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29 Juil10   A la Une	Fin de la session parlementaire
La session parlementaire 2009 -2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. Députés et Sénateurs de la majorité comme de l'opposition, ont pleinement utilisé les droits nouveaux qui leur ont été reconnus. Ce sont ainsi vingt lois d'origine parlementaire qui ont été adoptées, soit une augmentation de 70% par rapport à la session précédente. Cette session a vu 57 textes adoptés, sans compter les 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. Alors que nous traversons une crise économique majeure, le Parlement a examiné et voté dans des délais exceptionnellement brefs les mesures de solidarité nécessaires entre Etats membres de la zone euro. Il a poursuivi le programme des réformes structurelles avec la modernisation de la Poste, la réforme du crédit à la consommation, le Grand Paris, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la suppression de la taxe professionnelle ou encore la réforme des collectivités territoriales, dont l'examen se poursuit. Le législateur a également renforcé les moyens de lutte contre les violences de groupe, contre les violences faites aux femmes et a permis de réduire les risques de récidive criminelle. La grande loi pénitentiaire doit permettre d'améliorer les conditions d'exécution des peines. Sont également en cours d'examen, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la proposition de loi sur l'absentéisme scolaire et le projet de loi interdisant la dissimulation de visage dans l'espace public. La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle s'est poursuivie avec l'adoption des textes relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité, au Conseil supérieur de la magistrature, au contrôle parlementaire des nominations et au Conseil économique, social et environnemental. La session extraordinaire de juillet a permis d'achever l'examen de la loi de modernisation agricole, de la réforme des réseaux consulaires, ainsi que des textes relatifs à l'action extérieure de l'Etat et à la compétence de la Cour pénale internationale. Cette première année a montré que les méthodes du travail parlementaire se modifient en profondeur. Dans cette période d'adaptation, le Gouvernement et le Parlement ont su développer de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes, dans un esprit particulièrement constructif. La prochaine session parlementaire s'ouvre le 7 septembre 2010, avec le début de l'examen dans l'hémicycle de la réforme des retraites.
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