exonération - opérations de comblement de marnières. perspectives.

Question n°101783 (XIV)
Ministère interrogé : Intérieur

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée sur les sondages et les opérations de comblement de marnières lorsqu'ils ont pour but de lever un péril sur une habitation impactée par une cavité souterraine. Chaque suspicion de marnière entraîne chez les propriétaires des inquiétudes fortes sur l'habitabilité de leur logement et les contraint systématiquement à des dépenses très importantes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette dépense ne permet qu'un diagnostic, et ne donne aucune valeur ajoutée au logement. Elle conduit au contraire à une dépréciation très importante de la valeur du bien. Dans ce cas, elle lui demande dans quelles conditions la TVA pourrait ne pas être appliquée sur ces opérations.



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