Le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d'un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l'Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de loi instituant un droit à l'accueil des enfant inscrits à l'école "avant l'été".

Comme le précise l'exposé des motifs, le projet de loi vise à "permettre à deux libertés- la liberté de faire grève et la liberté de travailler- de s'exprimer pleinement". Il doit permettre de "rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d'action et la nécessité de pourvoir à l'accueil des enfants pour ne pas priver leurs parents d'une journée de travail".

Protéger la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève: tel est l'objet et l'esprit de ce texte qui marque une nouvelle étape dans les relations entre l'école, la famille et les enseignants.

Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d'accueil en cas d'interruption du service public de l'enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l'enseignement primaire, à l'instar de ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d'application du texte:
   - possibilité de déclaration collective des grévistes
   - relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20% du personnel enseignants d'une école
   - compensation financière de l'Etat et forfait minimal
   - substitution de la responsabilité administrative de l'Etat à celle de la commune
   - entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2008.

De nombreuses communes ont mis en place un dispositif d'accueil des élèves qui a rencontré un grand succès auprès des familles. ces dispositifs sont toutefois dépendants de la bonne volonté des communes et des maires qui prennent ou non des initiatives dans ce domaine. Les Français ne sont pas égaux face à la grève des personnels de l'Education nationale. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux faire respecter le principe d'égalité en offrant le même service aux familles partout sur le territoire.

Principaux amendements adoptés par le Sénat:

   - service d'accueil en cas d'impossibilité de remplacer un professeur et gratuité
   - possibilité de déclaration collective des grévistes
   - relèvement du seuil de déclenchement du dispositif d'accueil
   - 48h dont au moins un jour franc
   - liste des personnes suceptibles de réaliser ce service d'accueil
   - compensation financière de l'Etat et forfait minimal
   - substitution de la responsabilité administrative de l'Etat à celle de la commune
   - transfert automatique de la compétence d'organisation du service d'accueil à l'EPCI quand celui ci est déjà compétent sur le fonctionnement des écoles.
 

La mission d'information sur la formation tout au long de la vie, dont je suis la Présidente-Rapporteure, a été créée par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 13 mai dernière pour contribuer à la réflexion des parlementaires à l'occasion du prochain examen par le Parlement du projet de loi en cours d'élaboration par le nouveau Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi; ce texte devrait être présenté à l'automne ou à la fin de l'année 2008.

Sur le fond, le concept de "formation tout au long de la vie" tend à valoriser le lien nécessaire entre l'Université, les établissements d'enseignement et le monde de l'emploi. La nécessité d'anticiper les besoins en compétences renforce le lien entre la formation tout au long de la vie et la formation initiale. La formation tout au long de la vie intègre également la valorisation des acquis de l'expérience.

En même temps, il doit privilégier les personnes les plus éloignées de l'emploi, souvent sorties de la formation initiale en situation d'échec.

Il prend appui sur la contribution du système scolaire et universitaire à la formation continue et vise la mise en place de formations qualifiantes ou diplomantes tout au long de la vie, dans un aller retour entre l'enseignement et l'emploi. De telles formations, au nombre de trois ou quatre dans la vie, devraient avoir une durée suffisante et, on peut évoquer, parmi un ensemble d'outils, l'apport d'internet et les propositions de l'"e-learning".

A cet égard, la mission prendra en compte l'évolution du statut des enseignants chercheurs et les nouvelles missions dévolues à l'université par la loi sur les libertés et les responsabilités des Universités du 10 août 2007.

L'objectif de la mission doivent donc tendre à:

- élargir son champ d'investigation au dela du champ strict de la formation professionnelle, en vue de rapprocher la formation continue et la formation initiale, étant observé que la formation professionnelle ayant pour objet l'adaptation au poste n'est pas satisfaisante, qu'elle n'offre pas une formation qualifiante, n'intègre pas la reprise des savoirs fondamentaux, n'aboutit pas à une requalification en vue d'un changement de parcours.

- parvenir à une évaluation des formations dispensées actuellement.

- rechercher les moyens de les rendre plus efficaces

Les travaux de la mission s'organisent autour de trois axes:
  1. Montrer les enjeux de la formation tout au long de la vie: enjeu de citoyenneté, enjeu pour la croissance économique
  2. Évaluer le dispositif actuel et proposer les moyens de le faire évoluer
  3. Aboutir à une méthodologie de la formation tout au long de la vie fondée sur le lien entre la formation initiale et le formation professionnelle.



Ma dernière intervention

Projet de Loi pour l'égalité Femmes - Hommes - Intervention de Françoise Guégot

 
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