieu aujourd'hui au sein de la majorité. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car c'est bien le débat d'idées le plus libre possible qui fait la force de notre famille politique. Il faut aussi un consensus très large, vers lequel nous pouvons avancer, à force de dialogue et d'échanges.

La réforme constitutionnelle qui nous est proposée obéit à un principe qui nous semble juste et nécessaire: renforcer les droits du citoyens. De ce point de vie, les dispositions visant à permettre à chaque citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi nous paraissent une avancée majeure. Comment imaginer en effet qu'un citoyen français puisse saisir la Cour européenne des droits de l'homme sans avoir la faculté de saisir même indirectement le Conseil constitutionnel? Pourquoi la norme européenne la plus élevée serait elle un recours et pas la norme nationale? De la même manière, notre démocratie gagnera à mieux encadrer le pouvoir de nomination de l'exécutif, dans un esprit d'équité et de transparence.

La réforme constitutionnelle accroit également le pouvoir d'initiative du Parlement: là aussi, les droits du citoyen en sortiront renforcés. Car c'est la garantie d'une meilleure prise en compte des problèmes concrets de notre pays. Encore faut il que le Parlement puisse, en complément de ce pouvoir d"initiative, jouer aussi pleinement son rôle de contrôle, comme dans n'importe quelle autre démocratie européenne. Nous suggérons donc que le Parlement puisse procéder à des études d'impact et à une évaluation approfondie des politiques publiques, avec l'aide si nécessaire de la Cour des comptes.

En revanche, certaines dispositions du projet nous semblent superfétatoires, et d'un niveau inférieur à un texte constitutionnel. Faut il vraiment par exemple que la Constitution détermine le nombre de ministres du gouvernement? A force de précisions, la réforme perd en clarté. A force de détails, elle risque de perdre de vue l'essentiel.

Enfin, il est difficile de concevoir que le Président de la République vienne s'exprimer devant l'Assemblée Nationale, lieu par excellence de la responsabilité du Premier Ministre et de son gouvernement. Une expression devant le Congrès serait plus acceptable, sous réserve qu'elle ne soit pas suivie d'un d"bat qui risque d'affaiblir l'autorité du président.

L'adaptation de notre Constitution répond aux attentes de citoyens soucieux d'impartialité, de justice et d'une meilleure représentativité.

Cette entreprise reprise en 2007 grâce à des apports de fonds en capital venant de divers souscripteurs a du faire face, 3 mois après son acquisition, à l'annonce d'une procédure de licenciement de 80 à 100 salariés et à la fermeture du site sur Darnétal.
Suite à une rencontre avec les représentants du personnel, Françoise Guégot a souhaité attirer l'attention de la Ministre Christine Lagarde en réclament "une vigilance beaucoup plus importante dans le cadre du rachat d'entreprises par notamment des fonds de pension" (car manifestement la cession d'Aoustin en août dernier n'avait d'autre but que la seule fermeture du site, la revente de l'enseigne et des brevets lui appartenant).

Par ailleurs, Françoise GUEGOT souhaite "que les services de l'Etat fassent extrêmement attention à ce que les droits de salariés soient au mieux préservés dans le cadre des négociations qui sont en cours de finalisation".

Ma dernière intervention

Projet de Loi pour l'égalité Femmes - Hommes - Intervention de Françoise Guégot

 
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