Le Projet de loi de Marisol Tourraine : une réforme destructrice de notre système de santé!

Le 15 octobre dernier, Marisol Touraine présentait le Projet de loi Santé, destiné à « changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système. »

Effectivement, avec cette loi qui est présentée cette semaine à l'Assemblée nationale, le quotidien des patients et des médecins sera tellement transformé qu'il entraînera à terme la destruction de notre système de santé. Aujourd'hui ce système repose sur la liberté: liberté du praticien d'exercer son activité comme il le souhaite, liberté du patient de choisir son médecin et les structures de soins.

Cette mesure retire toute approche responsable et toute action de vigilance pour les patients qui doivent pourtant rester les acteurs principaux en matière de dépense publique pour la santé. En instaurant un tiers payant obligatoire pour tous, la loi va déresponsabiliser le patient, induire l'idée d'un acte "gratuit", sans mesure possible de la valeur de cet acte.

Cette mesure contraindra les médecins à un contrôle quotidien, fastidieux et chronophage, auprès des centaines de mutuelles existantes pour s'assurer que chaque consultation fera bien l'objet d'un paiement. Dans un contexte de désertification médicale, nous préférons voir nos médecins recevoir des patients plutôt que de les voir se transformer en agents administratifs!

La seule mise en place de ce système est évaluée à 1 milliard d'euros ! Cette explosion des coûts se traduira à terme par un retrait progressif de l'assurance maladie obligatoire au profit d'un système de régime assuranciels. C'est cela la réalité ! Les patients ne pourront que constater l'augmentation du coût de leurs mutuelles sans se rendre compte de la mise en place sournoise d'un système de santé nationalisé et rigide dont le financement sera géré par les mutuelles privées.

En outre, le pouvoir accru qu'il est prévu de donner aux agences régionales de santé (ARS), laisse craindre une diminution de l'offre de soins, par l'exclusion possible des cliniques privées de certaines missions de service public. Le choix de son établissement de soin est une liberté importante. La mise à l'écart d'établissements privés aura pour conséquence une concentration de patients dans des hôpitaux publics déjà souvent saturés.

A la lecture de ce projet de loi, plusieurs questions se posent. Quel progrès pour les médecins exerçant dans nos hôpitaux, qui verront leur charge de travail augmenter ? Quel progrès pour les médecins exerçant dans les établissements privés, dont les cliniques seront contraintes à la fermeture ? Quel progrès pour les médecins libéraux, qui seront soumis à une nouvelle pression des mutuelles et à un alourdissement de leurs tâches administratives ? Mais surtout, quel progrès pour les patients, pour qui l'offre de soins sera réduite, les délais d'attentes allongés, et auxquels on cachera les réalités du coût de notre système de soins?

Cette réforme est un coup moral, politique et financier porté à notre système de santé! Elle est dangereuse, conduite à marche forcée et sans dialogue avec les professionnels de santé. 91% des médecins sont contre. Elle est imposée avec comme seul but l'étatisation.

Je comprends les médecins, généralistes, spécialistes, urgentistes, chirurgiens dentistes, pharmaciens, les praticiens de SOS Médecins et ceux exerçants dans les cliniques privées qui se sont fortement mobilisés ces dernières semaines dans les mouvements de grève. Ils sont lanceurs d'alerte et nous préviennent du danger que représente le Projet de loi de Marisol Touraine. Je les soutiens, et je m'opposerai avec force à cette loi, lors de son examen à l'Assemblée nationale.

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L'acharnement fiscal en quelques chiffres

Le Député Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, a résumé en quelques chiffres l'importance du matraquage fiscal subi par l'ensemble des français.
 
"Au moment où des millions de Français constatent avec amertume la forte augmentation de leur impôt sur le revenu, la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement apparait comme une véritable tromperie.
 
Mais le pire est à venir puisque, compte tenu des mesures déjà votées et de celles annoncées, les impôts subis par les ménages vont augmenter en 2014 encore plus vite qu’en 2013. En voici les raisons :
 
-          Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 (environ 6,5Mds€)
-          Financement de la réforme des retraites (environ 1,7Md€)
-          Augmentation de l’impôt sur le revenu et de diverses taxes (3 à 4Mds€)
 
1.      Votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, l’augmentation de la TVA est destinée à financer en partie le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Elle prévoit le passage du taux normal de 19,6 à 20%, du taux intermédiaire de 7 à 10% et l’abaissement du taux réduit de 5,5 à 5%. Coût pour les ménages : 6,5Md€.
 
2.      La réforme des retraites prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés (+0,15 points en 2014 soit 1,2Md€ puis +0,05 point par an jusqu’en 2017) ainsi que la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants (500M€). Coût pour les ménages : 1,7Md€.
 
3.      Impôt sur le revenu :
 
a.      Un nouvel abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500€ (après un premier abaissement l’an passé de 2336 à 2000€) qui va pénaliser 1,3 million de foyers pour 1Md€
b.      La suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise qui va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1Md€
c.       La suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) : 5 millions de ménages pour 500M€
d.      L’effet en année pleine (2013) de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires
 
4.      Impôts divers :
 
a.      Augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements (de 3,8 à 4,5%). Coût pour les ménages : entre 500M€ et 1,3Md€ selon les décisions des Conseils généraux.
b.      Suppression de l’exonération sur les terrains à bâtir au bout de 30 ans. Coût pour les ménages : 200M€.
c.       Elargissement de la définition des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF (notamment contrats d’assurance-vie en euros et PEL). Coût pour les ménages : 300M€.
 
