handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. réforme

Question n°210 (XIV)
Ministère interrogé : Handicapés

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 donnait naissance aux maisons départementales des personnes handicapées qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Chaque MDPH est gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Le projet de loi supprime les commissions exécutives, et donc la possibilité pour les personnes handicapées de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent. Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Le projet de loi remplace les équipes pluridisciplinaires par une « évaluation pluridisciplinaire » des besoins des personnes handicapés. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires. Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. Elle lui demande de considérer les citoyens, les associations, les professionnels concernés ; ils ont besoin que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement. Elle demande quel projet a-t-elle notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité.

Texte de la réponse (publié au JO le 20/03/2013)

RÉFORME DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour exposer sa question, n° 210, relative à la réforme des maisons départementales des personnes handicapées.
Mme Françoise Guégot. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Elle porte sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées, qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées.
Chaque MDPH est aujourd'hui gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Or votre projet de loi envisage de supprimer les commissions exécutives, et donc la possibilité pour ces personnes de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent.
Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Votre projet de loi va remplacer les équipes pluridisciplinaires par une " évaluation pluridisciplinaire " des besoins des personnes handicapées. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires.
Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, notamment dans mon département, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. En effet, elles ont besoin, comme les professionnels concernés, que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement.
Pouvez-vous donc répondre à leurs questions, notamment sur le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée Françoise Guégot, Mme Carlotti, qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce matin et m'a demandé de vous répondre en son nom, ce que je fais volontiers.
La participation des personnes handicapées à la gestion des MDPH, comme l'évaluation individualisée, indépendante et pluridisciplinaire sont des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. Elles constituent un pilier de l'engagement du Président de la République pour l'inclusion pleine et entière des personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs de la loi du 11 février 2005.
Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de la République, plusieurs voies ont été explorées pour clarifier le partage des rôles entre l'État et les conseils généraux dans le domaine du handicap. Parmi ces sujets, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département, ce changement de statut étant accompagné des garanties nécessaires à la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et au maintien des équipes pluridisciplinaires ; les commissions départementales des droits et de l'autonomie auraient naturellement été maintenues.
Toutefois, ce projet a suscité l'inquiétude des associations de personnes handicapées, avec lesquelles le ministère et Mme Carlotti ont donc engagé de nombreux échanges. Suite à cette concertation, le Gouvernement a décidé de maintenir le statut du groupement d'intérêt public des MDPH. C'est dans ce cadre qu'il nous faut maintenant réfléchir à une amélioration de leur fonctionnement, ainsi qu'à l'équité territoriale.
Vous évoquez enfin le financement de la prestation de compensation du handicap ; c'est une question examinée par le groupe de travail État-départements, mis en place le 28 janvier dernier par le Premier ministre. Il s'agit d'établir un diagnostic partagé et de trouver des solutions pérennes de financement, dans un cadre maîtrisé, pour les trois allocations individuelles de solidarité décentralisées, la PCH, l'APA et le RSA. Le Gouvernement tiendra naturellement la représentation nationale informée des conclusions de ces travaux.



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