Ainsi,  l’augmentation d’impôts pour les ménages sera plus forte en 2014 qu’en 2013 puisqu’elle atteindra près de 12Mds€ l’an prochain contre 10Mds€ l’an passé.
 
Enfin, compte tenu des dépenses imposées aux collectivités locales (rythmes scolaires) et de la diminution des dotations (-1,5Md€), il faut s’attendre à une forte augmentation des impôts locaux à l’automne 2014."
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Communiqué de presse de Françoise Guégot et des Députées femmes UMP: le vrai impact de la baisse du quotient familial

Ce que cache la réduction du quotient familial, c’est l’attaque de la carrière des femmes…
Le quotient familial a une vertu simple : garantir l’équité devant l’impôt. A revenu égal, un couple avec ou sans enfant n’a pas le même niveau de vie. Or, plus le nombre d’enfants est élevé, plus l’écart se creuse. Baisser le quotient est donc d’autant plus injuste, car plus les familles auront d’enfants, plus elles seront pénalisées. Pourtant, ce sont bien ces familles qui, dans un pays où l’on défend coute que coute un système de retraites par répartition, vont contribuer à sa survie.
Mais le plus grave dans cette solution retenue par le gouvernement, c’est l’impact sur la carrière des femmes. Depuis plusieurs années, tous les observateurs, tous les chiffres le disent : le plafond de verre est une réalité. En d’autres termes, la progression des carrières des femmes est directement impactée par l’arrivée des enfants et l’accès aux postes à responsabilité est stoppé. Cette réforme va inéluctablement renforcer cette situation. Ce ne sont pas les grands discours de la Ministre en charge du droit des femmes qui changeront cet état de fait.
Le calcul sera vite fait : soit nous aurons, comme dans de nombreux pays, des femmes qui choisiront une carrière professionnelle et qui alors ne feront pas d’enfant, soit elles choisiront de construire une famille et abandonneront leur évolution de carrière. Où est la cohérence d’un gouvernement qui, dans tous les textes soumis au Parlement, intègre une obligation de parité ? Où est la logique, quand on sait aussi que le coût d’une place est crèche est plus élevé pour les familles dont les deux parents travaillent ?
Le constat est simple : les socialistes sont encore une fois dans une logique d’assistanat. Plutôt que de favoriser l’autonomie des femmes, ils font le choix de les enfermer dans un rôle archaïque : restez à la maison et occupez-vous de vos enfants, la société paiera !
Cette régression est dramatique. On ne peut pas souhaiter que nos filles fassent des études, accèdent à tous les métiers et dans le même temps, que notre société pénalise à outrance les couples qui ont choisi de travailler à deux et d’avoir des enfants !

Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime
Valérie Boyer, Députée des Bouches-du-Rhône
Laure de la Raudière, Députée d’Eure-et-Loir
Mariane Dubois, Députée du Loiret
Virginie Duby-Muller, Députée de Haute-Savoie
Marie-Louise Fort, Députée de l’Yonne
Annie Genevard, Députée du Doubs
Anne Grommerch, Députée de la Moselle
Arlette Grosskost, Députée du Haut-Rhin
Nathalie Kosciusko-Morizet, Députée de l’Essonne
Isabelle le Callennec, Députée d’Ille-et-Vilaine
Genevière Levy, Députée du Var
Véronique Louwagie, Députée de l’Orne
Dominique Nachury, Députée du Rhône
Valérie Pécresse, Députée des Yvelines
Marie-Jo Zimmerman, Députée de la Moselle

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Françoise Guégot soutient la proposition de loi de Bruno Le Maire sur la modernisation de la vie publique

Françoise Guégot salue l'initiative de Bruno Le Maire, qui au travers de la récente proposition de loi déposée, propose une modernisation du statut des élus.
Cette loi organique, que Françoise Guégot a souhaité cosigner, propose :

-       une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d’un exécutif local de plus de 3 500 habitants. Ce choix permet au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de l’exécutif local, adjoint au maire, conseiller municipal par exemple, afin de garder un lien avec les territoires et la vie quotidienne de nos compatriotes. Le seuil de 3 500 habitants a été retenu dans le même esprit ;

-       une limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire. Cette disposition permettra de garantir le renouvellement des représentants nationaux et par conséquent une meilleure représentation de nos compatriotes à l’Assemblée nationale comme au Sénat ;

-       une réduction du nombre de députés à 450 et du nombre de sénateurs à 250. Cette disposition permettra de renforcer la qualité du travail du législateur. Elle permettra également de réduire le coût budgétaire de la représentation nationale dans une période de nécessaire réduction de la dépense publique. Elle devra s’accompagner d’une revalorisation significative des moyens mis à disposition des élus nationaux pour exercer leur double fonction de contrôle du gouvernement et de proposition législative ;

-       une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.


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Françoise Guégot présente la Proposition de Loi "Petroplus" contre le pillage des sociétés en faillite



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